Traduction de «fonctionnaires la protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution
person who works for the Federal Office for the Protection of the Constitution

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act

Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]
Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, notamment celui de la corruption; est d'avis, en particulier, que le Conseil devrait apporter des éclaircissements sur la complémentarité des actions de l'OLAF et du Parquet européen dans les enquêtes "internes" et les enquêtes "externes"; relève que la Commission ne précise, dans sa proposition, ni ses relations avec le Parquet européen ni les modalités de l'accomplissement des enquêtes internes au sein des institutions de l'Union européenne; exige, à cet égard, que les fonctionnaires de l'Union européenne soient placés sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union par la voie de modifications de l'article 11, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut des fonctionnaires de l'Union, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen;
2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s current proposal clarifies neither its relationship with the EPPO nor how internal investigations within the EU institutions are to be performed; demands, in this context, that EU officials be put on an equal footing with other Union citizens by means of amendments to Article 11(a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 19 of the Staff Regulations of the Union, thereby allowing immediate action by the EPPO;

La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l’article 24, second alinéa, du statut des fonctionnaires est subordonnée à l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d’une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué.
The admissibility of an action for compensation brought by an official under the second paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is conditional upon the exhaustion of domestic remedies, provided that they effectively ensure the protection of the persons concerned and can provide compensation for the alleged harm.

Les États membres sont tenus d'accorder aux fonctionnaires d'autres États membres qui franchissent leurs frontières la même protection et assistance dans l'exercice de leurs fonctions qu'à leurs propres fonctionnaires.
Member States shall be required to provide other Member States' officers crossing borders with the same protection and assistance in the course of those officers' duties as for their own officers.

La protection prévue à l'article 22 ter s'applique sans préjudice de toute responsabilité personnelle qui incomberait au fonctionnaire divulguant l'information, en application des dispositions nationales applicables en la matière .
The protection provided under Articles 22b is without prejudice to any personal liability which the official making the disclosure may incur under the relevant national provisions ".

La rémunération du contrôleur européen de la protection des données, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, sont déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres. S'agissant de ses indemnités, de sa pension d'ancienneté, de ses impôts et de sa couverture à l'égard des risques de maladie, d'accident et d'invalidité, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes s'applique mutatis mutandis.
determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States. As regards his allowances, retirement pension, taxation and sickness, accident and invalidity cover, the Staff Regulations of Officials of the European Communities shall apply mutatis mutandis.

La rémunération du contrôleur adjoint, de même que le grade et l'échelon afférents dans le barème figurant dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, entretiennent un rapport approprié avec ceux du contrôleur européen de la protection des données et sont déterminés par l'évaluation de ses responsabilités eu égard à la rémunération globale des fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes et assumant des responsabilités équivalentes dans les États membres.
The remuneration of the Assistant Supervisor, and his corresponding grade and step in the scale set out in the Staff Regulations of officials of the European Communities, shall stand in an appropriate relationship to that of the European Data Protection Supervisor and shall be determined by making an evaluation of his responsibilities having regard to the remuneration package of officials performing equivalent functions and bearing equivalent responsibilities in the Member States.

En ce qui concerne les personnes morales, les dispositions prévues sont inspirées de celles de la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [17], du deuxième protocole à cette convention et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'UE [18].
In so far as natural persons are concerned, the provisions are modelled on provisions contained in the Convention on the protection of the European Communities' financial interests [17], the second Protocol to that Convention and the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the EU [18].

C'est pourquoi l'article 9 s'inspire de diverses dispositions relatives à la compétence juridictionnelle de la Convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, du protocole de cette Convention et de la Convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires d'États membres de l'Union européenne.
For that reason the provisions of Article 9 are modelled on various provisions used for different forms of crimes with particular international dimensions. The models used are the jurisdiction provisions of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests, the second Protocol to that Convention and the Convention on the fight against Corruption involving officials of the Communities or officials of Member States of the European Union.

5. Les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat du contrôleur européen de la protection des données sont soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
5. The officials and the other staff members of the European Data Protection Supervisor's Secretariat shall be subject to the rules and regulations applicable to officials and other servants of the European Communities.

Les fonctionnaires et les autres agents du secrétariat du contrôleur européen de la protection des données sont soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
In matters concerning his/her staff, the European Data Protection Supervisor shall have the same status as the institutions within the meaning of Article 1 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities.