Vertaling van "fonctionnaires doivent témoigner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous constatons que le Canada et les fonctionnaires du ministère qui doivent témoigner aux organismes de contrôle ont de plus en plus de difficultés à expliquer la situation canadienne.
We find that Canada and the department's public servants who must report to the regulatory agencies have increasing difficulty in explaining the Canadian situation.

Lorsque des ministres ou des fonctionnaires doivent témoigner devant une commission d'enquête, ils peuvent demander de l'aide juridique en vertu de la Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers.
Where ministers or Crown servants are required to testify before a commission of inquiry, they are eligible to apply for legal assistance under the Treasury Board Policy on the Indemnification of and Legal Assistance for Crown Servants.

De même, le légiste de la Chambre des communes a exprimé son opinion sur les pouvoirs des comités parlementaires de contraindre des personnes à témoigner, et le ministère de la Justice a exprimé un point de vue différent à l'égard de fonctionnaires qui sont liés par la loi et qui ne doivent pas être contraints par des comités parlementaires de contrevenir à leurs obligations en vertu de lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Similarly, the law clerk of the House of Commons has expressed his opinion on the powers of parliamentary committees to compel the testimony of witnesses. And the Department of Justice has expressed a different point of view with respect to government officials who are bound by the law and ought not to be pressured by parliamentary committees to breach their duties under statutes like the Privacy Act.

Les hauts fonctionnaires qui témoignent devant le comité doivent être prêts à répondre aux questions.
Officials who come to this committee must be ready to answer questions.

Le premier ministre va-t-il maintenant ordonner à ses ministres de permettre aux comités de la Chambre de faire témoigner tous les fonctionnaires qu'ils doivent entendre pour accomplir au moins le travail pour lequel ils ont été élus?
Will the Prime Minister now order his ministers to allow committees of the House to hear from any public servants they need to hear from so they can do the jobs that at least they were elected to do?

En outre, les fonctionnaires des institutions appelés à témoigner doivent s’exprimer «sur instruction de leurs administrations et restent liés par l’obligation du secret professionnel».
In addition, employees of the institutions called on to testify must speak 'in accordance with the instructions from their administrations and shall continue to be bound by their duty of professional secrecy'.

En outre, les fonctionnaires et autres agents des institutions appelés à témoigner doivent s'exprimer "sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel".
In addition, employees of the institutions called on to testify must speak 'in accordance with instructions from their administrations and shall continue to be bound by their duty of professional secrecy'.