Vertaling van "fonctionnaires publics doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le fonctionnaire doit être maintenu dans ses fonctions
the official shall continue in his post

agent public | fonctionnaire | fonctionnaire civil | fonctionnaire de l'Etat
civil servant

fonctionnaire corrompu [ fonctionnaire corrompue | agent public corrompu | agente publique corrompue | agent corrompu | agente corrompue ]
corrupt official

Directives à l'intention des fonctionnaires : échanges avec le public [ Directives à l'intention des fonctionnaires ]
Policy Guidelines for Public Servants: Communications with the Public [ Policy Guidelines for Public Servants ]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. souligne qu'une administration publique professionnelle est nécessaire à la réussite de toutes les autres réformes; se félicite, par conséquent, que la loi sur la fonction publique ait commencé à être appliquée et demande que son application se poursuive comme il se doit afin que les capacités administratives soient renforcées, que l'administration publique soit dépolitisée et libérée de la corruption, que les nominations, les promotions et les licenciements soient liés au mérite, et que l'efficacité, la transparence, la responsabilisation, la professionnalisation et la viabilité financière de la fonction publique ainsi que la bonne gouvernance à tous les échelons soient renforcées; demande le renforcement de la gestion des ressources humaines, la mise en place d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires et un suivi indépendant de la mise en œuvre de la législation relative à la fonction publique; appelle de ses vœux l'élaboration d'une stratégie globale de réforme de la fonction publique et la poursuite des efforts de dépolarisation et de connaissance du droit et des processus de décision de l'Union européenne; souligne la nécessité de renforcer l'intégrité publique et d'améliorer les services publics ainsi que la gestion des ressources publiques; demande que le public bénéficie d'un meilleur accès aux services et à l'information; se réjouit à cet égard de la nouvelle loi sur l'accès à l'information; demande le renforcement de l'institution du Médiateur, ce qui suppose que ses conclusions et recommandations soient respectées;
7. Stresses that a professional public administration is instrumental in the successful implementation of all other reforms; therefore welcomes the fact that the Civil Service Law has started to be implemented, and calls for its proper implementation to be pursued in order to enhance administrative capacities, depoliticise public administration and fight corruption in the civil service, to strengthen meritocracy in appointments, promotions and dismissals, to increase the efficiency, transparency, accountability, professionalism and financial sustainability of the civil service, and to enhance good governance at all levels; calls for a strengthening of human resources management, an evaluation system for civil servants and independent monitoring of the implementation of civil service legislation; encourages the finalisation of a comprehensive public administration reform strategy and the continued promotion of depolarisation and knowledge of EU law and decision-making processes; stresses the need to enhance public integrity, to improve public services and to manage public resources more effectively; calls for improved public access to services and information; welcomes in this regard the new law on access to information; calls for a strengthening of the institution of the Ombudsman by giving appropriate follow-up to its findings and recommendations;

(2) La demande d’autorisation est présentée, ex parte et par écrit, à un juge de la cour provinciale, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge au sens de l’article 552 soit par l’agent de la paix, soit par le fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale; il doit y être joint un affidavit de cet agent ou de ce fonctionnaire, ou de tout autre agent de la paix ou fonctionnaire public, pouvant être fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques et indiquant ce qui suit :
(2) An application for an authorization under this section shall be made by a peace officer, or a public officer who has been appointed or designated to administer or enforce any federal or provincial law and whose duties include the enforcement of this or any other Act of Parliament, ex parte and in writing to a provincial court judge, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552, and shall be accompanied by an affidavit, which may be sworn on the information and belief of that peace officer or public officer or of any other peace officer or public officer, deposing to the following matters:

L'ingérence du monde politique dans le recrutement et la nomination de fonctionnaires publics doit cesser.
Political interference with recruitment and appointment of public employees needs to stop.

D'après ce que je comprends, le fonctionnaire public doit avoir été désigné et, dans ce cas, les dispositions qui créent cette exception risque — et là, je ne fais que suggérer une possibilité — d'entrer en conflit avec les dispositions d'exception générales de l'article 25.1, parce que le projet de loi prévoit certaines exceptions dans le cas des fonctionnaires publics.
As I read it, a public officer is going to have to be designated, and if they're designated, the exemption provisions here may I'm only suggesting conflict with and are going to have to be congruent with the other general exempting provisions of section 25.1, because we have placed in the law there certain exemptions for public officers.

À la fin de la formation, le fonctionnaire public doit passer un examen et obtenir la note parfaite de 100 %; si le fonctionnaire public réussit cet examen, je demande à l'autorité compétente de le désigner pour une période de trois ans.
At the end of this training, the public officer must undergo an exam that requires a score of 100%, and upon successful completion of the exam, I will request that the competent authority designate the public officer for a period of three years.

Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qui risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.
With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in the loss of or serious damage to property or where designates are directing another to commit an otherwise illegal act or omission—and the number and nature of acts or omissions and the nature of the conduct being investigated where in exigent circumstances officers proceeded without authorization from a senior official under subsection 25.1(9).

Ainsi, cette personne doit avoir des motifs raisonnables de croire que le fonctionnaire public a été autorisé à lui donner des directives et que l'acte ou l'omission est commis pour aider le fonctionnaire public dans l'exécution de ses fonctions d'application de la loi.
In particular, the person receiving it must believe on reasonable grounds that the public officer has authority to give that direction, and that the act or omission is for the purpose of assisting the officer with law enforcement duties.

2 bis. Au besoin, le fonctionnaire conseille le public sur la manière dont doit être introduite une affaire qui relève de son domaine de compétence ainsi que sur la procédure à suivre pendant le traitement de l'affaire.
2a. The official shall, where necessary, advise the public on how a matter which comes within his or her remit is to be pursued and how to proceed in dealing with the matter.

En ce qui concerne la liberté d’expression, le Statut impose effectivement au fonctionnaire un devoir de loyauté envers son employeur et contient des restrictions sur la diffusion d’informations dans la mesure où le fonctionnaire doit traiter avec discrétion les informations qu’il reçoit dans l’exercice de ses fonctions et qui ne font pas partie du domaine public.
As regards the freedom of expression the Staff Regulations effectively impose on the official a duty of loyalty to his employer and contain restrictions on disclosure insofar as the official must act with discretion with regard to information he receives in the exercise of his duties and which is not in the public domain.