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Fonction répressive du châtiment
Fonction sociale du châtiment

Traduction de «fonction répressive du châtiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonction répressive du châtiment

repressive function of punishments


fonction sociale du châtiment

socializing function of punishment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrairement au système en vigueur aux États‑Unis, la proposition ne privilégie pas les procédures contentieuses privées pour l'exercice des fonctions répressive et dissuasive.

Contrary to the US system, the proposal does not seek to leave the punishment and deterrence to private litigation.


Les fonctions répressive et dissuasive devraient être exercées dans le cadre des actions engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit.

The punishment and deterrence functions should be exercised by public enforcement.


Les conservateurs se concentrent souvent sur les sentiments compréhensibles de certaines victimes, qui estiment que le système de justice devrait être davantage punitif et donner l'impression de châtiments plus sévères ou encore ils se concentrent sur les victimes qui croient que des mesures de répression plus sévères mettront fin à la criminalité.

Conservatives often focus on the understandable feelings of some victims that the justice system ought to be more punitive and ought to provide a greater sense of retribution, or they focus on those victims who believe that toughness is the solution for crime.


«Une fonction de fusion des informations assurerait un rassemblement des renseignements relatifs à la cybercriminalité provenant d'un grand nombre de sources publiques, privées et libres, enrichissant ainsi les données dont disposent les services de police» et le Conseil notait dans ses conclusions que l'EC3 devait être le «centre de liaison pour la répression de la cybercriminalité dans l'Union, qui permettra de réagir plus rapidement en cas d'attaque informatique».

“An information fusion function would ensure information collection on cybercrime from the widest array of public, private and open sources, enriching available police data” and the Council notes in its Conclusions that it should be “the focal point in the fight against cybercrime in the Union, contributing to faster reactions in the case of cyber attacks”.


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Les fonctions de surveillance, notamment, permettent un meilleur contrôle des frontières et des côtes, et donc une meilleure répression de l'immigration clandestine et des trafics divers.

Their powers of surveillance allow for a better enforcement of border and coastal restrictions and, therefore, more effective controls on illegal immigration and trafficking.


destinés à des fins de sécurité interne. La répression interne comprend, notamment, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions, les détentions arbitraires et les autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales que mentionnent les instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme, notamment ...[+++]

Internal repression includes, inter alia, torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, summary or arbitrary executions, disappearances, arbitrary detentions and other major violations of human rights and fundamental freedoms as set out in relevant international human rights instruments, including the Universal Declaration on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights.


Le projet de loi S-14 se veut également une mesure législative constructive, puisqu'il vise à sensibiliser la population aux châtiments corporels et aux mesures disciplinaires pouvant les remplacer et traite également des directives touchant la protection des enfants et la répression des atteintes à leur personne.

Bill S-14 also distinguishes itself as a constructive piece of legislation by providing for public education about corporal punishment and alternate methods of discipline, as well as for guidelines governing the protection of children and law enforcement services for them.


Je me demande si, en fonction des discussions au caucus sur les châtiments corporels, ce dont personne de l'autre côté ne semble vouloir parler, le député de Végréville pourrait nous préciser la position du Parti réformiste en ce qui concerne les châtiments corporels, si cela fait partie du nouvel ensemble de réformes des services pénitentiaires qui figurera dans ce projet de loi que le Parti réformiste présentera en amendement, plus tard, à l'étape du comité.

I am wondering if from the discussions in caucus concerning the problem of caning, which no member on the other side seems to want to talk about, the hon. member for Vegreville could clarify for us what the Reform Party position is in respect of caning. Is that part of the new package of prison and reformatory matters that are dealt with in this bill that Reform will be introducing as amendments later at the committee stage?


- entériné les « Orientations pour un plan européen de lutte contre la drogue » que lui avait soumises le Comité européen de lutte antidrogues (CELAD), et notamment la recommandation « qu'une étude soit préparée par des experts sur les sources existantes d'information, leur fiabilité et leur utilité ainsi que sur la nécessité et la portée éventuelle d'un observatoire sur la drogue (Drugs Monitoring Centre) et les conséquences financières de sa création, étant entendu que les fonctions de cet observatoire concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais aussi les autres aspects de la drogue, y compris le tra ...[+++]

- ratified the 'Guidelines for a European Plan to Combat Drugs` submitted to it by the European Committee to Combat Drugs (Celad), and in particular the recommendation that 'a study be conducted by experts on the existing sources of information, their reliability and their usefulness, and on the need for and possible scope of a European Drugs Monitoring Centre and the financial implications of setting up such a Centre, on the understanding that the brief of this Centre would cover not only the social and health aspects but also other drugs-related aspects, including trafficking and repression` ...[+++]


(1) transposition incorrecte de l'article 2, point b) du fait de l'exclusion générale de la définition des "autorités publiques" des "juridictions ainsi que des autorités répressives et disciplinaires" dans la législation allemande transposant la directive, non seulement dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires mais également dans l'exécution de leurs activités administratives;

(1) incorrect transposition of Article 2(b) owing to the general exclusion of "courts, criminal prosecution authorities and disciplinary authorities" from the definition of "public authorities" in the German transposing legislation, not only in the exercise of their judicial functions but also in the exercise of administrative activities;




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Date index: 2023-06-08
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