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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Confédération des employés et cadres
Dirigeant
Emploi type CE
Employé optant
Employée optante
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire employé à plein temps
Fonctionnaire employé à temps complet
Fonctionnaire en vue
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire haut placé
Fonctionnaire important
Fonctionnaire optant
Fonctionnaire optante
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Vertaling van "fonctionnaires employés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonctionnaire employé à plein temps | fonctionnaire employé à temps complet

full-time officer


Confédération des employés et cadres | Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés | Confédération générale des fonctionnaires et employés de Suède

Confederation of Professional Employees


fonctionnaire optant [ fonctionnaire optante | employé optant | employée optante ]

opting employee


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official


fonctionnaire important [ haut fonctionnaire | fonctionnaire en vue | fonctionnaire haut placé | dirigeant ]

responsible official
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premièrement, la Commission a considéré que le régime spécial de cotisations de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires employés par Correos ne constituait pas une aide d’État, car il ne confère aucun avantage financier à l’entreprise.

First, the Commission found that the specific social security contributions scheme for civil servants employed by Correos does not involve State aid, because it does not procure the company any financial advantage.


2.3 La société garantit le Canada, ses fonctionnaires, employés ou représentants contre toute prétention et réclamation de tierce partie à la suite de la mise en oeuvre du programme, sauf les prétentions ou réclamations attribuables à une action ou à la négligence d’un fonctionnaire, employé ou représentant du Canada.

2.3 The Company shall indemnify and save harmless Canada, its officers, servants, and agents, against all claims and demands of third parties in any way arising out of the implementation of the program, except as such claims or demands relate to the act or negligence of any officer, employee or agent of Canada.


161 (1) Le ministre compétent, ainsi que tout fonctionnaire, employé ou autre personne qui exerce, pour le compte d’un ministère ou d’une société d’État, des fonctions liées à la gestion ou à la protection des ordinateurs du ministère ou de la société d’État, peut prendre les mesures voulues à cet égard, notamment intercepter, dans les cas visés à l’alinéa 184(2)e) du Code criminel, des communications privées.

161 (1) The appropriate Minister, any public servant employed in a department, any employee of a Crown corporation or any person acting on behalf of a department or Crown corporation who performs duties relating to the management or protection of computer systems of the department or the Crown corporation may take reasonable measures for such purposes, including the interception of private communications in circumstances specified in paragraph 184(2)(e) of the Criminal Code.


Cette exception se justifie par la nature et l’économie du système applicable aux pensions des fonctionnaires employés par France Télécom.

This exception is justified by the nature and overall structure of the arrangements applicable to the pensions of the civil servants employed by France Télécom.


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La République française devrait également, lors du calcul du taux de la contribution libératoire, égaliser effectivement le niveau de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales en prenant en compte aussi les risques non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires employés par France Télécom.

The French Republic should also, when calculating the rate of the contribution in full discharge of liabilities, equalise in fact the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings of the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, also taking account of the risks not common to the ordinary employees and the civil servants employed by France Télécom.


Dans un autre cas sur lequel nous avons fait enquête, un jeune homme employé au Bureau du Conseil privé — c'est le bureau qui appuie le premier ministre — avait dit dès le départ qu'il était actif sur la scène politique, et personne ne l'avait pris à part pour lui dire « Vous êtes maintenant un fonctionnaire employé au Bureau du Conseil privé.

In another case that we investigated, a young individual who was working in the Privy Council Office this is the bureaucratic office supporting the Prime Minister had started work by saying he was politically active, and nobody took him aside and said, “You're now a public servant working in the Privy Council Office.


Dans cette affaire, la Cour a statué que la mesure étatique «visant à remplacer le statut privilégié et coûteux des fonctionnaires employés par Combus par un statut d’agent contractuel comparable à celui des employés d’autres entreprises de transport par autobus en concurrence avec Combus» ne constituait pas une aide car «le but [du gouvernement danois] était de libérer Combus d’un désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés» (36).

In that case, the Court stated that a (State) measure which was ‘introduced to replace the privileged and costly status of the officials employed by Combus with the status of employees on a contract basis comparable to that of employees of other bus transport undertakings competing with Combus’ did not constitute aid, for ‘the intention [of the Danish government] was thus to free Combus from a structural disadvantage it had in relation to its private-sector competitors’ (36).


Règles particulières applicables aux fonctionnaires employés simultanément dans plusieurs États membres et relevant dans un de ces États d'un régime spécial

Special rules applicable to civil servants simultaneously employed in more than one Member State and insured in one of these States in a special scheme


En ce qui concerne les fonctionnaires et le personnel assimilé recrutés jusqu'au 31 décembre 1982, les dispositions du titre III, chapitres 2 et 3, du règlement sont applicables par analogie si les intéressés ont accompli des périodes d'assurance dans un autre État membre, dans le cadre d'un régime spécial de pension des fonctionnaires ou du personnel assimilé ou d'un régime général, à condition que les intéressés aient été employés comme fonctionnaire ...[+++]

As regards civil servants and persons treated as such recruited up to 31 December 1982, the provisions of Chapters 2 and 3 of Title III of the Regulation shall apply by analogy if the persons concerned have completed periods of insurance in another Member State within the framework either of a special pension scheme for civil servants or persons treated as such, or of a general scheme, provided that the persons concerned have been employed as civil servants or as persons treated as such in accordance with the provisions of Greek legislation.


L'article 39 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique autorise les fonctionnaires employés dans le cabinet d'un ministre depuis plus de trois ans à passer avant d'autres fonctionnaires pour obtenir une nomination essentiellement sans concours.

Section 39 of the Public Service Employment Act allows public servants who work in a minister's office for more than three years to bump other public servants, to be appointed in essence without competition.


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