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Vertaling van "fonctionnaires pourront désormais " (Frans → Engels) :

Désormais, nos membres ne pourront plus soumettre ces sanctions à l'examen des conseils du travail, un droit qu'ils avaient pourtant acquis depuis longtemps. Ces dispositions conviennent peut-être pour les fonctionnaires non syndiqués, mais elles privent nos membres d'un droit fondamental inhérent à leur statut d'employés syndiqués.

Under clause 201 of the bill, proposed new subsection 21.8 (4), the tribunal is granted exclusive right to award discipline against reprisal and the long-standing right of our members to have this discipline reviewed by a labour board is taken away.


Les fonctionnaires pourront désormais déposer des griefs concernant des questions relevant de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf s’il s’agit d’équité salariale, et ils auront droit aux indemnités pécuniaires prévues par cette loi (art. 208).

Employees will now be able to file grievances involving issues under the Canadian Human Rights Act, except in relation to pay equity, and be awarded monetary relief as provided under that Act (s. 208).




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Date index: 2022-11-16
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