Traduction de «fonctionnaires biélorusses considérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de la ligne de conduite du gouvernement sur les obligations des fonctionnaires considérés comme préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles
Statement of Government Policy on the Obligations of Public Servants Identified as Persons Employed in a Managerial or Confidential Capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, le 27 février 2012, soulignant l'aggravation de la situation en Biélorussie, les ministres européens des affaires étrangères ont décidé d'ajouter 21 fonctionnaires biélorusses, responsables d'actes de répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, à la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de visa;
B. whereas on 27 February 2012 underlining the further deterioration of the situation in Belarus the EU Foreign Ministers decided to add 21 Belarusian officials, responsible for repression of civil society and the democratic opposition, to the list of people subject to the assets freeze and visa ban;

S. considérant qu'en 2012, les autorités biélorusses ont apporté des modifications à la législation qui donnent le droit au KGB de recourir à la force autant qu'il le souhaite; considérant que, conformément à la nouvelle législation, les services de sécurité peuvent sans restriction pénétrer dans les logements, arrêter et incarcérer aussi bien les ressortissants biélorusses que les diplomates et les représentants d'organisations internationales bénéficiant de l'immunité; considérant que l'une des dispositions de cette loi exempte les fonctionnaires du KGB de toute responsabilité pénale en cas de préjudice porté à la santé des personnes à l'encontre desquelles ils engagent une action; considérant que les services spéciaux biélorusses ont reçu des pouvoirs très étendus pour disperser les manifestations;
S. whereas in 2012 the Belarusian authorities introduced legislative changes that grant the KGB wide‑ranging powers to use coercive measures freely; whereas under the new law, the security services may enter apartments and arrest and detain both Belarusian citizens and diplomats and representatives of international institutions protected by immunity without restriction; whereas this law also contains a provision freeing KGB agents of all legal responsibility for injuries suffered at their hands; whereas the Belarusian special forces have been given wide‑ranging powers to break up demonstrations;

L. considérant que, par conséquent, les mesures de restriction imposées par l'Union ont été révisées et étendues (elles concernent actuellement 242 personnes et 30 entités), tandis que les autorités biélorusses interdisent toujours à certains hommes et femmes politiques, fonctionnaires, y compris des représentants d'organisations internationales, journalistes et représentants de la société civile d'entrer sur le territoire biélorusse;
L. whereas, as a consequence, EU restrictive measures have been reviewed and extended (currently imposed on 242 persons and 30 entities), while the Belarusian authorities continue to ban some politicians, officials, including representatives of international organisations, journalists and civil society representatives from entering the country;

8. Ces mesures viennent s'ajouter à celles que le Conseil a prises, le 24 septembre 2004, contre quatre fonctionnaires biélorusses considérés comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités biélorusses et, le 13 décembre 2004, contre deux fonctionnaires responsables des élections et du référendum frauduleux organisés en octobre 2004, ainsi que des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques.
8. These steps are adopted in addition to those taken by the Council on 24 September 2004 against four Belarusian officials identified as key actors in the disappearances of four Belarusian personalities; and those taken on 13 December 2004 against two officials responsible for the October 2004 fraudulent elections and referendum as well as severe human rights violations in the repression of peaceful demonstrators.