Vertaling van "fonctionnaires du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)
An Act to amend the Income Tax Act (allowances paid to elected officials)

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

fonctionnaire chargé de,fonctionnaire du service de | fonctionnaire responsable | Responsable
Officer

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

D. considérant que l'adoption des lois cardinales a soulevé des inquiétudes dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire, de la banque centrale et de l'autorité de protection des données, l'équité de la concurrence et de l'alternance politiques, la "loi de stabilité" soumettant le régime d'impôt sur le revenu à une majorité des deux tiers et les lois cardinales donnant le droit exclusif à la majorité actuelle de nommer des hauts fonctionnaires pour une durée inhabituellement longue, ce qui porte atteinte à la capacité des futurs gouvernements à gouverner;
D. whereas the adoption of the cardinal laws raised concerns in a number of fields, notably the independence of the judiciary, the independence of the central bank, the independence of the data protection authority, fair conditions of political competition and political alternation, as well as the so-called stability law subjecting the income tax system to a two-thirds majority and the cardinal laws giving exclusive right to the current majority to appoint officials for an unusually long term, thus affecting the ability of future governments to govern;

38. recommande que l'Union consacre davantage de ressources au CCG, au moyen de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, dont la visibilité devrait être accrue et qui devrait être concentré sur des programmes de formation destinés aux fonctionnaires locaux, portant également sur les aspects commerciaux;
38. Recommends that the EU devote more resources to the GCC via the instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries, which should be made more visible and should focus on suitable programmes for training local civil servants, including in trade matters;

14. recommande que l'Union consacre davantage de ressources au CCG, c'est-à-dire au moyen de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, dont la visibilité devrait être accrue et qui devrait être concentré sur des programmes de formation destinés aux fonctionnaires locaux, portant également sur les aspects commerciaux;
14. Recommends that the EU devote more resources to the GCC, i.e. through the instrument for cooperation with industrialised and other high income countries, which should be made more visible and should focus on suitable programmes for training local officials, including in trade matters;

35. recommande que l'Union consacre davantage de ressources au CCG, au moyen de l'instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, dont la visibilité devrait être accrue et qui devrait être concentré sur des programmes de formation destinés aux fonctionnaires locaux, portant également sur les aspects commerciaux;
35. Recommends that the EU devote more resources to the GCC via the instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries, which should be made more visible and should focus on suitable programmes for training local civil servants, including in trade matters;

E. considérant que les autorités abkhazes ont rejeté une initiative du président Saakashvili en faveur de la paix, qui visait à aboutir à un règlement négocié du conflit; considérant qu'au titre de cette initiative, l'Abkhazie s'est vu offrir une large autonomie en échange de la reconnaissance de le régime de Tbilissi et que le poste nouvellement créé de vice-président de Géorgie serait revenu à un fonctionnaire abkhaze qui aurait disposé d'un droit de veto sur la législation touchant la région,
E. whereas the Abkhaz authorities rejected a peace initiative by President Saakashvili which sought to reach a negotiated settlement to the conflict; whereas under this initiative Abkhazia was offered broad autonomy in exchange for recognising Tbilisi’s rule, and the newly-created post of Georgian Vice President would have been given to an Abkhaz official who would have had veto power over legislation affecting the region,

Le revenu du fonctionnaire concerné ne peut toutefois être inférieur au minimum vital prévu à l'article 6 de l'annexe VIII du présent statut, augmenté, le cas échéant, des allocations familiales.
The official's income may not, however, be less than the minimum subsistence figure laid down in Article 6 of Annex VIII, with the addition of any family allowances payable.

Si une telle réduction est opérée, le revenu de l'ancien fonctionnaire ne peut toutefois être inférieur au minimum vital prévu à l'article 6 de l'annexe VIII du présent statut, augmenté, le cas échéant, des allocations familiales.
In case of such reduction however, the former official's income may not be less than the minimum subsistence figure laid down in Article 6 of Annex VIII, with the addition of any family allowances payable.

Ils doivent tous montrer patte blanche au fonctionnaire de Revenu Canada parce que c'est ce fonctionnaire qui est chargé de déterminer si le salarié n'est pas un fraudeur.
They must all show a Revenue Canada official that they are ``clean'' because it is up to that official to determine if the employee is cheating or not.

Je vais essayer de donner mon interprétation des faits. À mon avis, ce qui s'est produit, c'est que des fonctionnaires de Revenu Canada se sont aperçus un jour que les gens avaient déclaré un montant énorme de revenu, mais que s'ils l'avaient déclaré comme tel, et non comme du revenu provenant de gains en capital, ce qui leur a donné un avantage de 25 p. 100, ils auraient recueilli un million de dollars de plus en impôts.
Now I am getting into some interpretation, but we had a situation where in my judgment some officials in Revenue Canada were sitting around one day and realized that a tremendous amount of income had been declared but if they had declared the income as income and not as income from capital gain which gave them a 25% advantage, they would have collected an extra $1 million in taxes.