Vertaling van "fonctionnaires peuvent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

assertions visant les soldes de comptes sur lesquels des éléments environnementaux peuvent avoir une incidence
assertions for account balances that can be affected by environmental factors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les anciens fonctionnaires peuvent avoir accès à des mesures spécifiques limitées à caractère social".
Former officials may have access to limited specific measures of a social nature'.

Les anciens fonctionnaires peuvent avoir accès à des mesures spécifiques limitées à caractère social".
Former officials may have access to limited specific measures of a social nature".

Jusqu’au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, de ce statut, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d’un commun accord et uniquement dans l’intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du poste vacant.
Until 30 June 2014, with regard to those officials who have been transferred to the EEAS pursuant to Decision 2010/427/EU, by way of derogation from Articles 4 and 29 of these Staff Regulations and under the conditions set out in Article 7(1) thereof, the Appointing Authorities of the institutions concerned may in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interest of the service, after having heard the official concerned, transfer such an EEAS official from the EEAS to a vacant post of the same grade in the General Secretariat of the Council or in the Commission without notifying the staff of the vacant post.

3. Jusqu’au 30 juin 2013 et par dérogation à l’article 7 du statut, les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat général du Conseil ou de la Commission qui exercent des fonctions d’appui technique pour le SEAE peuvent, après avoir été entendus, être transférés au SEAE d’un commun accord entre les institutions concernées, dans le respect total des prérogatives de l’autorité budgétaire.
3. Until 30 June 2013 and by way of derogation from Article 7 of the Staff Regulations, officials and other servants of the General Secretariat of the Council or of the Commission exercising technical support functions for the EEAS may, after having been heard, be transferred to the EEAS by common agreement of the institutions concerned, in full respect of the prerogatives of the budgetary authority.

Jusqu'au 30 juin 2014, en ce qui concerne les fonctionnaires qui ont été transférés au SEAE en vertu de la décision du Conseil n° 2010/427/UE, par dérogation aux articles 4 et 29 du présent statut et dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1, les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions concernées peuvent, dans des cas exceptionnels, agissant d'un commun accord et uniquement dans l'intérêt du service, et après avoir entendu le fonctionnaire concerné, transférer ce fonctionnaire du SEAE à un poste vacant du même grade au secrétariat général du Conseil ou à la Commission sans informer le personnel du poste vacant.
Until 30 June 2014, with regard to those officials who have been transferred to the EEAS pursuant to Council Decision 2010/427/EU, by way of derogation from Articles 4 and 29 of these Staff Regulations and under the conditions set out in Article 7(1), the Appointing Authorities of the institutions concerned may in exceptional cases, acting by common agreement and solely in the interest of the service, after having heard the official concerned, transfer such an EEAS official from the EEAS to a vacant post of the same grade in the General Secretariat of the Council or in the Commission without notifying the staff of the vacant post.

Lorsqu'une partie d'une entité organisationnelle est transférée et que les fonctionnaires et autres agents affectés à cette partie d'entité ne peuvent être identifiés automatiquement, le Conseil ou la Commission, selon le cas, arrête une décision sur le transfert de son personnel en accord avec le haut représentant et après avoir entendu les fonctionnaires et autres agents potentiellement concernés.
Where a part of an organisational entity is transferred and the officials and other servants assigned to that part of the entity cannot be automatically identified, the Council or the Commission, as the case may be, shall take a decision on the transfer of the staff in agreement with the High Representative and after hearing the officials and other servants potentially concerned.

60. demande à la Commission de veiller à ce que des programmes de formation et d'information approfondis permettent à tous ces fonctionnaires d'avoir connaissance des moyens par lesquels ils peuvent faire part de leurs soupçons relatifs à des malversations, par les voies hiérarchiques normales ou, au besoin, par des procédures spéciales de dénonciation des anomalies;
60. Calls on the Commission to ensure by means of thorough training and information programmes that all its civil servants are aware of the means by which they can report any suspicions of wrong-doing or mismanagement through normal hierarchical processes and, if necessary, through the procedures for whistleblowers;

64. demande à la Commission de veiller à ce que des programmes de formation et d'information approfondis permettent à tous ces fonctionnaires d'avoir connaissance des moyens par lesquels ils peuvent faire part de leurs soupçons relatifs à des malversations, par les voies hiérarchiques normales ou, au besoin, par des procédures spéciales de dénonciation des anomalies;
64. Calls on the Commission to ensure by means of thorough training and information programmes that all its civil servants are aware of the means by which they can report any suspicions of wrong-doing or mismanagement through normal hierarchical processes and, if necessary, through the procedures for whistleblowers;

Les anciens fonctionnaires peuvent avoir accès à des mesures spécifiques limitées à caractère social.
Former officials may have access to limited specific measures of a social nature.

Une autre indication positive, consacrée dans la législation, de l’indépendance fonctionnelle d’Eurostat a trait au fait que les fonctionnaires d’Eurostat jouissent d’un statut privilégié par rapport aux autres fonctionnaires de la Commission dans la mesure où eux seuls peuvent avoir accès aux données statistiques confidentielles[8].
A further positive indication of Eurostat’s functional independence, which is enshrined in legislation, is the fact that Eurostat officials enjoy a privileged status compared to other Commission officials in that they alone can access confidential statistical data[8].