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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Emploi type CE
Faute administrative
Faute banale
Faute conjugale
Faute de la conjointe
Faute de service
Faute de service public
Faute du conjoint
Faute légère
Faute ordinaire
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Levis culpa
Personnel CE
Statut
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «fonctionnaires il faut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une large mesure, les actions à entreprendre concernent les personnes impliquées dans le processus de recherche et d'innovation, ainsi que la conduite des politiques de recherche : chercheurs, hauts fonctionnaires, administrateurs, , plus particulièrement aux générations montantes, auxquels il faut donner accès aux meilleures connaissances et à l'expertise disponibles dans l'Union, en matière scientifique comme de politique de recherche.

Action largely needs to be taken by those who are involved in research and innovation and research policies, namely researchers, high-ranking officials and administrators, in particular the younger ones among them, who should be given access to the EU's best scientific research policy knowledge and expertise.


La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute.

The Commission has proposed simplified proceedings, in particular regarding the opening of disciplinary proceedings and through the possibility of a rapid procedure in case an official recognises his or her misconduct.


Pour que le respect des droits de la défense du fonctionnaire soit assuré, encore faut-il que l’institution démontre, par tout moyen, qu’elle avait préalablement mis ledit fonctionnaire effectivement en mesure de comprendre que les éléments factuels en question, bien que non versés à son dossier individuel, étaient de nature à justifier une décision lui faisant grief.

In order for the observance of his right to a fair hearing to be ensured, the institution must still demonstrate, by any means, that it had previously enabled the official concerned to understand that the factual matters in question, although not placed on his personal file, were such as to justify a decision adversely affecting him.


Fonctionnaires – Concours – Avis de concours – Instauration d’un droit d’accès à certaines informations pour les candidats évincés – Non-respect de ce droit par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Faute de service de nature à engager la responsabilité de l’administration

Officials — Competitions — Notice of competition — Establishment of a right of access to certain information for unsuccessful candidates — Failure by the European Personnel Selection Office (EPSO) to respect that right –Maladministration for which the administration may incur liability


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À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.

In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.


Je mentionnais au début de mon discours qu'il ne s'agit pas d'expliquer une structure et d'y mettre des fonctionnaires; il faut avoir la volonté politique de régler les problèmes.

I said at the beginning of my speech that this is not about explaining a structure and putting public servants into it; the government must have the political will to solve the problems.


Maintenant, quand quelqu'un dépose une plainte concernant la non- communication de renseignements par un fonctionnaire, il faut attendre entre six et dix mois avant que ne débute l'enquête.

Now, when someone files a complaint that a government official has withheld information, it takes six to ten months to commence an investigation.


Il y a une chose qu'il faut garder à l'esprit lorsqu'on examine les dispositions relatives aux activités politiques des fonctionnaires: il faut que la fonction publique fédérale continue d'offrir un service impartial au gouvernement et aux Canadiens.

I think the whole thing to keep in front of ourselves while we're looking at the provisions around political activity of public service employees is the need to ensure that the federal public service continues to render impartial service to the government and effectively to Canadians.


C'est ce que nous faisons. «Si les nominations politiques ne servent pas à atteindre des objectifs essentiels dans l'intérêt public et si les titulaires de ces postes n'accomplissent pas un meilleur travail que ne pourraient le faire les fonctionnaires, il faut éliminer ces postes».

``If patronage appointments are not doing something essential to the public interest or doing it better than public servants could, the positions should be eliminated''.


Du côté de la fonction publique, comme vous le savez, pour devenir fonctionnaire, il faut tout d'abord être citoyen canadien.

On the side of the public service, as you know, in order to become a public servant, you first must be a Canadian citizen.


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