Traduction de «fonctionnaires communautaires chargés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

fonctionnaire principal chargé de l'information et des relations publiques | fonctionnaire principale chargée de l'information et des relations publiques
senior information and public affairs officer

Réunion de fonctionnaires gouvernementaux chargés des politiques de normalisation
Meeting of Government Officials Responsible for Standarization Policies

fonctionnaire principal chargé de la planification
senior planning officer

Fonctionnaire adjoint chargé des rapports
Assistant Reports Officer

fonctionnaire en charge du projet de construction du nouveau bâtiment
building project officer

Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne [ Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne ]
Continuing Committee of Officials on Human Rights [ Continuing Federal-Provincial-Territorial Committee of Officials Responsible for Human Rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au printemps 2002, la DG Politique régionale et la DG Environnement ont organisé deux séminaires (à Riga et à Prague) réunissant les experts nationaux concernés par le processus ISPA et les fonctionnaires des services des eaux chargés de la mise en oeuvre des critères pertinents de l'acquis communautaire.
In Spring 2002, DG Regional Policy and DG Environment organised two seminars (in Riga and Prague) to bring together national experts involved in the ISPA process and water officials with responsibilities for implementing the relevant criteria of the "acquis communautaire".

Ces séminaires visaient à réunir les experts nationaux concernés par le processus ISPA et les fonctionnaires des services des eaux chargés de la mise en oeuvre des critères pertinents de l'acquis communautaire. Les discussions étaient centrées sur les possibilités d'utiliser les ressources d'ISPA (et, après l'adhésion, du Fonds de cohésion) pour financer les travaux préparatoires imposés par la nouvelle directive cadre dans le domaine de l'eau.
The seminars aimed at bringing together national ISPA experts and officials of the water sector responsible for implementing the relevant Community acquis in order to discuss the possibilities for using ISPA funds -and upon accession, funds from the Cohesion Fund- for preparatory work required by the newly adopted Water Framework Directive.

2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, qui peut éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, in so far as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

2. Si, dans le cadre d’une enquête, il a connaissance de faits qu’il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l’affaire relève de ses compétences, l’institution ou l’organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l’institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l’article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, insofar as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.

Nous avions alors proposé de progresser de manière décidée dans trois domaines : primo, il fallait améliorer la formation des fonctionnaires communautaires chargés de l’activité extérieure en fondant, finalement, une École diplomatique communautaire et en établissant un système de passerelles entre les services diplomatiques nationaux ; secundo, nous avions proposé de clarifier et de développer le statut juridique des délégations, leur rôle et leurs relations avec les institutions et, enfin, nous avons proposé d’améliorer la coordination entre les délégations et les services extérieurs des États membres, pour laquelle nous avons suggéré, entre autres, d’encourager le regroupement des missions diplomatiques des États membres qui le souhaitent avec les délégations de la Commission, lorsque cela s'avère possible.
At that time we proposed moving ahead decisively on three fronts: firstly, improving the training of Community officials destined to be involved in external activity through the creation, eventually, of a Community diplomatic school and the linking of national diplomatic corps through a system of ‘walkways’ which would be created for that purpose. Secondly, we proposed the clarification and development of the legal status of delegations, their role and their relationship with the institutions; and, lastly, we proposed the improvement of the coordination between the delegations and the external services of the Member States, for which we suggested, amongst other things, promoting the grouping together of the missions of Member States who so desire with the Commission’s delegation whenever, wherever and however possible.

1. propose qu'une École diplomatique communautaire spécifiquement consacrée à la formation professionnelle soit fondée, qui assure aux fonctionnaires communautaires chargés de l'activité extérieure, tant à la Commission (dans les délégations et aux DG "Relations extérieures”) qu'au Conseil (à la DG "Relations extérieures” du Secrétariat général du Conseil et à l'Unité de planification de politique et d'alerte rapide), non seulement une préparation technique aux politiques communautaires, mais aussi une formation proprement diplomatique ainsi qu'en matière de relations internationales, que cette École diplomatique communautaire puisse être également ouverte aux États membres qui souhaitent offrir une formation complémentaire à certains de leurs diplomates et dispenser une formation aux diplomates des pays candidats dans le cadre de leur préparation à l'adhésion et qu'elle mette aussi en œuvre des programmes d'études, de recherche et d'éducation en collaboration avec les institutions universitaires européennes;
1. Proposes that a College of European Diplomacy devoted specifically to vocational training be set up to ensure that Community officials involved in external activities both at the Commission (in the delegations and the External Relations DGs) and the Council (DG for External Relations at the Council Secretariat and the Strategic Planning and Early Warning Unit) are given not only technical training in Community policies, but also full-blown diplomatic and international relations training; that the College of European Diplomacy could also be open to Member States wishing to provide their diplomats with further training and provide training for diplomats of applicant countries as part of their preparation for accession; and that the College also implements study, research and training programmes in cooperation with European university bodies;

3. regrette la déclaration conjointe des fonctionnaires de l'Union et des États-Unis du 19 février 2003, qui est dépourvue de toute base juridique, et pourrait être interprétée comme une invitation indirecte aux Autorités nationales à ne pas respecter le droit communautaire; charge son Président d'activer la procédure prévue à l'article 91 de son règlement pour vérifier la possibilité d'un recours devant la Cour de Justice;
3. Regrets the joint declaration of 19 February 2003 by EU and US officials, which lacks any legal basis and could be interpreted as an indirect invitation to the national authorities to disregard Community law; instructs its President to activate the procedure provided for in Rule 91 of the Rules of Procedure with a view to determining whether an action may be brought before the European Court of Justice;

(28) Étant donné que les pensions sont exprimées comme part d'un dernier traitement, il importe de veiller à ce que les rémunérations et les pensions soient adaptées parallèlement, tout en maintenant la base actuarielle du régime et les parts respectives de la charge supportées par les fonctionnaires et par l'employeur, et en confirmant le principe selon lequel les pensions représentent une charge pour le budget communautaire.
(28) Since pensions are expressed as a proportion of a final salary, it is appropriate to ensure that in future pay and pensions are adapted in parallel while safeguarding the actuarial basis of the scheme and maintaining the respective shares of contributions borne by the official and the employer and the principle that pensions are a charge on the Community budget.

31. appuie par conséquent la première option proposée par la Commission; si une telle option ne pouvait être menée à bien par manque de ressources humaines à court terme, la deuxième option pourrait être jugée valable moyennant l'engagement d'experts européens hautement qualifiés dans les secteurs d'intervention du programme et d'agents locaux, avec imputation de l'ensemble des dépenses à la partie B du budget communautaire; en outre, l'exécution des tâches incombant aux pouvoirs publics appelle le renforcement de ce dispositif par l'affectation de six fonctionnaires communautaires à la charge de la partie A du budget;
31. Accordingly supports Option 1 as proposed by the Commission; where it is impossible to implement this option for lack of human resources in the short term, Option 2 could be considered valid and European experts recruited who are highly qualified in the programme's areas of action, together with local agents, with funding from part B of the Community budget; in addition, to ensure the realisation of the tasks which are a matter for the public authorities, a further six Community officials should be provided with funding from part A of the budget;