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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de l'administration locale
Fonctionnaire de l'état
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Les personnes siègent par roulement
Personnel CE
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «fonctionnaires qui siègent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les personnes siègent par roulement

the persons serve in rotation


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire de l'administration locale

Local government officer




agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Massicotte : Le projet de loi parle de fonctionnaires qui siègent sur le conseil d'institutions fédérales. Que pensez-vous du fait que les fonctionnaires siègent, comme en France, sur des conseils des sociétés d'État et ici, sur le conseil d'administration de la Banque du Canada ou de la BDC?

Senator Massicotte: What do you think about the fact that government employees sit, as they do in France, on the boards of state-owned corporations and here on the boards of the Bank of Canada or BDC?


Est-ce que vous pensez qu'il est possible d'autoriser que des fonctionnaires provinciaux siègent sur les conseils d'administration des banques de juridiction fédérale?

Do you think it is possible to permit provincial public servants to sit on the boards of federally regulated banks?


En réponse aux demandes de participation accrue des premières nations au processus de nomination, le porte-parole du gouvernement souligne qu'il n'est jamais arrivé que le gouvernement partage la responsabilité de faire des nominations, que nous parlions des juges ou des fonctionnaires qui siègent à des tribunaux administratifs ou à des conseils gouvernementaux.

In response to demands for more first nations participation in the appointment process, government spokesmen object that there is no precedent for the government sharing the responsibility of making appointments, whether we are talking about judges or officials who serve on quasi-judicial tribunals or government boards.


Quand on sait par exemple que ce sont des fonctionnaires qui siègent au Comité de conciliation entre le Parlement et le Conseil, et non des ministres, alors qu'il existe une note de service interne d'après laquelle la majorité des personnes qui y sont représentées doivent être des ministres, nous vous demandons donc de veiller également auprès du Secrétariat général du Conseil à ce que ce soient des responsables politiques, des ministres, qui y siègent, exerçant le pouvoir législatif de concert avec le Parlement européen.

If, for example, we know that civil servants but not the ministers are sitting on a conciliation committee between Parliament and the Council, and there are internal instructions that the majority of the people represented there ought to be ministers, then we would ask you also to ensure, through the Council General Secretariat, that there are politicians present, ministers who are equal in rank to the European Parliament representatives and who will legislate at European level alongside them.


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La Commission pourrait-elle rappeler la réglementation applicable aux haut fonctionnaires retraités qui siègent au sein de conseils d'administration ou travaillent dans des organisations, et qui exercent ainsi des activités qui seraient susceptibles d'engendrer de graves conflits d'intérêts ?

Can the Commission confirm what the rules are governing the activities of senior retired officials serving on boards or with organisations where serious conflict of interest could potentially arise and is the Commission currently aware that a former senior official from DG Environment is now a member of the Board of British Nuclear Fuels?


Au sein des commissions, les députés discutent de projets législatifs sur la base de documents surannés, tandis que siègent derrière nous de jeunes fonctionnaires des représentations permanentes.

In the committees the Members discuss draft laws based on outdated drafts. Behind us sit young civil servants from the permanent representations.


Il n'est pas compréhensible que l'institution, censée être un centre principal du pouvoir communautaire, continue à délibérer dans une salle où 85 personnes (dans la Communauté à 15) siègent à table centrale, alors que derrière chaque délégation, Présidence et Commission comprise, se trouvent disposés une demi-douzaine de chaises sur lesquelles on remarque un va-et-vient continuel de fonctionnaires nationaux et communautaires.

It is incomprehensible that the institution supposed to be at the centre of power in the Community should continue to deliberate in a room in which 85 people (in a Community of 15 members) are sitting round a table, and behind each delegation, including the Presidency and Commission, there are half a dozen seats and a constant to-ing and fro-ing of national and Community staff.


Lorsqu'il s'agit de hauts fonctionnaires, le Collège des commissaires décide de l'ouverture d'une telle procédure et c'est cette même Commission qui prononce le jugement au bout du compte, sur proposition d'un conseil de discipline au sein duquel des hauts fonctionnaires doivent débattre du sort de hauts fonctionnaires et où des gens siègent donc pour juger du cas de leurs collègues.

In the case of senior officials, the College of Commissioners decides whether or not disciplinary proceedings should be instituted and it is the Commission which passes the final judgement, at the proposal of a disciplinary board on which senior officials have to advise on the fate of senior officials, i.e. colleagues sit in judgement on colleagues.


S'agit-il de bureaucrates ou de hauts fonctionnaires qui siègent à ce Comité permanent?

Are they bureaucrats or senior mandarins who sit on this continuing committee?


En fait, nous avons demandé à la province de nous donner accès aux renseignements sur le développement de l'aquaculture, mais le nom des fonctionnaires qui siègent à ces comités avait été retranché des rapports qu'on nous a envoyés.

In fact, we have applied to the province to get access to information on aquaculture development, but the names of government officials or government employees who sit on those committees are blacked out when the reports come back to us.


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