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Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Disposer que
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Porter que
Programme SURE
Prévoir que
SURE
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "fonctionnaires ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

civil servant [ senior official ]


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the ...[+++]


Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit

Delirium not superimposed on dementia, so described


Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée

Refractory anaemia without sideroblasts, so stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La constatation de l’illégalité de l’article 45 et de l’annexe I du statut des fonctionnaires ainsi que les mesures transitoires s’y rapportant et l’annulation des décisions de l’AIPN relatives à la promotion des huit requérants, qui sont fonctionnaires de grade AST 9, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.

The declaration that Article 45 of the Staff Regulations and Annex I thereto, together with the corresponding transitional provisions, are unlawful and annulment of the decisions of the Appointing Authority relating to the promotion of the eight applicants, who are grade AST 9 officials, in the context of the 2014 annual promotion exercise.


Recours en annulation — Décision 2011/866/UE du Conseil, du 19 décembre 2011, concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 341, p. 54) — Non-respect de la méthode d'adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et agents de l’Union — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Détournement de pouvoir — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi ...[+++]

Action for annulment — Council Decision 2011/866/EU of 19 December 2011 concerning the Commission’s proposal for a Council Regulation adjusting with effect from 1 July 2011 the remuneration and pension of the officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto OJ 2011 L 341, p. 54) — Non-compliance with method for annual adjustment of the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union — Refusal to adjust correction coefficients relating to places of employment — Misuse of power — Infringement of Articles 64 and 65 of the Staff Regulations and Articles 1, 3 and 10 of Annex XI to the Staff ...[+++]


3. Les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires ainsi qu’à l’autorité habilitée à conclure les contrats par le régime sont exercées par l’agence à l’égard de son propre personnel.

3. The powers conferred on the Appointing Authority by the Staff Regulations of Officials and on the authority entitled to conclude contracts by the Conditions of Employment shall be exercised by the Agency in respect of its own staff.


En tant que colégislateurs pour ce qui est des modifications à apporter au statut des fonctionnaires ainsi qu'au régime applicable aux autres agents en lien avec la création du SEAE, le Parlement et le Conseil devraient être tenus au courant de la mise en œuvre et de l'efficacité de ces modifications, et plus précisément de la conformité aux seuils quantitatifs fixés dans la décision du Conseil et de l'objectif d'un bon équilibre géographique ainsi que d'un bon équilibre entre les hommes et les femmes parmi les effectifs du SEAE.

Parliament and Council as co-legislators for the modifications required to the Staff Regulations and the Conditions of Employment in connection with the setting-up of the EEAS should be kept abreast on the implementation and effectiveness of such modifications with particular reference to the compliance with the numerical thresholds set in the Council Decision and the objective of an adequate geographical representativity and gender balance in the staff of the EEAS.


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le renforcement des capacités institutionnelles de formation au niveau de l'Union; insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une nouvelle Académie pour l'action extérieure européenne qui, coopérant étroitement avec les organes compétents des États membres et intégrant les structures de formation existantes, telles que le Collège européen de sécurité et de défense, dispenserait aux fonctionnaires de l'Union et des États membres traitant des relations extérieures ainsi qu'au personnel des missions de la PSDC, une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, prévoyant un programme commun de formation approfondie pour l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'une fo ...[+++]

efforts to increase the institutional training capacity at EU level; particularly stresses the need to set up the new-look European External Action Academy which, in close cooperation with appropriate bodies in the Member States and incorporating existing training structures such as the Defence College, would provide Union officials and officials of the Member States who are to work in external relations functions, as well as staff from CSDP missions, with training based on uniformly harmonised curricula, with comprehensive and common training for all officials and appropriate training in consular and legation procedures, diplomacy, con ...[+++]


le renforcement des capacités institutionnelles de formation au niveau de l'Union; insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une nouvelle Académie pour l'action extérieure européenne qui, coopérant étroitement avec les organes compétents des États membres et intégrant les structures de formation existantes, telles que le Collège européen de sécurité et de défense, dispenserait aux fonctionnaires de l'Union et des États membres traitant des relations extérieures ainsi qu'au personnel des missions de la PSDC, une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, prévoyant un programme commun de formation approfondie pour l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'une fo ...[+++]

efforts to increase the institutional training capacity at EU level; particularly stresses the need to set up the new-look European External Action Academy which, in close cooperation with appropriate bodies in the Member States and incorporating existing training structures such as the Defence College, would provide Union officials and officials of the Member States who are to work in external relations functions, as well as staff from CSDP missions, with training based on uniformly harmonised curricula, with comprehensive and common training for all officials and appropriate training in consular and legation procedures, diplomacy, con ...[+++]


· le renforcement des capacités institutionnelles de formation au niveau de l'Union ; insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une nouvelle Académie pour l'action extérieure européenne qui, coopérant étroitement avec les organes compétents des États membres et intégrant les structures de formation existantes, telles que le Collège européen de sécurité et de défense, dispenserait aux fonctionnaires de l'Union et des États membres traitant des relations extérieures ainsi qu’au personnel des missions de la PSDC, une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés, prévoyant un programme commun de formation approfondie pour l’ensemble des fonctionnaires ainsi qu’une fo ...[+++]

· efforts to increase the institutional training capacity at EU level; particularly stresses the need to set up the new-look European External Action Academy which, in close cooperation with appropriate bodies in the Member States and incorporating existing training structures such as the Defence College, would provide Union officials and officials of the Member States who are to work in external relations functions, as well as staff from CSDP missions, with training based on uniformly harmonised curricula, with comprehensive and common training for all officials and appropriate training in consular and legation procedures, diplomacy, c ...[+++]


32. invite la Commission à mettre en place des formations en matière d'intégration de la dimension de genre et de sensibilisation aux questions de genre à l'intention des commissaires et des hauts fonctionnaires, ainsi qu'à les inclure dans toutes les formations en management à l'intention des fonctionnaires européens;

32. Calls on the Commission to set up a gender mainstreaming and gender-awareness training for Commissioners, the highest levels of civil servants, and within all management training for European civil servants;


Pour l'instant, les fonctionnaires ainsi détachés sur le territoire d'un autre Etat membre ne peuvent pas exercer les prérogatives de puissance publique qui leur seraient nécessaires pour accomplir les missions de contrôle et de surveillance des frontières extérieures.

For the moment, officials seconded to another Member State cannot exercise the prerogatives of public authority without which they cannot perform checks and surveillance tasks at the external borders.


« 1 ter. Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire, l'enfant qui a cessé d'être à charge du fonctionnaire ainsi que la personne qui a cessé d'être assimilée à l'enfant à charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, et qui justifient ne pouvoir obtenir des remboursements par un autre régime d'assurance-maladie, peuvent continuer à bénéficier pendant une période d'un an au maximum de la couverture contre les risques de maladie prévue au paragraphe 1, au titre d'assurés du chef de l'affilié dont ils obtenaient le bénéfice de ces rembourse ...[+++]

'1b. Where the ex-spouse of an official, a child who ceases to be an official's dependant or a person who ceases to be treated as a dependent child within the meaning of Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations can provide evidence that he or she cannot be covered by any other public scheme of sickness insurance, he or she may continue for a maximum of one year to be insured against sickness as provided for in paragraph 1, in his or her capacity as insured persons covered under that official's insurance; this cover shall not give rise to the levy of a contribution.




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fonctionnaires ainsi ->

Date index: 2021-03-31
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