Traduction de «fonctionnaires concernant l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

Radioprotection dans l'exercice de la mammographie [ Radioprotection dans l'exercice de la mammographie : recommandations concernant l'utilisation des appareils de mammographie ]
Radiation Protection in Mammography [ Radiation protection in mammography: recommended safety procedures for the use of mammographic x-ray equipment ]

Contrat de licence concernant l'utilisation non commerciale du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique
Licence Agreement Respecting Non-Commercial Use of the Logo for Canada's Year of Asia-Pacific

Ordonnance du 29 juin 2011 concernant l´utilisation de l´impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien [ OMinTA ]
Ordinance of 29 June 2011 on the Use of the Earmarked Mineral Oil Tax for Air Traffic Measures [ MinATO ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

restriction concernant l'utilisation | restriction en matière d’utilisation
restriction on use

incapacités concernant l'utilisation du corps dans certaines tâches
body disposition disabilities

Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique concernant les utilisations pacifiques de l'énergie atomique
Agreement for Cooperation between the Government of the United States of America and the European Atomic Energy Community (Euratom) concerning peaceful uses of atomic energy

suivre les directives du fabricant concernant l'utilisation des équipements aéroportuaires
follow manufacturer advice in use of airport equipment | observe manufacturer advice in use of airport equipment | follow manufacturer guidelines in use of airport equipment | use airport equipment in accordance with manufacturer recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

La Commission a proposé des procédures simplifiées, notamment en ce qui concerne l'ouverture des procédures disciplinaires, ou la possibilité d'utiliser une procédure rapide lorsqu'un fonctionnaire reconnaît sa faute.
The Commission has proposed simplified proceedings, in particular regarding the opening of disciplinary proceedings and through the possibility of a rapid procedure in case an official recognises his or her misconduct.

En ce qui concerne la prévention de la corruption, une meilleure utilisation pourrait être faite des déclarations de patrimoine effectuées par les fonctionnaires pour l'identification des domaines à risque et des cas éventuels d’enrichissement illicite.
In terms of corruption prevention, a better use might be made of asset declarations submitted by public officials in terms of identifying risk areas and possible cases of illicit enrichment.

Ces séminaires visaient à réunir les experts nationaux concernés par le processus ISPA et les fonctionnaires des services des eaux chargés de la mise en oeuvre des critères pertinents de l'acquis communautaire. Les discussions étaient centrées sur les possibilités d'utiliser les ressources d'ISPA (et, après l'adhésion, du Fonds de cohésion) pour financer les travaux préparatoires imposés par la nouvelle directive cadre dans le domaine de l'eau.
The seminars aimed at bringing together national ISPA experts and officials of the water sector responsible for implementing the relevant Community acquis in order to discuss the possibilities for using ISPA funds -and upon accession, funds from the Cohesion Fund- for preparatory work required by the newly adopted Water Framework Directive.

(Le document est déposé) Question n 331 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Return tabled) Question No. 331 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, endorsed by the government in November 2010: (a) what concrete actions has the government taken to implement the Declaration; (b) what steps has the government taken to consult with First Nations on the implementation of the Declaration; (c) what steps has the government taken to consult with the provincial and territorial governments on the implementation of the Declaration; (d) how does the government define the term “aspirational” which it has used to characterize its approach to implementing the Declaration; (e) are there any other international agreements that the government considers not legally binding or “aspirational”; (f) what criteria does the government use to determine whether a policy is “aspirational”; (g) what is the government’s position concerning whether or not the Declaration will be binding in the future; (h) did the government communicate its position that the Declaration is “aspirational” and non-binding to First Nations and the other levels of government in advance of endorsing the Declaration; (i) what directives have been provided to Ministers, political exempt staff and public servants concerning the use of the Declaration in developing policy and programs; (j) does a process exist to ensure that all legislation, regulations and policy concerning indigenous peoples are compliant with the Declaration; and (k) has training on the Declaration been provided to employees of the Treasury Board and Privy Council Office?

