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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Auxiliaire de justice
Auxiliaire de la Cour
Auxiliaire de la justice
Des fonctionnaires sont attachés à la Cour
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de la Cour
Fonctionnaire du tribunal
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire judiciaire
Fonctionnaires et autres agents de la Cour
Haut fonctionnaire
Les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour
Officier de cour
Officier de justice
Officier de la Cour
Officier de la justice
Personnel CE
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel

Traduction de «fonctionnaires au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnaire judiciaire [ officier de justice | officier de la justice | auxiliaire de la justice | auxiliaire de justice | auxiliaire de la Cour | officier de cour | fonctionnaire de la Cour | fonctionnaire du tribunal | officier de la Cour ]

officer of the court [ officer of court | judicial officer | officer of justice | officer of the law ]


des fonctionnaires sont attachés à la Cour

officials shall be attached to the Court


fonctionnaires et autres agents de la Cour

officials and other servants of the Court


les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour

officials and other servants attached to the Court of Justice


Cours de formation interrégionale sur l'information relative aux brevets à l'intention de fonctionnaires de pays en développement

Interregional Training Course on Patent Information for Government Officials of Developing Countries


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


administrateur et fonctionnaire en chef de la Cour fédérale du Canada

Administrator and Chief Officer of the Federal Court of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, des fonctionnaires d'un État membre sont présents sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre est responsable des dommages causés par ses fonctionnaires au cours des opérations dont ils sont chargés, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.

1. Where, in the framework of the application of this Directive, officials of a Member State are present in the territory of another Member State, the former Member State shall be liable for any damage caused by its officials during their operations, in accordance with the law of the Member State in whose territory they are operating.


1. Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, des fonctionnaires d'un État membre sont présents sur le territoire d'un autre État membre, le premier État membre est responsable des dommages causés par ses fonctionnaires au cours des opérations dont ils sont chargés, conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel ils opèrent.

1. Where, in the framework of the application of this Directive, officials of a Member State are present in the territory of another Member State, the former Member State shall be liable for any damage caused by its officials during their operations, in accordance with the law of the Member State in whose territory they are operating.


En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 31 ...[+++]

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commissio ...[+++]


4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement n ...[+++]

4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.


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a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.

(a) subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Union and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in disputes between the Union and its officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spoken or written.


Toute invention réalisée par un fonctionnaire au cours de l'année qui suit l'expiration de ses fonctions est réputée, jusqu'à preuve du contraire, avoir été conçue dans l'exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, lorsque son objet relève des Communautés. Lorsque des inventions font l'objet de brevets, il est fait mention du ou des inventeurs.

Any invention relating to the work of the Communities made by an official during the year following the expiration of his term of duty shall, unless proved otherwise, be deemed to have been made in the course of or in connection with the performance of his duties. Where inventions are the subject of patents, the name of the inventor or inventors shall be stated.


Le Comité propose que la coopération entre gouvernement et représentants élus à l'échelon local et régional soit renforcée - tout comme la coopération entre experts au niveau des fonctionnaires - au cours des phases de proposition, de décision et de mise en oeuvre.

The CoR therefore proposes that cooperation between central government and elected representatives at local and regional level must be strengthened - as must the pooling of officials' expertise - during the proposal, decisionmaking and implementation stages.


La coopération entre gouvernement et représentants élus à l'échelon local et régional doit être renforcée - tout comme la coopération entre experts au niveau des fonctionnaires - au cours des phases de proposition, de décision et de mise en oeuvre.

Cooperation between central government and elected representatives at local and regional level must be strengthened - as must the pooling of officials' expertise - during the proposal, decisionmaking and implementation stages.


L'accord doit prévoir l'accès aux informations détenues par ces organes aux fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes, ainsi que l'examen des demandes par ces fonctionnaires et la réalisation de vérifications concernant les projets et les bénéficiaires des aides.

The agreement should provide for access by officials of the Commission and the Court of Auditors to information held by these delegated bodies and for the investigation by such officials of applciations including the carrying out of checks on projects and recipients of aid.


Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire au cours d'une mission, les frais nécessités par le transport du corps depuis le lieu de décès jusqu'au lieu d'origine du fonctionnaire sont remboursés par l'institution».

However, in the event of an official's death during a mission, the institution shall bear the costs involved in transporting the body from the place where death occurs to the official's place of origin'.


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