Traduction de «fonctionnaires selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision a découlé d'un rapport de fonctionnaires selon lequel une mise en concurrence transparente pour l'acquisition de conduits d'eau de grand diamètre contribuerait à rendre le renouvellement de l'infrastructure torontois plus abordable.
This was driven by a staff report arguing that open competition for large-diameter water pipe would help make infrastructure renewal in Toronto more affordable.

Il y a lieu d’ajouter que l’argument du requérant selon lequel les fonctions d’un administrateur classé au grade AD 5, telles que reprises à l’annexe I, point A, du statut, correspondent notamment à celles de juriste adjoint, économiste adjoint, scientifique adjoint, ce qui s’accorderait mal avec les responsabilités qu’il assume tout seul, sans être l’adjoint d’un autre fonctionnaire ou agent, ne tient manifestement pas compte de la description des fonctions figurant dans l’avis de vacance, lequel indique, comme une des tâches principales, celle de « [p]réparer des briefings, des notes et d’autres documents [.] à l’intention des fonctionnaires d’encadrement ou du niveau politique ».
It should be added that the applicant’s argument that the functions of an administrator in grade AD 5, as listed in Annex I, Section A, to the Staff Regulations, correspond inter alia to those of a junior lawyer, a junior economist or a junior scientist, and that this does not match the responsibilities that he undertakes on his own, without acting in a junior capacity in relation to another official or staff member, clearly fails to take into account the job description appearing in the vacancy notice, which gives as one of the main duties that of ‘[p]reparing briefings, notes and other documents . for the senior officials and [at a] political level’.

Il convient également de prévoir une disposition selon laquelle, en cas de passation du marché et de confirmation de la décision de l'ANI, le fonctionnaire se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts sera jugé responsable à hauteur d'un pourcentage minimal du montant sur lequel porte le marché.
Also important would be a provision that, if the contract went ahead and the ANI ruling was confirmed, the official in conflict of interest would be liable for a minimum proportion of the cost of the contract.

Mais je dois dire que, quand vous avez posé la question tout à l'heure et que nous avons senti l'hésitation des fonctionnaires canadiens responsables du dossier, je me suis inquiété, ce qui n'a fait qu'ajouter du poids à l'argument de M. Specter selon lequel les fonctionnaires considèrent qu'il s'agit d'un changement d'orientation dans la politique canadienne.
But I must say that when you asked the question previously, and one detected the hesitation from leading Canadian officials at the public service level, I became worried, which only lent credence to the Specter argument that they do see this as changing Canadian policy.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

une déclaration selon laquelle l’Irak et l’Union européenne partagent le même objectif d’un Irak sûr, stable, unifié, prospère et démocratique, où les droits de l’homme sont protégés; un engagement conjoint de mener un dialogue politique dans des domaines d’intérêt mutuel, au niveau ministériel et à celui des hauts fonctionnaires; un accord selon lequel le nouveau dialogue politique couvrira le soutien apporté par l’Union européenne au processus de transition politique, la promotion de la bonne gouvernance, la protection des droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie, la non-prolifération et la lutte contre le terrorisme, la prévention et la résolution des conflits, ainsi que des questions culturelles.
a statement that Iraq and EU share the same goal of a secure, stable, unified, prosperous and democratic Iraq, where human rights are protected; a joint commitment to hold a political dialogue in areas of mutual interest at ministerial and senior official level; an agreement that the new political dialogue will cover EU support to the political transition process; promotion of good governance; protection of human rights; rule of law and democracy; non-proliferation and counter-terrorism; conflict prevention and resolution; as well as cultural issues.

Prenez le paragraphe 114(4) proposé, selon lequel «le fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire».
Then I look at proposed subsection 114(4), which says “An employee ceases to be an employee on the day he or she is declared elected”.

Je n'ai rien à redire sur l'argument selon lequel des fonctionnaires du ministère se sont penchés sur les contradictions avec la Charte, mais il est presque inévitable qu'il y aura une contestation, en particulier concernant ces articles litigieux.
I do not argue the point that members of the department have looked at the charter concerns but it is almost inevitable that there will be a challenge, particularly on these contentious sections.

1. Par accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par l'autorité requérante peuvent être présents dans les bureaux où les services administratifs de l'État membre dans lequel l'autorité requise est établie exécutent leurs tâches, en vue d'échanger les informations visées à l'article 1er.
1. By agreement between the requesting authority and the requested authority and in accordance with the arrangements laid down by the latter, officials authorised by the requesting authority may, with a view to exchanging the information referred to in Article 1, be present in the offices where the administrative authorities of the Member State in which the requested authority is established carry out their duties.