Vertaling van "fonctionnaires en soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

fonctionnaire nommé | fonctionnaire nommée
appointed public official

Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]
Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, bien qu'ils soient les premiers avertis de l'existence de nouveaux réseaux frauduleux et qu'ils aient une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA, les fonctionnaires Eurofisc ne jouent aucun rôle dans la coordination des audits réalisés par la suite; à l'heure actuelle, les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent pas participer directement aux audits sur place menés par d'autres administrations fiscales, ce qui peut engendrer des retards et grever les ressources des administrations fiscales du lieu où est établie l'entreprise faisant l'objet de l'audit.
In addition, while Eurofisc tax officials are the first to be warned about new fraudulent networks and have strong expertise in serious VAT fraud, they play no role in the coordination of the subsequent audits; At the moment, tax officials cannot be directly involved in on-the-spot audits carried out by other tax administrations.

Il a pu parler à un scientifique de la NASA en 15 minutes, mais la réponse du CNRC lui est parvenue en retard, après que 11 fonctionnaires se soient échangé 50 courriels.
It only took him 15 minutes to contact a NASA scientist, but the NRC response was late and provided only after 11 officials exchanged 50 emails.

Il en résulte que les dispositions applicables ne prévoient pas que les supérieurs hiérarchiques directement chargés de l’évaluation du fonctionnaire concerné soient informés de la décision de transmission d’informations.
It is apparent from this that the applicable provisions do not require the official’s immediate superiors directly responsible for his assessment to be informed of the decision to communicate information.

Comme la vérificatrice générale l'a déjà indiqué, nous craignons que les fonctionnaires ne soient peut-être pas aussi sensibilisés au problème des conflits d'intérêts qu'on aurait pu l'espérer et c'est pour cela que la vérificatrice a demandé à ce que nous examinions tout cela pour l'ensemble du gouvernement: quel genre de formation, de consignes et de méthodes sont en place pour aider les fonctionnaires à repérer et à régler ce genre de situations?
As the Auditor General has indicated previously, we are concerned that senior public servants perhaps aren't as sensitive to potential conflicts of interest as one might expect them to be, which is why the Auditor General has also asked that we look at the issue more broadly across government: what training, guidance, methodology is out there to help public servants identify and address these situations. I'm sure we'll be coming back to that chapter.

de veiller à ce que les informations reçues des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants soient traitées, selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité, et de mettre les résultats à la disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants.
ensure that the information received from the participating Eurofisc liaison officials is processed, as agreed by the participants in the working field, and make the result available to the participating Eurofisc liaison officials.

Les institutions multilatérales, à mon avis, sont trop importantes pour que nos fonctionnaires en soient les seuls responsables, aussi compétents et consciencieux soient-ils.
Multilateral institutions, in my view, are too important to be left wholly in the custody of our officials, as competent and conscientious as they may be.

La nécessité de procéder à un tel examen sur une base égalitaire ainsi que le caractère limité du nombre de points de mérite disponibles imposent que ces points soient attribués aux fonctionnaires les plus méritants, dans l’ordre décroissant de mérite, jusqu’à épuisement du quota de points.
The need to undertake such a consideration on a basis of equality and the limited number of merit points available mean that the points must be allocated to the most deserving officials in descending order of merit, until the quota of points has been exhausted.

Il faudrait donc que toutes les activités de lobbying, rémunéraient ou non, auprès des ministres et des autres hauts fonctionnaires décisionnaires soient divulguées et que cette information soit affichée sur Internet. Il faut mettre fin à ce problème de va et vient qui corrompt le processus de décision publique et qui mine l'intérêt du public quotidiennement en interdisant aux anciens ministres et hauts fonctionnaires de devenir des lobbyistes dans les cinq ans qui suivent la fin de leur mandat, comme les conservateurs l'ont proposé.
To end this revolving-door problem that simply corrupts the public decision-making process and undermines the public interest daily, the prohibition on ex-ministers and former senior public officials becoming lobbyists should be increased to five years, as the Conservatives have proposed.

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.
2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.

Dans notre régime parlementaire, nous ne pouvons pas accepter que des fonctionnaires - et Mme la juge Arbour étant procureure, elle est donc l'équivalent d'un fonctionnaire - ne soient pas d'accord avec le ministre.
In our parliamentary system, we cannot have public servants - and Madam Justice Arbour as a prosecuting counsel is the equivalent of a public servant - contradicting the minister.