Vertaling van "fonctionnaires étaient liés " (Frans → Engels) :

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les focntionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.

L'affaire judiciaire la plus importante au Canada sur ce sujet est Canadian Aero Service Limited c. O'Malley(< 14> ). Dans son jugement, la Cour suprême du Canada a arrêté que les administrateurs et les membres de la haute direction des sociétés étaient «liés par des liens fiduciaires qui, d'une manière générale, commandent la loyauté, la bonne foi et l'absence de conflit d'intérêts et d'obligations»(< 15> ). La Cour souligne également que «les critères généraux de loyauté, de bonne foi et d'évitement de conflits d'intérêts et d'obligations, auxquels la conduite d'un administrateur ou d'un fonctionnaire supérieur doit être conforme, doivent, dans chaque cas, être examinés en regard de nombreux facteurs qu'il serait présomptueux de tenter d'essayer d'énumérer de façon exhaustive»(< 16> ).
The leading case in Canada on the question of directors' fiduciary duties is Canadian Aero Service Limited v. O'Malley (< 14> ) In this case, the Supreme Court of Canada stated that directors and senior officers of corporations stand " in a fiduciary relationship to [the corporation], which in its generality betokens loyalty, good faith and avoidance of a conflict of duty and self-interest" (< 15> ) The Court also noted that " the general standards of loyalty, good faith and avoidance of conflict of duty and self-interest to which the conduct of a director or senior officer must conform, must be tested in each case by many factors which it would be reckless to attempt to enumerate exhaustively" (< 16> )

C'est tellement un gros problème que certains des fiscalistes qui étaient là, lorsqu'on leur a posé la question: Est-ce que vous êtes liés d'une façon ou d'une autre avec des fonctionnaires ou d'anciens hauts fonctionnaires qui ont pu passer par Revenu Canada ou par le ministère des Finances, ayant pu être des acteurs dans l'analyse qui a conduit à la décision de 1991 de transférer deux milliards exempts d'impôt de dollars aux États-Unis, ou ayant pu prendre connaissance de cette décision rendue par Revenu Canada et qui n'a été rendue publique qu'en mars 1996, en mars dernier, et qui auraient pu, à ce moment-là, en faire bénéficier d'autres, agir comme initiés d'une décision, d'un précédent créé en 1991 et connu par une poignée de gens seulement?
Just to give you an idea of how big the problem is, when we asked the tax experts before us: ``Were you in any way involved with officials or former senior officials who may have worked at Revenue Canada or at the Department of Finance at one time or another, who may have taken part in the analysis that led to the 1991 decision to transfer $2 billion to the U.S. tax free or may have known about the ruling made by Revenue Canada at the time but not made public until March 1996, this year, and could therefore have acted as insiders, making other persons benefit from a precedent set in 1991 but that only a handful of people knew about?'', these witnesses had nothing to say.