Traduction de «fonction publique était unilingue » (Français → Anglais) :

Nombreux étaient ceux qui disaient que nous ne pouvions adopter une telle loi, que la fonction publique était unilingue anglophone.
Many people said we cannot pass such a law; the public service is unilingual English.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.
First plea in law, alleging an error of law, since the Civil Service Tribunal (‘the CST’) held, first, that the failure, by the EEAS, to adopt the general provisions (‘GP’) of Article 10 of Annex X to the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the regulations’) was justified by the fact that the EEAS was still, as regards the application of that provision, in an adjustment period and, secondly, that the failure to fulfil the obligation to adopt the GP can be successfully invoked by the appellant only where he shows that the EEAS applied that provision arbitrarily.

Selon la Cour de justice, même si l'État était en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé, étant donné qu'une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État.
According to the Court of Justice, even if the State was in a position to control a public undertaking and to exercise a dominant influence over its operations, actual exercise of that control in a particular case could not be automatically presumed, since a public undertaking may also act with more or less independence, according to the degree of autonomy left to it by the State.

En 40 ans, nous sommes passés d'une fonction publique pratiquement unilingue à une fonction publique bilingue où les langues officielles font partie de la vie quotidienne.
In 40 years, we have transitioned from a nearly unilingual public service to a bilingual public service in which the official languages are part of everyday life.

La plainte a montré que le prix payé pour l'achat de ces biens par les entreprises publiques était fixé par référence à divers éléments et/ou critères de référence et qu'il existait des plafonds de prix ou des ajustements en fonction des différents biens et de la question de savoir si la transaction concernait ou non des parties liées.
The complaint showed that the price for the purchase of these goods by SOEs was set by reference to different elements and/or benchmarks, and that there were price caps or adjustments depending on the different goods and on whether the transaction concerned related parties.

À la Défense nationale, 43 p. 100 des postes de la fonction publique sont unilingues anglais, comparativement à 5 p. 100 des postes qui sont unilingues français.
At National Defence, 43% of the public service positions are unilingual English, compared to 5% of positions that are unilingual French.

En 40 ans, nous sommes passés d'une fonction publique presque unilingue à une fonction publique bilingue où les employés peuvent généralement utiliser la langue officielle de leur choix dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve toutefois des obligations qui leur incombent pour servir le public ou d'autres employés ou encore pour superviser des employés subalternes.
In 40 years we have gone from a practically unilingual public service to a bilingual public service in which employees can generally use the official language of their choice at work, subject, of course, to obligations relating to services to the public, other employees, and the supervision of employees.

La Commission estime que l'Allemagne a établi à suffisance que l'aide à la restructuration sous la forme de la garantie publique couvrant le prêt de 112 millions d'euros était limitée au minimum nécessaire pour la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe auquel elle appartient.
The Commission considers that Germany has demonstrated sufficiently that the restructuring aid in the form of a State guarantee for the loan of EUR 112 million is limited to the minimum needed for the restructuring in the light of the existing financial resources of the company, its shareholders or the business group to which it belongs.

En 1997, le premier ministre italien a adopté une politique intitulée "actions visant à conférer plus de pouvoirs et de responsabilités aux femmes"; l'objectif était de donner plus de pouvoir aux femmes en garantissant une présence féminine importante dans les organes gouvernementaux et aux postes de responsabilité de la fonction publique.
In 1997, the Italian Prime Minster adopted a policy entitled "Actions aimed at promoting the attribution of powers and responsibilities to women", which aims to empower women by guaranteeing a significant female presence in government bodies and in positions of responsibility in the civil service.

C'est un progrès extraordinaire. En 40 ans, nous sommes passés d'une fonction publique pratiquement unilingue à une fonction publique bilingue.
In 40 years, we have gone from a practically unilingual public service to a bilingual public service.