Vertaling van "fonctionnaire dénonciateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire dénonciateur
public servant who discloses wrongdoings

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

mécanismes de protection des fonctionnaires dénonciateurs
procedures for protecting public servants who disclose wrongdoings

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

dénonciateur
denouncer | informer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

8. Le fonctionnaire qui commettrait une ingérence injustifiée dans un dossier de dénonciation d'abus (par exemple en manipulant une analyse ou en portant préjudice de quelque manière que ce soit au dénonciateur de l'abus) s'expose à des mesures disciplinaires.
8. Undue interference by an official in the processing of a whistleblowing case (for example, in the form of manipulation of an analysis or any act causing prejudice to a whistleblower) shall render that official liable to a disciplinary action.

7. Aucun dénonciateur d'abus ne peut subir de préjudice du fait de sa dénonciation ou du traitement de celle-ci par l'institution concernée; en outre, cette dernière le protège contre tout préjudice qu'il subit ou pourrait subir de la part d'autres fonctionnaires ou de tiers.
7. An official shall not suffer any prejudice as a result of his whistleblowing or the handling thereof by the institution concerned, and shall be protected by that institution against any such prejudice that arises or could arise from acts by other officials or third parties.

2. Le dénonciateur d'abus qui estime de bonne foi que ses droits au titre de l'article 22 ter, paragraphes 1 et 3, du statut n'ont pas été respectés est habilité à signaler, informations à l'appui, tout soupçon d'irrégularités préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne et tout soupçon de comportement délictuel de la part de fonctionnaires ou de membres de son institution, à tout membre du Parlement européen et, si les faits en cause relèvent de la compétence de la Cour des comptes, à cette institution.
2. A whistleblower who honestly believes that his rights under Article 22b(1) and (3) of the Staff Regulations have not been respected shall be entitled to report the matter and to provide supporting information about suspected wrongdoing detrimental to the interests of the European Union or suspected criminal behaviour on the part of officials and/or Members of his institution to any Member of the European Parliament and, if the matter concerns the competences of the Court of Auditors, to that institution.

1. Le dénonciateur d'abus qui estime de bonne foi que ses droits au titre l'article 22 bis n'ont pas été respectés ou que des fonctionnaires du grade AD 14 ou d'un grade supérieur ou des membres de son institution ou de l'Office européen de lutte antifraude ont enfreint la législation est habilité à le signaler, informations à l'appui, au président de la Commission, ou, si les faits en cause relèvent de la compétence de la Cour des comptes, au président de la Cour des comptes, ou au président du Conseil, ou au président du Parlement européen ou au médiateur européen.
1. A whistleblower who honestly believes that his rights under Article 22a of the Staff Regulations have not been respected or that breaches of law have been committed by officials in grade AD 14 or above and/or by Members of his institution or OLAF shall be entitled to report the matter and to provide supporting information to the President of the Commission or, if the matter falls within the competences of the Court of Auditors, the President of the Court of Auditors, or the President of the Council, or the President of the European Parliament, or the European Ombudsman.

Pour ce qui est d'offrir une vraie protection aux dénonciateurs, la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles modifiée est entrée en vigueur le 15 avril 2007 et des nominations ont été faites au Commissariat à l'intégrité du secteur public et au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
With regard to providing real protection for whistle-blowers, the amended Public Servants Disclosure Protection Act was brought into force and operational as of April 15, 2007. Appointments have been made to both the Office of the Public Sector Integrity Commissioner and the public servants disclosure tribunal.

Par exemple, la loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ne devrait pas prévoir des récompenses de 1 000 $ pour les dénonciateurs.
For example, the Public Servants Disclosure Protection Act should not provide for $1,000 rewards for whistleblowers.

Protéger les dénonciateurs, c'est exactement ce que fera la nouvelle loi en conférant à un commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.
Giving the public sector integrity commissioner the power to enforce the Public Servants Disclosure Protection Act will do just that.

Nous allons nous battre aussi durement en comité et au Parlement pour l'améliorer afin qu'il protège vraiment les dénonciateurs au Canada (1255) Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, je suis très contente d'apporter ma contribution au projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.
We will be fighting equally hard in committee and in Parliament to make the legislation better so that it truly protects whistleblowers in Canada (1255) Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I am very pleased to contribute to the bill on the public servants disclosure protection act.

[Traduction] Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-25, la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles, dont on comprend généralement qu'il servira à mieux protéger les fonctionnaires dénonciateurs.
[English] Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, CPC): Mr. Speaker, I rise today to contribute to the debate on Bill C-25, the Public Servants Disclosure Protection Act, commonly understood to provide enhanced protection for whistleblowers in the public service.