Traduction de «fonctionnaire à témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]
subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]

habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]
witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

appeler à témoigner
call in evidence

témoin habile à témoigner
competent witness

témoin inhabile à témoigner
incompetent witness

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoigner | témoigner hors serment
testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire témoignant devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant le conseil de discipline d'une institution, pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de l'Union européenne".
The provisions of the first paragraph shall not apply to an official or former official giving evidence before the Court of Justice of the European Union or before the Disciplinary Board of an institution on a matter concerning a servant or former servant of the European Union'.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire témoignant devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant le conseil de discipline d'une institution, pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de l'Union européenne.
The provisions of the first subparagraph shall not apply to an official or former official giving evidence before the Court of Justice of the European Communities or before the Disciplinary Board of an institution on a matter concerning a servant or former servant of one of the three European Communities.

La structure de l'actionnariat des médias turcs, qui sont dominés par de grands groupes industriels, à laquelle s'ajoutent des déclarations quelquefois intimidantes de hauts fonctionnaires et des avertissements des autorités, contribue également à une autocensure généralisée des médias, comme en témoigne le fait que les médias généralistes n'ont pas couvert les manifestations du mois de juin.
The ownership structure of the Turkish media, dominated by large industrial groups, combined with at times intimidating statements by high-level officials and warnings by the authorities, also makes self-censorship in the media widespread, as shown when mainstream media failed to report on the June protests.

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Les modifications comportent également des dispositions plus claires quant à la procédure à suivre lorsque des fonctionnaires européens témoignent à la demande du médiateur au cours d'une enquête.
The modifications also include clearer provisions for when EU officials testify at the request of the Ombudsman in the course of an inquiry.

De même, l'obligation pour les fonctionnaires de témoigner "sur instruction de leur administration" sera biffée alors que le fonctionnaire est tenu de dire la vérité en son âme et conscience.
Similarly, the obligation on officials to provide testimony ‘pursuant to instructions from their administrations’ is to be removed, while the official in question is to be required to tell the truth in all honesty.

Les fonctionnaires et autres agents des institutions et des organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du Médiateur; ils restent liés par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par l’obligation du secret professionnel».
Officials and other servants of Community institutions and bodies must testify at the request of the Ombudsman; they shall continue to be bound by the relevant rules of the Staff Regulations, notably their duty of professional secrecy’.

Exercer ses pouvoirs pour contraindre un fonctionnaire à témoigner, lorsque ce fonctionnaire n'est pas autorisé par le ministère à témoigner au nom du ministre, est, à mon avis, je le répète, une utilisation à mauvais escient des pouvoirs du comité, parce que cela dépasse le principe du gouvernement responsable, où seul le ministre a l'obligation de rendre compte au Parlement, et non la fonction publique en tant que tel. Le pouvoir du comité d'appeler des témoins à se présenter devant lui s'applique, toutefois, et le fonctionnaire pourrait se retrouver dans une situation d'outrage s'il ou elle refuse de se présenter pour témoigner.
To exercise its powers to compel testimony from a public servant, where that public servant is not authorized by the minister to testify on behalf of the minister, is, again, I stress, in my view, to misuse the powers of the committee, inasmuch as it goes beyond the principle of responsible government, where it is only the minister who is accountable to Parliament, not the public service as such. The committee's power to summon witnesses applies, however, and the public servant might properly be found in contempt of the committee proceedings were he or she not to attend.

Il est en effet difficile d'expliquer à l'opinion publique pourquoi les fonctionnaires devraient témoigner devant le médiateur "au nom et sur instruction de leurs administrations" et non pas sur la base de la connaissance qu'ils ont des faits sur lesquels le médiateur enquête.
It is in fact difficult to explain to public opinion why officials should testify before the Ombudsman "on behalf and in accordance with the instructions from their administrations" and not on the basis of the knowledge they have of the facts upon which the Ombudsman is inquiring.