Vertaling van "fonctionnaires ne pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les hauts fonctionnaires désignés pourront désigner à leur tour, pour mener ces consultations, d’autres représentants qui, individuellement ou en groupe, pourront faire des recommandations sur des différends spécifiques ou sur d’autres questions, et prendre toute mesure mutuellement acceptable afin de faciliter la construction et l’exploitation du Pipe-line.
The designated senior officials may, in turn, designate additional representatives, to carry out such consultations, which representatives, individually or as a group, may make recommendations with respect to particular disputes or other matters, and may take such other action as may be mutually agreed, for the purpose of facilitating the construction and operation of the Pipeline.

Alors que les fonctionnaires publics pourront eux-mêmes commettre des actes prescrits dans cet amendement lorsqu'ils ne sont pas disproportionnés, les agents perdront toute immunité s'ils se lancent dans ce genre d'activités et ce sera aussi le cas des fonctionnaires de police ayant incité les agents à s'y engager.
While public officers themselves will be able to commit the actions prescribed in this amendment where the proportionality test can be satisfied, agents will lose all immunity from the scheme if they venture into this area, as will police officers who direct agents to embark on such activities.

Je suis également accompagné de représentants de la Monnaie royale canadienne et de la Société de construction de défense du Canada, ainsi que d'autres fonctionnaires qui pourront m'aider à répondre à toutes vos questions.
And I have people from the Royal Canadian Mint and Canada Defence Construction Corporation, and also other officials in case they can help me in answering all the questions.

M'accompagnent deux hauts fonctionnaires qui pourront répondre à vos questions, Ralph Lysyshyn, directeur général de la Sécurité internationale—peut-être vous rappellerez-vous de son rôle dans la question des mines antipersonnel—et Mme Sandelle Scrimshaw, qui est notre directrice générale aux Affaires africaines.
I have with me two key officials who are available for questioning, Ralph Lysyshyn, the director general of international security—maybe you'll remember him from his role with the landmines—and Madame Sandelle Scrimshaw, who is our director general for African affairs.

Le sénateur Segal : Au cours de quelques heures en Europe, et ce, à plusieurs reprises, ces Canadiens ont fait preuve d'un courage, d'un patriotisme et d'un amour pour leur pays que ces fonctionnaires ne pourront jamais comprendre.
Senator Segal: Canadians who showed more courage and patriotism and love of country in a few hours over Europe, on many, many occasions, than these civil servants could ever understand.

3. considère que des dispositions efficaces en matière de recouvrement des avoirs permettront d'appuyer les efforts déployés par les pays pour réparer les pires conséquences de la corruption, tout en envoyant un message aux fonctionnaires corrompus, pour leur faire comprendre qu'ils ne pourront plus cacher nulle part leurs avoirs illicites;
3. Considers that effective asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, while at the same time sending a message to corrupt officials that there will be nowhere to hide their illicit assets;

4. considère que des dispositions efficaces en matière de recouvrement des avoirs permettront d'appuyer les efforts visant à réparer les pires conséquences de la corruption, tout en envoyant un message aux fonctionnaires corrompus, pour leur faire comprendre qu'ils ne pourront plus cacher nulle part leurs avoirs illicites;
4. Considers that effective asset recovery provisions will support countries’ efforts to redress the worst effects of corruption, while at the same time sending a message to corrupt officials that there will be no place to hide their illicit assets;

L'inscription des procédures administratives dans le règlement sera un gage de sécurité pour les citoyens, mais aussi pour les fonctionnaires de l'Union européenne, qui pourront l'invoquer dans le cadre de leur activité.
Defining regulation for administrative procedures generates a sense of security, both for citizens and for the Union’s officials, for whom the regulation will offer support in the course of their duties.

Les fonctionnaires et agents croates ne pourront être recrutés qu'à partir de la date effective de l'adhésion de la Croatie. Le personnel de nationalité croate engagé avant cette date aura un statut contractuel, du moins dans l'état actuel des choses.
Croatians will only be able to be recruited from the actual date of accession; any Croatian staff employed before that date will, for the time being at least, have the status of contract staff.

Ces nouveaux fonctionnaires pourront se mêler des affaires intérieures des États membres en bénéficiant – comme cela a été souligné – d'une immunité pour leurs actions, qui ne pourront même pas faire l'objet d'un examen judiciaire dans les États membres.
That is what those officials will be, meddling in the internal affairs of Member States and – as has been pointed out – with immunity for their actions, beyond the reach even of judicial review in nation states.