Traduction de «fonctionnaires divulgateurs d’actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Tribunal

Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act

acte de nomination du fonctionnaire
instrument appointing an official

acte de nomination du fonctionnaire
instrument appointing the official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, en vertu du paragraphe 21(2)Note de bas de page de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le président du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit les Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ci-après.
Therefore, the Chairperson of the Tribunal, pursuant to subsection 21(2)Footnote of the Public Servants Disclosure Protection ActFootnote , hereby makes the annexed Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure.

Les divulgateurs auront droit à une plus grande protection grâce à des modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, notamment par la création du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et les pouvoirs élargis conférés au commissaire à l'intégrité du secteur public du Canada.
Whistle-blowers will receive greater protection from amendments to the Public Servants Disclosure Protection Act, notably through the creation of the public servants disclosure protection tribunal, and the expanded authority of Canada's Public Sector Integrity Commissioner.

Le projet de loi C-2 apporte d’importantes modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), notamment l’amélioration des mesures de protection des fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles et l’établissement d’un tribunal indépendant de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Bill C-2 proposes significant amendments to the Public Servants Disclosure Protection Act (PSDPA). Notably, it enhances protections for public servants making disclosures of wrongdoings and it creates an independent Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est modifiée afin de mieux protéger les divulgateurs et de constituer le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
The Public Servants Disclosure Protection Act is amended to strengthen protection for whistleblowers, including through the creation of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Enfin, la partie III apportera un certain nombre de changements à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, notamment en établissant le Tribunal de la protection des dénonciateurs d'actes répréhensibles afin de protéger les divulgateurs, les Canadiens et les fonctionnaires.
Finally, Part III will make a number of changes to the Public Servants Disclosure Protection Act, notably by setting up the Public Servants Disclosure Protection Tribunal in order to protect whistleblowers, Canadians and public servants.