Vertaling van "fonctionnaire a droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctionnaire à temps complet [ fonctionnaire à plein temps ]
full-time officer

chercher, par menace ou mesures coercitives, à obliger un fonctionnaire à
seek by intimidation or coercion to compel an employee to

Employeurs, travailleurs et fonctionnaires à l'OIT
Business, Government and Labour at the ILO

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

droits du fonctionnaire
rights of civil servants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le passé, le problème tenait au fait qu'on refusait aux fonctionnaires les droits dont jouissaient les autres Canadiens en ce sens qu'ils n'avaient pas le droit de soumettre des griefs pour discrimination à l'arbitrage devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
The problem in the past has been that public servants have been denied rights that other Canadians have had because they did not have the right to have their discrimination grievances adjudicated before the Public Service Staff Relations Board.

Combien de fonctionnaires suivent-ils une formation, dans quelle mesure est-elle disponible, sont-ils admissibles au programme de 12 mois auquel les fonctionnaires ont droit à Ottawa?
How many civil servants are getting that training, how available is it, and do they get the 12-month program that civil servants in Ottawa get?

Enfin, le statut n’accorde aux fonctionnaires aucun droit à un emploi déterminé, mais laisse au contraire à l’autorité investie du pouvoir de nomination la compétence d’affecter les fonctionnaires, dans l’intérêt du service, aux différents emplois correspondant à leur grade.
Lastly, the Staff Regulations do not grant officials any right to a specific post, but, on the contrary, leave to the appointing authority the power to assign officials, in the interests of the service, to the various posts corresponding to their grade.

Par ailleurs, s’il est vrai que l’administration a tout intérêt à affecter les fonctionnaires en fonction de leurs aptitudes spécifiques et de leurs préférences personnelles, il ne saurait être reconnu pour autant aux fonctionnaires le droit d’exercer ou de conserver des fonctions spécifiques ou de refuser toute autre fonction de leur emploi type.
Furthermore, while it cannot be denied that the administration has every interest in assigning its officials to posts which accord with their particular aptitudes and their personal preferences, officials cannot be recognised as having a right to perform or to retain specific duties or to refuse any other duties relating to their basic post.

Fonctionnaires – Statut – Finalité – Établissement entre les institutions et leurs fonctionnaires de droits et d’obligations réciproques
Officials – Staff Regulations – Purpose – Establishment of reciprocal rights and obligations between the institutions and their officials

Fonctionnaires — Statut — Finalité — Établissement entre les institutions et leurs fonctionnaires de droits et d’obligations réciproques
Officials – Staff Regulations – Purpose – Establishment of reciprocal rights and obligations between the institutions and their officials

Dans les litiges relevant des relations entre les institutions et leurs fonctionnaires, un droit à réparation est reconnu si trois conditions sont réunies, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement et le préjudice invoqué.
In disputes arising in the context of the relationships between the institutions and their officials, a right to compensation is recognised if three conditions are satisfied, namely the unlawfulness of the conduct of the institutions, the reality of the harm and the existence of a causal link between the conduct and the alleged harm.

Cette loi est aux antipodes des recommandations formulées par le groupe de travail sur l'équité salariale en 2004. Elle retire aux fonctionnaires le droit à l'équité salariale qui leur est garanti dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
It is the antithesis of the recommendations made by the 2004 pay equity task force and it removes pay equity protection under the Canadian Human Rights Act for public sector employees.

La nouvelle loi retire aux fonctionnaires le droit d'invoquer les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les empêche de déposer des plaintes concernant la discrimination salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
This new law removes the right of public sector workers to claim protection under sections 7, 10, and 11 of the Canadian Human Rights Act and prevents them from filing complaints of wage discrimination with the Canadian Human Rights Commission.

Eh bien oui, comme les fonctionnaires ont droit à leur pension après dix ans, comme des milliers de travailleurs, après avoir cotisé à un régime privé, ont droit à la pension après dix ans, Ils sont éligibles à la pension, mais ne la touchent qu'à 55 ans.
Yes, as public servants are entitled to their pension after ten years, along with thousands of workers who have contributed ten years to a private pension fund, they are eligible but cannot draw it until age 55.