Vertaling van "fonctionnelles soient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

méthode de prise d'empreinte fonctionnelle de G.-S.-T.
G.-S.-T.functional impression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. doute que les programmes opérationnels spécifiques apportent une valeur ajoutée aux unités géographiques fonctionnelles telles que les groupes d'autorités, y compris au plan local, les bassins maritimes ou les cours des rivières, s'il n'existe aucune autorité politique (même démocratiquement élue), dotée d'une responsabilité suffisante ,pour mettre en œuvre les programmes; demande plutôt une coordination plus intense des stratégies macro-régionales, métropolitaines, régionales ou géographico-environnementales au niveau intergouvernemental et demande que ces entités géographiques fonctionnelles soient prises en considération de manière appropriée dans les programmes opérationnels nationaux afin de faciliter l'utilisation des financements de l'UE pour les projets de développement interrégional; estime que les programmes opérationnels spécifiques devraient être une option de distribution dans les régions où la distribution au niveau sous-régional apporte une valeur ajoutée par rapport aux programmes nationaux et régionaux et où des partenariats ont été créés par les instances politiques à des fins de mise en œuvre; demande que, dans le cadre de programmes transfrontaliers, les groupements transfrontaliers participent à l'aménagement des programmes opérationnels sur la base du règlement GECT;
12. Doubts whether specific operational programmes for functional geographical entities such as groups of authorities including local areas, or sea or river basins will yield additional benefits, in particular in cases where there are no political authorities (including democratically elected authorities) with a sufficiently wide-ranging remit to implement them; calls instead for closer coordination of macroregional, metropolitan regional or environmental-geographic strategies at inter-governmental level and for appropriate consideration to be given to these functional geographical entities within national operational programmes in order to facilitate the use of EU funding for interregional development projects; considers that specific operational programmes should be an option for delivery in regions where sub-regional delivery provides added value vis-à-vis national and regional programmes and where partnerships have been formed by political bodies for implementation purposes; calls for cross-border groupings to be involved in devising the operational programmes for cross-border programmes, on the basis of the EGTC Regulation;

veille à ce que des mécanismes soient mis en place en vue de détecter, au niveau des systèmes fonctionnels ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu’un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité, et à ce que des mesures correctives soient alors prises (suivi de la sécurité).
methods are in place to detect changes in functional systems or operations which may suggest any element is approaching a point at which acceptable standards of safety can no longer be met, and that corrective action is taken (safety monitoring).

veille à ce que des mécanismes soient mis en place en vue de détecter, au niveau des systèmes fonctionnels ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu’un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité, et à ce que des mesures correctives soient alors prises (suivi de la sécurité);
methods are in place to detect changes in functional systems or operations which may suggest any element is approaching a point at which acceptable standards of safety can no longer be met, and that corrective action is taken (safety monitoring);

69. demande que soient prises des mesures de coordination pour que les zones de montagne et les zones défavorisées soient fonctionnellement liées à la PAC et au deuxième pilier (développement rural);
69. Calls for coordination arrangements for mountain areas and less favoured areas to be functionally linked with the CAP and the second pillar (rural development);

4. partage les résultats de l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie selon lesquels la séparation juridique et fonctionnelle actuellement imposée par la législation n'est pas suffisante pour garantir le développement d'un véritable marché énergétique européen concurrentiel; répète qu'un accès non discriminatoire aux réseaux devrait être garanti et souscrit entièrement à la proposition de la Commission demandant que des mesures supplémentaires soient prises pour garantir une séparation plus nette de la production et de la distribution énergétiques;
4. Endorses the results of the energy sector inquiry indicating that legal and functional unbundling as currently required by the legislation is not sufficient to ensure the development of a real, competitive European energy market; reiterates that non-discriminatory network access should be ensured and fully endorses the Commission proposal for further action to ensure clearer separation of energy production from energy distribution;

veille à ce que des mécanismes soient mis en place en vue de détecter, au niveau des systèmes fonctionnels ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu'un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité, et à ce que des mesures correctives soient alors prises (suivi de la sécurité),
methods are in place to detect changes in functional systems or operations which may suggest any element is approaching a point at which acceptable standards of safety can no longer be met, and that corrective action is taken (safety monitoring),

L'État doit inclure dans son droit national des règles non équivoques de compétence tant territoriale que fonctionnelle (par exemple, autorité civile ou militaire, etc.) afin d'éviter toute perte de temps dans l'examen du cas et que les mesures de contrôle de la pollution ne soient pas prises avec toute la diligence requise.
The country concerned should incorporate in its national law unequivocal rules governing competence, both territorial and functional (e.g. administrative or military authority, etc.) to avoid time being wasted in the examination of a case and ensure that action is taken with the speed required for such anti-pollution controls.

Le sénateur Moore : Je crois vous avoir entendu dire que, vu la modernisation de la classe Halifax et l'élimination graduelle de la classe Iroquois, la décision de procéder à la mise au point d'un destroyer de classe unique devrait être prise afin que les navires soient construits et fonctionnels dès 2015, ou lorsqu'on aura éliminé la classe Iroquois.
Senator Moore: I believe you said that given the modernization of the Halifax class and the phasing out of the Iroquois class, a decision with regard to proceeding with a single class destroyer would have to be made in order to have ships built and operational by 2015, or when the Iroquois class is wrapped up.