Traduction de «fonctionnaires ont fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales
the official is prosecuted | to be the subject of criminal proceedings

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

en se fondant sur des expériences antérieures qui ont fait leur preuve [ en se fondant sur des expériences antérieures concluantes ]
examples with a proven track record

Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research
Income tax paid by investors, other than promoters, who invested in Organic Research Limited Partnership Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au demeurant, le recours au pluriel, dans la formule «les rapports dont les fonctionnaires font l’objet» figurant à l’article 45, paragraphe 1, du statut, indique que l’autorité investie du pouvoir de nomination est en principe tenue de prendre en compte tous les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet depuis leur entrée dans le grade, ce qui revient nécessairement à la prise en compte d’un critère tel que celui de la constance dans la durée des mérites.
However, the use of the plural in the expression ‘reports on the officials’ in Article 45(1) of the Staff Regulations indicates that the appointing authority is, as a general rule, required to take account of all the reports on the officials since they entered the grade, which necessarily involves taking account of criteria such as the long-term consistency of merits.

À cet égard, l’article 45, paragraphe 1, du statut prévoit que, aux fins de l’examen comparatif des mérites, l’autorité investie du pouvoir de nomination prend en considération, en particulier, les rapports dont les fonctionnaires ont fait l’objet, l’utilisation par ceux-ci, dans l’exercice de leurs fonctions, des langues autres que la langue dont ils ont justifié avoir une connaissance approfondie et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées.
Article 45(1) of the Staff Regulations provides that, when considering comparative merits, the appointing authority is to take account in particular of the reports on the officials, the use of languages in the execution of their duties other than the language for which they have produced evidence of thorough knowledge and, where appropriate, the level of responsibilities exercised by them.

3. Un mois au plus tard avant l'expiration de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire fait l'objet d'un rapport sur ses aptitudes à s'acquitter des attributions que comportent ses fonctions, ainsi que sur son rendement et sa conduite dans le service.
3. One month at the latest before the expiry of the probationary period, a report shall be made on the ability of the probationer to perform the duties pertaining to his post and also on his efficiency and conduct in the service.

L'évaluation des mérites comparatifs par l'autorité investie du pouvoir de nomination se fonde sur les rapports dont les fonctionnaires ont fait l'objet, l'utilisation dans l'exercice de leurs fonctions des langues autres que la langue dont ils ont justifié posséder une connaissance approfondie conformément à l'article 28, point f) et, le cas échéant, le niveau des responsabilités exercées".
The evaluation of comparative merits by the Appointing Authority shall be based on the reports on the officials, the use of languages in the execution of their duties other than the language for which they have produced evidence of thorough knowledge in accordance with Article 28(f) and the level of responsibilities exercised by them'.

Ne constitue pas une violation du principe d’égalité de traitement le fait pour un avis de vacance publié par un organe de l’Union de prévoir, d’une part, que si le poste est pourvu par un fonctionnaire, il conserve son grade et, d’autre part, que s’il est pourvu par le détachement d’un membre du personnel des services diplomatiques d’un État membre le classement comme agent temporaire se fait au grade AD 5, ce qui a pour conséquence d’empêcher ce dernier de faire valoir son ancienneté, dans la mesure où les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres qui sont détachés auprès d’une institution ou d’un organe de l’Union ne se trouvent pas, du point de vue du cadre dans lequel leur carrière est censée évoluer, voire de la manière dans laquelle leur administration d’origine apprécie leur ancienneté, dans une situation identique ni similaire.
There is no breach of the principle of equal treatment where a vacancy notice published by an EU body provides, first, that if the post is filled by an official he will retain his grade and, second, that if it is filled by secondment of a member of staff of a Member State’s diplomatic service he will be recruited as a member of the temporary staff in grade AD 5, which has the effect of preventing the latter from asserting his seniority, in so far as EU officials and staff of the Member States’ national diplomatic services who are seconded to an EU institution or body are not in an identical or a similar situation as regards the framework within which their career is supposed to progress, or indeed the way in which their administration of origin assesses their seniority.

S’agissant plus particulièrement d’une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant le fait qu’elle ne constitue pas un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement du fonctionnaire concerné, au sens de l’article 26 du statut, cette communication et ce classement dans le dossier individuel s’imposent, a priori, pour des courriels ou une note signée par des fonctionnaires et agents dénonçant l’attitude du fonctionnaire en question, dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence déterminante sur la décision de le réaffecter ou non.
As regards more particularly a decision reassigning an official, despite the fact that it does not constitute a report relating to his ability, efficiency or conduct within the meaning of Article 26, emails or a note signed by officials and other staff criticising the attitude of the official in question must first be communicated to him and placed on his personal file, since they are capable of having a decisive influence on the decision whether or not to reassign him.

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

41. insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations;
41. Insists that whistle-blowers must not suffer either personally or professionally and expresses its concern at the fact that the current draft reform of the Staff Regulations does not adequately lay down the rights and obligations of officials and other employees in this area; expresses its deep concern for the relative harshness with which whistle-blowers have been treated in the past in comparison with the leniency meted out to officials investigated for serious wrongdoings;

40. insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations;
40. Insists that whistle-blowers must not suffer either personally or professionally and expresses its concern at the fact that the current draft reform of the Staff Regulations does not adequately lay down the rights and obligations of officials and other employees in this area; expresses its deep concern for the relative harshness with which whistle-blowers have been treated in the past in comparison with the leniency used towards officials investigated for serious wrongdoings;

Le cas échéant, les institutions peuvent décider de verser au fonctionnaire ayant fait l'objet d'accusations délibérément calomnieuses une indemnité pour le préjudice pécuniaire et/ou moral subi.
Where appropriate , the institutions may decide to pay compensation for pecuniary and/or non-pecuniary loss suffered by an official who has been the subject of wilful false accusations .