Traduction de «fonctionnaires qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Leone fait valoir que les fonctionnaires féminins rempliraient systématiquement la condition liée à l’interruption d’activité prévue par le droit français, en raison du caractère automatique et obligatoire du congé de maternité, tandis que les fonctionnaires masculins seraient pour la plupart exclus de ces avantages du fait de l’absence d’un dispositif légal leur permettant de prendre un congé rémunéré équivalent au congé de maternité.
Mr Leone claims that female civil servants automatically satisfy the condition under French law relating to a career break, by reason of the automatic, compulsory nature of maternity leave, while male civil servants are for the most part excluded from those benefits because there is no legal provision enabling them to take paid leave equivalent to maternity leave.

Ces experts seraient-ils tous des fonctionnaires ou seraient-ils des consultants?
Would this expertise be 100% in-house, or would they be consultants?

7. est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient notamment livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;
7. Expresses its deep concern at the latest reports from international human rights organisations and United Nations (UN) experts about the use of torture in Russian prisons and police stations and in secret detention centres in Chechnya, which includes inhumane and degrading acts committed by public officials; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to investigate the abuses, immediately put an end to any misconduct and prosecute the perpetrators;

12. est vivement préoccupé par les derniers rapports des organisations internationales de droits de l'homme et des experts des Nations unies sur l'usage de la torture dans les prisons russes, dans les commissariats de police et dans les centres de détention secrets de Tchétchénie, où des fonctionnaires se seraient livrés à des actes inhumains et dégradants; condamne fermement ces pratiques et demande aux autorités russes d'enquêter sur ces exactions, de mettre fin immédiatement à tous les abus et d'en traduire les auteurs en justice;
12. Expresses its deep concern at the latest reports by international human rights organisations and UN experts about the use of torture in Russian prisons and police stations and in secret detention centres in Chechnya, which include inhumane and degrading acts committed by public officials; strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to investigate the abuses, put an immediate end to any misconduct and bring the perpetrators to justice;

Mme Margaret Young (attaché de recherche auprès du comité): Oui, ce seraient des fonctionnaires. Ce seraient des employés du gouvernement et ils seraient assujettis à toutes les règles d'embauche en vigueur dans la fonction publique.
Ms. Margaret Young (Committee Researcher): Yes, they would be members of the public service; they would be government employees and they would be subject to whatever hiring rules are in force for the public service.

Des fonctionnaires nationaux seraient en mesure d'exercer des pouvoirs publics par des canaux intergouvernementaux, moins bien ancrés dans le droit.
National executives would be able to exert public powers through intergovernmental ways, less embedded in the rule of law.

Dans mon pays, un gouvernement dont la gestion serait aussi mauvaise serait renversé et les fonctionnaires responsables seraient licenciés.
In my country, a government characterised by management of this kind would be overturned, and the officials responsible fired.

M. Mulder a déjà parlé des 5 000 fonctionnaires qui seraient nécessaires à cette fin.
Mr Mulder has already spoken here of the 5, 000 officials that would be needed to staff it.

Est-ce que les fonctionnaires — et je pense que ce sont les fonctionnaires qui seraient concernés — pourraient expliquer l'objectif de chacune de ces lois et pourquoi il s'agit de deux lois bien distinctes?
Could the officials—I expect it would probably be the officials—explain the purpose of each of these acts and why there are two separate pieces of legislation?