Traduction de «fonctionnaire le juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion
list of officials considered most deserving of promotion

liste des fonctionnaires jugés les plus méritants
list of officials most worthy of promotion

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière
municipal officer | local government officer | civic official | officer | official

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

consolider chez des groupes spécifiques de parties prenantes la connaissance des règlements communautaires (fonctionnaires, juristes, juges, syndicalistes).
to enhance the knowledge of Community regulations among specific groups of stakeholders (civil servants, lawyers, judges, trade unions).

19. invite le Conseil à éviter une approche du type "deux poids, deux mesures" en ce qui concerne les pays du partenariat oriental, et à envisager, à cet égard, des sanctions ciblées et des interdictions de visa pour tous les politiciens, fonctionnaires et juges impliqués dans les persécutions politiques;
19. Calls on the Council to avoid double standards in relation to the EaP countries, and to consider, in this regard, targeted sanctions and visa bans on all politicians, officials and judges involved in the political persecutions;

20. invite le Conseil à éviter une approche du type "deux poids, deux mesures" en ce qui concerne les pays du partenariat oriental, et à envisager, à cet égard, des sanctions ciblées et des interdictions de visa pour tous les politiciens, fonctionnaires et juges impliqués dans les persécutions politiques;
20. Calls on the Council to avoid double standards in relation to the EaP countries, and to consider, in this regard, targeted sanctions and visa bans on all politicians, officials and judges involved in the political persecutions;

* Mettre l'accent sur une meilleure compréhension du droit et des procédures par les citoyens et les fonctionnaires, et prévoir des programmes de formation pour les professionnels de la justice - avocats, juges, personnels pénitentiaires et fonctionnaires de police.
* Focus on strengthening the understanding of law and legal processes by citizens and officials, together with training programmes for professionals, including lawyers, judges, prison and police officers.

18. salue l'engagement de toutes les forces politiques à lutter contre l'impunité ainsi que le consensus au sein du parlement en faveur de la réforme du système d'immunité afin que les hauts fonctionnaires, les juges et les procureurs puissent faire l'objet d'une enquête; appelle toutes les autorités compétentes à en assurer l'application systématique; demande aux autorités albanaises de renforcer la mise en œuvre et la coordination institutionnelle de la stratégie de lutte contre la corruption au cours de la période 2007-2013; souligne qu'il faut renforcer l'engagement politique à poursuivre les avancées en matière d'enquêtes et de condamnations, y compris dans les cas de corruption au plus haut niveau;
18. Welcomes the commitment by all political forces to fight impunity, and welcomes the consensus in parliament in favour of reforming the system of immunity to allow senior civil servants, judges and prosecutors to be investigated; calls on all the competent authorities to ensure the consistent application of that system; calls on the Albanian authorities to strengthen the implementation and institutional coordination of the government’s strategy to combat corruption during the 2007-2013 period; stresses the need to strengthen the political commitment to making steady progress on investigations and convictions, even in cases of high-level corruption;

Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.
In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.

Enfin, certains fonctionnaires ou autres agents travaillant directement pour le président, les juges ou le greffier, tels que les référendaires ou les fonctionnaires du greffe, relèveront du greffier du Tribunal du brevet communautaire sous l'autorité de son président.
Finally, certain officials and other servants who directly support the president, the judges or the registrar such as legal secretaries or officials of the registry shall be responsible to the registrar of the Community Patent Court under the authority of the president of the Community Patent Court.

Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.
The following are considered to be legal practitioners: judges, including liaison and contact judges, advocates, bailiffs, solicitors, researchers, investigation services, ministry officials, court interpreters and other officers of justice.