Traduction de «fonctionnaires consulaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire consulaire [ représentant consulaire | agent consulaire ]
consular officer [ consular representative | consular official ]

fonctionnaire consulaire
consular officer

fonctionnaire consulaire honoraire
honorary consular officer | honorary consular official

Règlement sur les exemptions fiscales consenties aux membres du personnel diplomatique et aux fonctionnaires consulaires
Regulation respecting fiscal exemptions granted to members of the diplomatic corps and to consular staff

fonctionnaire consulaire de carrière
career consular officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les archives et documents consulaires d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent, à condition qu’ils soient séparés des autres papiers et documents et, en particulier, de la correspondance privée du chef de poste consulaire et de toute personne travaillant avec lui, ainsi que des biens, livres ou documents se rapportant à leur profession ou à leur commerce.
The consular archives and documents of a consular post headed by an honorary consular officer shall be inviolable at all times and wherever they may be, provided that they are kept separate from other papers and documents and, in particular, from the private correspondence of the head of a consular post and of any person working with him, and from the materials, books or documents relating to their profession or trade.

L’État de résidence prend les mesures nécessaires pour protéger les locaux consulaires d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire et empêcher qu’ils ne soient envahis ou endommagés et que la paix du poste consulaire ne soit troublée ou sa dignité amoindrie.
The receiving State shall take such steps as may be necessary to protect the consular premises of a consular post headed by an honorary consular officer against any intrusion or damage and to prevent any disturbance of the peace of the consular post or impairment of its dignity.

Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État de résidence accorde l’entrée ainsi que l’exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour les objets suivants, à condition qu’ils soient destinés exclusivement à l’usage officiel d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire : les écussons, pavillons, enseignes, sceaux et cachets, livres, imprimés officiels, le mobilier de bureau, le matériel et les fournitures de bureau, et les objets analogues fournis au poste consulaire par l’État d’envoi ou sur sa demande.
The receiving State shall, in accordance with such laws and regulations as it may adopt, permit entry of, and grant exemption from all customs duties, taxes, and related charges other than charges for storage, cartage and similar services on the following articles, provided that they are for the official use of a consular post headed by an honorary consular officer: coats-of-arms, flags, signboards, seals and stamps, books, official printed matter, office furniture, office equipment and similar articles supplied by or at the instance of the sending State to the consular post.

Ces conditions essentielles impliquent que l'externalisation ne soit utilisée qu'en dernier recours, que le prestataire de service opère dans un bâtiment jouissant de la protection diplomatique, que les fonctionnaires consulaires soient présents pour contrôler de près le personnel du prestataire de service et que les clauses contractuelles prévoyant la supervision des sous-traitants soient renforcées.
These essential conditions are that outsourcing is indeed only used as a last resort that the service provider operates in a building under diplomatic protection, that consular officials are present to closely supervise the staff of the service provider and that the contractual clauses providing for the oversight of the contractor are reinforced.

10. réaffirme l'importance qu'il y a à faciliter la mobilité des étudiants, des chercheurs et des fonctionnaires; rappelle que les mesures destinées à faciliter la mobilité contribuent à resserrer les liens interpersonnels et améliorent l'image de l'UE dans les pays de la PEV; demande que des exigences adéquates en matière de visa soient établies afin d'éliminer les barrières rencontrées par les ressortissants de pays concernés par la PEV qui se déplacent en toute légalité; se félicite par conséquent de l'initiative concernant une PEV renforcée, qui offre de nouvelles possibilités de voyager dans l'Union européenne en toute légalité; accueille avec satisfaction les accords visant à faciliter la délivrance des visas qui ont été conclus avec l'Ukraine et la Moldova et la mise en place d'un centre commun de traitement des demandes de visa en Moldova, qui pourrait servir de projet pilote pour la création de tels centres dans d'autres pays partenaires; encourage les États membres à améliorer leurs services consulaires dans les pays de la PEV et à créer des centres communs de traitement des demandes de visa Schengen;
10. Reiterates the importance of facilitating the mobility of students, researchers, officials; recalls that such mobility facilitation contributes to creating closer human links and improving the EU's image in ENP countries; calls for the removal of barriers to legitimate travellers from ENP countries through adequate visa requirements; welcomes therefore the initiative of a strengthened ENP that offers new possibilities of legitimate travel to the EU; welcomes the visa facilitation agreements with Ukraine and Moldova and the creation of a common visa application centre in Moldova, which could serve as a pilot project for the creation of such centres in other partner countries; encourages the Member States to improve their consular services in the ENP countries and to create common visa application centres.