Le 1 mai, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor M. Richard J. Neville, sous-contrôleur général, Direction générale de la fonction de contrôleur, et M. David Bickerton, directeur exécutif, Direction des opérations de dépenses et des prévisions budgétaires, Direction générale de la fonction de contrôleur, ont expliqué les points techniques concernant l’utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor.
On May 1, Treasury Board Secretariat officials Mr. Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, Comptrollership Branch, and Mr. David Bickerton, Executive Director, Expenditure Operations and Estimates Directorate, Comptrollership Branch, explained technical points regarding the use of government contingency funds.

J'ai appris, grâce à des séances d'information données par des fonctionnaires du MPO et à beaucoup de lectures et de recherches, qu'il existe actuellement un cadre législatif adéquat dans la Loi sur la marine marchande du Canada et la réglementation sur les restrictions concernant l'utilisation d'embarcations modifiée pour satisfaire à l'objet du projet de loi S-10.
It has been demonstrated to me, through briefings by DFO officials and through extensive reading and research, that adequate legislation is currently in place within the Canada Shipping Act through boating restriction regulations, which are amended as required to satisfy the intent of Bill S-10.

De son côté, elle prévoit d'adopter cinq initiatives concernant l'amélioration du « screening » (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une évaluation des incidences sur l'environnement) et l'utilisation de seuils, la rédaction d'orientations pratiques et de conseils d'interprétation de la directive EIE, la formation des fonctionnaires responsables, les conséquences juridiques en cas de transposition incomplète ou de problèmes d'application, ainsi que les modifications éventuelles de la directive EIE.
It was found that the main problem lies in the way the Directive is applied and not, generally speaking, in the transposition of its legal requirements. In order to improve the application of the Directive, the Commission calls on the Member States to take certain measures, in particular to keep records, to make use of existing guidelines, and to introduce training for regional and local authorities. The Commission plans to adopt five initiatives: to improve screening (determining whether a specific project should be subject to an environmental impact assessment) to improve the use of thresholds, and the drafting of practical guidelines and guidelines for the interpretation of the EIA Directive, to improve training for officials responsible for EIA, to take enforcement action in the event of incomplete transposition and/or poor application, and to consider possible amendments to the EIA Directive.

En ce qui concerne l'assemblée, le processus se définit comme suit : d'abord, des consultations auprès de divers fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, afin de nous assurer que les recommandations de l'Assemblée communautaire fransaskoise relatives à la répartition des crédits pour l'année qui vient sont conformes à des lignes directrices ministérielles précises, établies et acceptables; et, deuxièmement, des négociations entre nous et Patrimoine canadien concernant l'utilisation de ce que j'appellerais les deux enveloppes budgétaires, c'est-à-dire l'enveloppe pour les frais de fonctionnement et celle pour les projets.
The process we have been working with as an assembly includes: first, consultations with the various officials from the Department of Canadian Heritage to ensure that the recommendations that l'Assemblée communautaire fransaskoise makes for the distribution of funds for the upcoming year fall within specific, recognized and acceptable departmental guidelines; and, second, negotiations between us and Canadian Heritage as to the use of the two envelopes, as I call them, the operational envelope and the project envelope.

Le 1 mai, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor M. Richard J. Neville, sous-contrôleur général, Direction générale de la fonction de contrôleur, et M. David Bickerton, directeur exécutif, Direction des opérations de dépenses et des prévisions budgétaires, Direction générale de la fonction de contrôleur, ont expliqué les points techniques concernant l'utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor.
On May 1, Treasury Board Secretariat officials Mr. Richard J. Neville, Deputy Comptroller General, Comptrollership Branch, and Mr. David Bickerton, Executive Director, Expenditure Operations and Estimates Directorate, Comptrollership Branch, explained technical points regarding the use of government contingency funds.