Traduction de «fonctionnaires de conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclure sans réflexion [ conclure tout de suite | tirer des conclusions hâtives | conclure à la légère | sauter aux conclusions ]
jump to conclusions

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

conclure une affaire | conclure un marché | clore un marché
close a deal

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure un échange [ conclure le point ]
end the point [ finish the point ]

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sous réserve du paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel de l'Agence, les compétences conférées par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après dénommés «statut des fonctionnaires» et «régime applicable aux autres agents»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.
subject to paragraph 2, exercise, with respect to the staff of the Agency, the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the Union (‘Staff Regulations’ and the ‘Conditions of Employment of Other Servants’) laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 on the appointing authority and on the authority empowered to conclude contracts of employment.

Le collège devrait, en principe, toujours déléguer au directeur administratif le pouvoir dévolu à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union (ci-après dénommé «le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents») de conclure des contrats d’engagement, sauf si des circonstances particulières exigent qu’il l’exerce lui-même.
The College should in principle always delegate its powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants (‘the Staff Regulations and the Conditions of Employment’) to conclude contracts of employment, to the Administrative Director, unless specific circumstances call for it to exercise that power.

Je ne sais pas de combien de preuves le ministère des Finances a besoin de la part de ses propres fonctionnaires pour conclure que les charges sociales tuent les emplois, et cela par milliers.
I do not know how much evidence the Department of Finance needs from its own officials to establish the connection that payroll taxes kill jobs and they kill them by the thousands.

M. Steve Mahoney: Puis-je interrompre les délibérations et demander aux fonctionnaires de conclure leur exposé rapidement?
Mr. Steve Mahoney: Could I interrupt proceedings here and ask the officials if they would hold off and finish this in a few moments?

conformément au paragraphe 3 du présent article, exerce, vis-à-vis du personnel du CRU, les compétences conférées, par le statut des fonctionnaires, à l'autorité investie du pouvoir de nomination et, par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o259/68 du Conseil (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»).
in accordance with paragraph 3 of this Article, exercise, with respect to the staff of the Board, the powers conferred by the Staff Regulations on the Appointing Authority and by the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union as laid down by Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘Conditions of Employment’) on the Authority Empowered to Conclude a Contract of Employment (‘the appointing authority powers’).

3. Le CRU exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont conférés à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents.
3. In respect of its staff, the Board shall exercise the powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations and on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of Employment.

4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.
4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

35. Conclusion Pour conclure, les ministres ont décidé : - de renforcer la coopération dans le cadre de l'accord de coopération qui existe déjà entre l'UE et l'ASEAN, dans l'intérêt mutuel des deux parties ; - d'intensifier encore le dialogue sur tous les domaines d'intérêt commun et sur les priorités qui sont importantes pour les deux régions, par le biais des mécanismes de consultation et de dialogue convenus entre eux ; - de poursuivre le dialogue à la fois au niveau des ministres et au niveau des hauts fonctionnaires ; les ministres se réuniront à nouveau dans deux ans, à Singapour, à l'invitation de l'ASEAN, à une date fixée de commun accord ; la 12ème réunion du comité mixte de coopération (CMC) ASEAN-UE aura lieu en 1995 à l'invitation de l'Union européenne et la première réunion des Hauts Fonctionnaires ASEAN-UE aura lieu à Singapour en 1995.
35. Conclusion Finally, the Ministers decided: - to further strengthen cooperation in the framework of the existing cooperation agreement between EU and ASEAN, to their mutual benefit and advantage. - to intensify the close dialogue on all areas of mutual interest and priorities of importance to both regions, through the mechanisms for consultation and dialogue agreed between them. - to conduct the dialogue at the levels of both Ministers and Senior Officials; Ministers will meet again in 2 years on a mutually agreed date in Singapore on the invitation of ASEAN; the 12th ASEAN-EU Joint Cooperation Committee (JCC) will meet in 1995 on the invitation of the European Union and the inaugural ASEAN-EU Senior Officials Meeting (SOM) will be hosted by Singapore in 1995.

De la même façon, aux termes de l’article 17 du projet de loi, un fonctionnaire provincial peut déléguer à tout fonctionnaire de la même province ou municipalité la totalité ou une partie de ses pouvoirs, fonctions et responsabilités en vertu de la LPPT, mais le pouvoir de décider s’il y a lieu de divulguer des renseignements confidentiels et celui de conclure des ententes ou de prendre des arrangements en vue du partage d’information entre les autorités gouvernementales en vertu du paragraphe 14.1(2) de la LPPT doivent être exercés par le fonctionnaire provincial désigné par le ministre provincial responsable du programme désigné (nouveau par. 15.1 de la LPPT).
Similarly, pursuant to clause 17, a provincial official may delegate to any official of the same province or municipality all or some of his or her powers, duties and functions under the WPPA. However, the power to decide whether to disclose confidential information and the power to enter into agreements or arrangements aimed at sharing information between governmental authorities under new section 14.1(2) must be exercised by the provincial official designated by the provincial minister responsible for the designated program (new section 15.1).