Vertaling van "fonctionnement de la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement de la Cour
working of the Court

déclaration relative au fonctionnement de la Cour d'appel commune durant une période transitoire
Declaration on the operation of the Common Appeal Court during a transitional period

Règlement sur l'enquête publique concernant l'administration et le fonctionnement de la Cour territoriale
Administration and Operation of the Territorial Court Public Inquiry Regulations

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.
Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.

détérioration ou mauvais fonctionnement de dispositif médical (lors d'une intervention) (après implantation) (au cours de l'utilisation)
breakdown or malfunctioning of medical device (during procedure)(after implantation)(ongoing use)

système d'inspection en cours de fonctionnement
in-service inspection system

Cours sur le fonctionnement des projets
Project Operations Course

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

mode de fonctionnement des comités conjoints d'aide à l'adaptation [ fonctionnement des comités conjoints d'aide à l'adaptation | mode de fonctionnement des CCAA | fonctionnement des CCAA | travail des CCAA ]
Joint Adjustment Committee process [ JAC process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le fonctionnement de la Cour (réunions de la Cour et des chambres; décisions de la Cour, des chambres et des comités; contrôles et préparation des rapports, avis, observations et déclarations d’assurance).
operational procedures (the Court and Chambers meetings; decisions by the Court, Chambers and Committees; audits and preparation of reports, opinions, observations and statements of assurance).

Elle vise à promouvoir un soutien universel au statut de Rome, qui est le traité régissant le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI), tout en préservant son intégrité, son indépendance et son fonctionnement effectif.
It aims to advance universal support for the Rome Statute, which is the governing treaty of the International Criminal Court (ICC), whilst preserving its integrity, independence and smooth functioning.

L. considérant que la nomination de membres dotés de connaissances professionnelles en matière de contrôle associées à un contexte fonctionnel plus large et plus diversifié ouvrirait les perspectives et les compétences et améliorerait l'efficacité des décisions et du fonctionnement de la Cour; considérant qu'il est inacceptable, à l'heure actuelle, de ne pas assurer un équilibre adéquat entre hommes et femmes;
L. whereas Members with professional auditing knowledge combined with a broader and more varied functional background, which ensures diverse perspectives and competences, will improve the Court’s effectiveness in judgement and operation; whereas the failure to find an appropriate gender balance is unacceptable in this day and age;

26. est conscient du fait que l'adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d'une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d'autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu'elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l'entrée en vigueur du protocole n° 14, le 1 juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'importance de la déclaration d'Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement;
26. Is aware that accession as such will not resolve the extremely serious problems facing the ECHR system, namely on the one hand the excessive workload due to an exponential increase in the number of individual requests and on the other hand the reform of the structure and functioning of the Court to cope with it; notes that the European Court of Human Rights recognises that it operates in a complex legal and political environment, and notes that the entry into force of Protocol No 14 on 1 June 2010 will certainly help to reduce the number of uncompleted procedures but will not eliminate them; stresses, in the context of the reform of the European Court of Human Rights, the importance of the Interlaken Declaration, with particular reference to paragraph 4 thereof, which rightly calls for a uniform and rigorous application of the criteria concerning admissibility and the Court's jurisdiction;

26. est conscient du fait que l’adhésion en tant que telle ne résoudra pas les problèmes extrêmement graves auxquels le système de la CEDH se voit confronté, à savoir, d’une part, la charge excessive de travail due à une augmentation exponentielle des requêtes individuelles et, d’autre part, la réforme de la structure et du fonctionnement de la Cour pour y faire face; note que la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît le fait qu’elle fonctionne dans un environnement juridique et politique complexe et constate que l’entrée en vigueur du protocole n° 14, le 1 juin 2010, aidera certes à réduire le nombre de procédures inachevées mais ne les fera pas disparaitre; souligne, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, l’importance de la déclaration d’Interlaken, en particulier son paragraphe 4 qui rappelle à juste titre que les critères concernant la recevabilité et la juridiction de la Cour doivent être appliqués uniformément et rigoureusement;
26. Is aware that accession as such will not resolve the extremely serious problems facing the ECHR system, namely on the one hand the excessive workload due to an exponential increase in the number of individual requests and on the other hand the reform of the structure and functioning of the Court to cope with it; notes that the European Court of Human Rights recognises that it operates in a complex legal and political environment, and notes that the entry into force of Protocol No 14 on 1 June 2010 will certainly help to reduce the number of uncompleted procedures but will not eliminate them; stresses, in the context of the reform of the European Court of Human Rights, the importance of the Interlaken Declaration, with particular reference to paragraph 4 thereof, which rightly calls for a uniform and rigorous application of the criteria concerning admissibility and the Court’s jurisdiction;

TITRE II —FONCTIONNEMENT DE LA COUR
TITLE II —THE COURT'S OPERATIONAL PROCEDURES

En outre, une contribution limitée à la couverture des principaux frais de fonctionnement de la Cour peut être fournie.
We can also make a limited contribution to covering the Court's main costs.