Vertaling van "fonctionnaires sont tenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]
former senior official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. estime que l'égalité hommes-femmes et l'émancipation des femmes devraient être au cœur des activités des institutions de l'Union, à travers des responsabilités claires en matière de gestion tant dans l'administration centrale que dans les délégations de l'Union; souligne que les chefs de délégation, les chefs d'unité et les hauts fonctionnaires sont tenus de fournir des informations sur les politiques en matière d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes ainsi que d'en assurer le suivi et de les évaluer, et qu'il convient d'intégrer la dimension hommes-femmes dans les descriptions de postes et dans les formations données à l'ensemble du personnel;
4. Believes that GEWE should be core business for EU institutions, with clear management responsibilities both in the central administration and in the EU delegations; underlines the fact that heads of delegation, heads of unit and senior management must be accountable for reporting, monitoring and evaluating GEWE policies, and that gender mainstreaming must be incorporated into job descriptions and training given for all staff;

114.2 (1) Lorsque, en conformité de la présente loi, une compagnie ou l’un de ses fonctionnaires sont tenus de fournir au ministère de la Consommation et des Corporations un rapport, une déclaration, un registre, un règlement, un état ou autre document ou une copie de ceux-ci, et que la compagnie ou le fonctionnaire omettent de le faire, le Ministre peut
114.2 (1) Where pursuant to this Act a company or any officer thereof is required to file or deposit with the Department of Consumer and Corporate Affairs any report, return, record, bylaw, statement or other document, or any copy thereof, and the company or officer defaults in doing so, the Minister may

E. considérant qu'un nombre croissant de fonctionnaires sont tenus pénalement responsables de leurs actes, y compris des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, principalement, des chefs (adjoints) de service d'administration ou d'inspection, des responsables de sous-unités des services répressifs, des juges de tribunaux de grande instance et des dirigeants de collectivités territoriales;
E. whereas a growing number of officials are being held criminally accountable for their actions, including former government ministers, but mostly (deputy) heads of state departments and inspectorates, heads of sub-units of law-enforcement agencies, district court judges and heads of local authorities;

Parmi les mécanismes prévus à cette fin, mentionnons l'article 80 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en vertu duquel les fonctionnaires sont tenus de signaler à un fonctionnaire de niveau supérieur les irrégularités financières ou les cas de mauvaise gestion.
Mechanisms that serve the purpose include section 80 of the Financial Administration Act, which requires that public servants report financial wrongdoing or mismanagement to a superior officer.

On vient juste de nous dire que les fonctionnaires sont tenus d'être loyaux envers eux-mêmes.
We have just been told that public servants are required to be loyal to themselves.

Selon la directive, les fonctionnaires sont tenus d'aider le public à accéder aux informations recherchées, les listes des autorités publiques sont accessibles au public et les États membres définissent les modalités pratiques pour garantir que le droit d'accès aux informations environnementales peut être effectivement exercé.
Under the directive, officials are required to support the public in their attempts to acquire environmental information, lists of public authorities must be publicly accessible and the Member States must define the practical arrangements for ensuring that the right of access to environmental information can be effectively exercised.

Les États membres sont tenus de sanctionner la corruption passive et la corruption active des fonctionnaires, qu'il s'agisse de l'un de leurs fonctionnaires, d'un fonctionnaire d'un autre État membre ou d'un fonctionnaire communautaire.
The Member States undertake to make both the payment of bribes to an official and corruption criminal offences, regardless of whether one of their own officials, an official of another Member State or an EU official is involved.

De plus, nous veillons à ce que nos fonctionnaires soient tenus au courant de la situation au Salvador au moyen des rapports et des bulletins venant des organismes qui s'occupent des droits de la personne, de la mission d'observation des Nations Unies au Salvador et de nos représentants en Amérique centrale.
In addition, we have ensured that officials are kept informed of the country conditions through reports and bulletins of human rights organizations, the United Nations observer mission in El Salvador, and information from our representatives in Central America.