Vertaling van "fonctionnaires ayant fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

donneur ayant fait des dons répétés [ personne ayant fait des dons répétés ]
repeat donor

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

cadre visiteur [ cadre ayant fait une visite | cadre ayant fait la visite ]
management caller

taux avec charges de famille | taux de dépendance | taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille
dependency rate

ayant fait l'objet d'une renonciation
surrendered

banque ayant fait appel au public
distributing bank

incendie ayant fait plusieurs victimes
multiple death fire

taux avec charges de famille | taux prévu pour les fonctionnaires ayant des charges de famille
dependency rate

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Le programme de visites de l'UE s'est révélé un moyen efficace d'améliorer les contacts personnels et les échanges de visiteurs. De hauts fonctionnaires chinois ayant fait l'objet d'une procédure de sélection rigoureuse sont invités à visiter la Commission et à se rendre dans des États membres pour approfondir leurs connaissances sur les politiques et les programmes de l'UE dans un large éventail de domaines.
* The EU Visitors Programme has proved a valuable way of improving people-to-people contacts and visitor exchanges with a careful selection of key Chinese officials visiting the Commission and Member States to find out more about EU policies and programmes in a wide variety of areas.

Certains fonctionnaires spécifiques ayant fait l’objet d’une habilitation de sécurité peuvent bénéficier d’un accès uniquement en cas de nécessité.
Specific officials require security clearance and are given the privilege solely on a need-to-know basis.

Les enquêtes devraient être conduites conformément aux traités, et notamment au protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, dans le respect du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «statut») et du statut des députés du Parlement européen, ainsi que dans le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d’équité, du droit pour les personnes impliquées de s’exprimer sur les faits qui les concernent, et du principe selon lequel seuls les éléments ayant une valeur probante peuvent fonder les conclusions d’une enquête.
Investigations should be conducted in accordance with the Treaties and in particular with Protocol No 7 on the privileges and immunities of the European Union, while respecting the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (‘the Staff Regulations’) and the Statute for Members of the European Parliament, and with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value.

10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés ; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;
10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned" ; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;

10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;
10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned"; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;

41. insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations;
41. Insists that whistle-blowers must not suffer either personally or professionally and expresses its concern at the fact that the current draft reform of the Staff Regulations does not adequately lay down the rights and obligations of officials and other employees in this area; expresses its deep concern for the relative harshness with which whistle-blowers have been treated in the past in comparison with the leniency meted out to officials investigated for serious wrongdoings;

40. insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations;
40. Insists that whistle-blowers must not suffer either personally or professionally and expresses its concern at the fact that the current draft reform of the Staff Regulations does not adequately lay down the rights and obligations of officials and other employees in this area; expresses its deep concern for the relative harshness with which whistle-blowers have been treated in the past in comparison with the leniency used towards officials investigated for serious wrongdoings;

Le cas échéant, les institutions peuvent décider de verser au fonctionnaire ayant fait l'objet d'accusations délibérément calomnieuses une indemnité pour le préjudice pécuniaire et/ou moral subi.
Where appropriate , the institutions may decide to pay compensation for pecuniary and/or non-pecuniary loss suffered by an official who has been the subject of wilful false accusations .

Ainsi, dans certains ordres juridiques, les faits commis pourraient aussi être qualifiés d’abus d’autorité de fonctionnaire ayant les caractéristiques d’un « delictum proprium », c’est-à-dire d’une infraction qui ne peut être commise que par une catégorie de personnes.
Under some legal systems, therefore, this conduct could also rank as abuse of authority by an official that displayed the characteristics of a " delictum proprium ", i.e. an offence that can be committed only by a certain category of persons.