Traduction de «fonctionnaires nationaux étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

groupe des hauts fonctionnaires nationaux chargé des affaires familiales
working party of senior national officials with responsibility for family affairs

Séminaire de formation sur les politiques et programmes nationaux relatif aux jeunes organisé à l'intention des fonctionnaires et experts des pays de la région andine
Training seminar on national youth policies and planning for governmental officers and experts in the countries of the Andean region

Fonctionnaire des affaires publiques, Comités nationaux
Public Affairs Officer, National Committees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. recommande que le bureau de l'officier aux droits fondamentaux transmette les plaintes visant un agent invité au moyen d'un système bien défini de renvoi à l'autorité compétente nationale; recommande que ce système comprenne un mécanisme d'appel pour les cas où une plainte est jugée irrecevables ou rejetée; juge qu'il est essentiel d'associer les médiateurs nationaux ou tout autre organisme compétent en matière de droits fondamentaux habilité à enquêter sur les autorités et fonctionnaires nationaux, étant donné que l'officier aux droits fondamentaux n'a pas cette compétence; souligne la nécessité d'une coopération de Frontex avec les organismes nationaux de défense des droits de l'homme ainsi qu'avec les autorités frontalières nationales;
18. Recommends that the office of the Fundamental Rights Officer should transfer a complaint against a guest officer via a well-defined referral system to the competent national authority; recommends that this system include an appeal mechanism for cases where a claim is ruled inadmissible or rejected; considers it crucial to involve national ombudsmen or any other relevant bodies competent for fundamental rights that are empowered to investigate national authorities and officials, given that the Fundamental Rights Officer does not have the right to do so; stresses the need for cooperation of Frontex with national human rights bodies as well as with national border authorities;

Pour l'instant, la ministre et ses hauts fonctionnaires prennent toutes les décisions et les incluent dans le plan de gestion qui est bien sûr le document maître établissant ce qui se passera dans chacun de nos parcs nationaux puis ils soumettent le plan au Parlement comme étant un fait accompli.
The minister makes all the decisions with her officials and incorporates them into the management plan which, of course, is the key document governing what takes place in each of our national parks and then presents the plan to Parliament as a fait accompli.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de commissions composées de fonctionnaires nationaux, et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

Que le Comité étudie l'impact des négociations dans le cadre de l'AGCS sur l'industrie canadienne de la télévision, plus précisément: qu'il s'intéresse aux négociations concernant l'élimination des restrictions à l'investissement étranger dans les télécommunications, qui pourraient avoir des implications graves pour la politique de radiodiffusion, étant donné la convergence des secteurs de la radiodiffusion, des télécommunications et de la câblodistribution; qu'il s'intéresse aux négociations en cours sur les services audiovisuels, qui pourraient entraîner l'élimination des quotas de contenu national, les régimes fiscaux favorables à l'industrie du film, les droits nationaux concernant la langue et d'autres restrictions; qu'il convoque des membres supérieurs de l'équipe de négociation ainsi que des hauts fonctionnaires de Patrimoine canadien et des dirigeants de l'industrie pour répondre à ses questions sur le dossier.
That the committee should examine the impacts of GATS negotiations on the Canadian television industry, and specifically: the impacts of GATS negotiations over stripping foreign ownership restrictions on Telecom that could have major implications for broadcast policy given the convergence of broadcast, telecom and cable distribution; the impacts of GATS negotiations on Audio Visual services, which are underway and could strip domestic content quotas, favourable tax regimes for film and domestic rights for language and other restrictions; that we request the presence of senior members of the negotiating team and senior heritage and industry officials to face questions on the file.

F. considérant qu'étant donné les chiffres indiscutables faisant apparaître le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires de la Commission de catégorie comparable travaillant à temps partiel, l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission, qui dispose que les experts nationaux détachés auprès de la Commission "travaillent à temps plein pendant la durée de leur détachement", peut conduire à une discrimination fondée sur le sexe,
F. whereas, in light of the indisputable figures showing the percentage of women among the comparable Commission officials working part-time, Article 2(1) of the Commission's rules applicable to national experts on detachment to the Commission, which provides that national experts seconded to the Commission shall work "on a full-time basis throughout the period of detachment", may lead to discrimination on grounds of sex,

F. considérant qu'étant donné les chiffres indiscutables faisant apparaître le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires de la Commission de catégorie comparable travaillant à temps partiel, l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission, qui dispose que les experts nationaux détachés auprès de la Commission "travaillent à temps plein pendant la durée de leur détachement", peut conduire à une discrimination fondée sur le sexe,
F. whereas in light of the indisputable figures showing the percentage of women among the comparable Commission officials working part-time, Article 2 (1) of the European Commission's Rules applicable to national experts on detachment to the Commission, which provides that national experts seconded to the Commission shall work "on a full-time basis throughout the period of detachment" can lead to discrimination on grounds of sex,

Ces erreurs - comme l'a dit la Cour - ont été commises essentiellement au niveau des Etats membres, ce qui n'a rien de surprenant étant donné que la grande majorité des opérations de gestion détaillées visant à exécuter le budget communautaire sont effectuées par des dizaines de milliers de fonctionnaires nationaux, régionaux ou locaux.
Those errors - as stated by the Court - occurred basically at the level of the Member States. This is not surprising as the great majority of the detailed management operations to implement the Community budget are carried out by tens of thousands of national, regional or local officials.

Compte tenu du rôle croissant de la Commission dans la mise en place du marché intérieur d'après 1992, ces bureaux devront à l'avenir accorder une plus grande importance aux éléments suivants : - rapports sur les événements, les tendances et les évolutions politiques dans les Etats membres, étant entendu qu'il faudra suivre de plus près les développements dans les parlements nationaux; - revues de presse mais aussi et surtout les revues des médias audiovisuels; - notes d'information politique et pratique pour les membres de la Commission et les hauts fonctionnaires en visite dans le pays considéré; - meilleur échange d'informations et meilleure coopération entre bureaux ou antennes dans les régions.
Given the Commission's growing role in shaping the single European market after 1992, the Information Offices are to concentrate on the followong activities in future: - reporting on political events and trends in the Member States, with particular reference to developments in national parliaments; - relations with the media, with greater attention being paid to broadcasting, in addition to the press; - political and practical briefings for visiting members and senior Commission staff; - improving exchanges of information and cooperation between Offices and Sub-Offices in the regions.