Vertaling van "fonctionnaires russes impliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Explanatory Report on the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union

Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu ses résolutions et rapports antérieurs sur la Russie et notamment sa recommandation à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , sa résolution du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie , sa résolution du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa , sa résolution du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie et sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,
– having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its recommendation of 23 October 2012 to the Council on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , its resolutions of 13 June 2013 on the rule of law in Russia , of 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events and of 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia , and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,

– vu ses résolutions et recommandations antérieures sur la Russie, notamment sa recommandation à l'intention du Conseil du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, ainsi que ses résolutions du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, du 13 mars 2014 sur "la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa" et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie, sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et sa résolution du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny,
– having regard to its previous resolutions and recommendations on Russia, in particular its recommendation of 23 October 2012 to the Council on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, its resolutions of 13 June 2013 on the rule of law in Russia, of 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events, and of 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia, its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and its resolution of 15 January 2015 on Russia, in particular the case of Alexei Navalny,

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie , du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie , ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , 13 June 2013 on the rule of law in Russia , 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events , and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïaet du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie, ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, 13 June 2013 on the rule of law in Russia, 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events, and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case,

C'est pourquoi nous devons demander à la Russie de traduire en justice les auteurs de ces crimes; nous montrer solidaires des défenseurs russes des droits de la personne; fermer nos frontières à tout fonctionnaire russe impliqué dans ces actes criminels; et honorer la mémoire de Sergei Magnitsky pour son sacrifice héroïque.
Accordingly, we must call upon Russia to bring the perpetrators to justice; stand in solidarity with Russian human rights defenders; deny entry to Russian officials implicated in this criminality; and remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.

vu l'adoption par la commission des affaires étrangères du Sénat des États-Unis de la loi sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergueï Magnitsky, du 26 juin 2012, qui vise à imposer l'interdiction de délivrer un visa aux fonctionnaires russes présumés être impliqués dans l'arrestation de Sergueï Magnitsky, dans les mauvais traitements qui lui ont été infligés et dans sa mort,
having regard to the adoption of the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act by the US Senate’s Foreign Relations Committee on 26 June 2012, seeking to impose visa bans and asset freezes on Russian officials allegedly involved in the detention, abuse and death of Sergei Magnitsky,

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;