Traduction de «fonction publique était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

fonction publique internationale
international civil service

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

charges publiques | fonctions publiques
official duties

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]
Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai remarqué le témoignage d'un témoin en particulier, qui a dit que quand nous avons amorcé l'élaboration du projet de loi C-25, le greffier était le chef de la fonction publique, le Conseil du Trésor était l'employeur et la Commission de la fonction publique était l'organisme employeur.
I note the testimony of one witness in particular, who said that when we started down the road of Bill C-25, the Clerk was the head of the public service, the Treasury Board was the employer and the Public Service Commission was the employing authority.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.
First plea in law, alleging an error of law, since the Civil Service Tribunal (‘the CST’) held, first, that the failure, by the EEAS, to adopt the general provisions (‘GP’) of Article 10 of Annex X to the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the regulations’) was justified by the fact that the EEAS was still, as regards the application of that provision, in an adjustment period and, secondly, that the failure to fulfil the obligation to adopt the GP can be successfully invoked by the appellant only where he shows that the EEAS applied that provision arbitrarily.

Selon la Cour de justice, même si l'État était en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé, étant donné qu'une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État.
According to the Court of Justice, even if the State was in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case could not be automatically presumed, since a public undertaking may also act with more or less independence, according to the degree of autonomy left to it by the State.

La plainte a montré que le prix payé pour l'achat de ces biens par les entreprises publiques était fixé par référence à divers éléments et/ou critères de référence et qu'il existait des plafonds de prix ou des ajustements en fonction des différents biens et de la question de savoir si la transaction concernait ou non des parties liées.
The complaint showed that the price for the purchase of these goods by SOEs was set by reference to different elements and/or benchmarks, and that there were price caps or adjustments depending on the different goods and on whether the transaction concerned related parties.

Quand le greffier du Conseil Privé a assumé ses fonctions il y a un an, l'un des premiers points qu'il a inscrits à son ordre du jour à titre de chef de la fonction publique était le besoin de renouveler la fonction publique.
One of the first things the Clerk of the Privy Council put on his agenda as head of the public service, when he assumed the responsibility a year ago, was the need to renew the public service.

Vous me permettrez de rappeler que deux plaintes provenant du Conseil du Trésor et de la Défense nationale ont été jugées recevables quant à un manquement grave à l'application de la Loi sur les langues officielles au sein de la fonction publique et de la Défense nationale (1035) À ce moment-là, un président ou une présidente de la fonction publique était en fonction.
I would point out that two complaints from the Treasury Board and National Defence were deemed admissible in connection with a serious breach in the application of the Official Languages Act within the public service and National Defence (1035) At that time, the Public Service Commission did have a president.

Quant aux fonctionnaires, si on retourne quelques dizaines d'années en arrière, la plupart des anglophones du Québec préféraient faire carrière dans leur langue, donc au fédéral, où la fonction publique était anglaise, et les francophones aimaient mieux aller vers la fonction publique provinciale parce que c'était dans leur langue.
As for public servants, if we go back to the situation the way it was 10 or so years ago, we can see that most of the anglophones from Quebec preferred to work in their language, and therefore at the federal, where the public service was English, and the francophones preferred to work in the provincial public service because they could work in their language.

La Commission estime que l'Allemagne a établi à suffisance que l'aide à la restructuration sous la forme de la garantie publique couvrant le prêt de 112 millions d'euros était limitée au minimum nécessaire pour la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe auquel elle appartient.
The Commission considers that Germany has demonstrated sufficiently that the restructuring aid in the form of a State guarantee for the loan of EUR 112 million is limited to the minimum needed for the restructuring in the light of the existing financial resources of the company, its shareholders or the business group to which it belongs.

En 1997, le premier ministre italien a adopté une politique intitulée "actions visant à conférer plus de pouvoirs et de responsabilités aux femmes"; l'objectif était de donner plus de pouvoir aux femmes en garantissant une présence féminine importante dans les organes gouvernementaux et aux postes de responsabilité de la fonction publique.
In 1997, the Italian Prime Minster adopted a policy entitled "Actions aimed at promoting the attribution of powers and responsibilities to women", which aims to empower women by guaranteeing a significant female presence in government bodies and in positions of responsibility in the civil service.

Nous nous sommes interrogés sur le meilleur organe auquel greffer la fonction de commissaire de l'intérêt public et nous avons examiné plusieurs possibilités. Nous en sommes venus à la conclusion que la Commission de la fonction publique était idéale parce qu'elle est responsable de l'application du principe du mérite qui a été jusqu'ici plutôt efficace et a donné de bons résultats, sans quoi notre fonction publique ne serait pas l'une des meilleures du monde.
We have looked at a variety of places where the Public Service Commission might be located, and we think that the Public Service Commission is ideally situated because it is responsible for the implementation of the merit principle, which has been fairly effective and successful in our public service, otherwise we would not have one of the best public services in the world.