Traduction de «fonction publique seront dorénavant » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen et le Conseil seront dorénavant informés des mesures de nomination ou cessation de fonctions concernant les ordonnateurs délégués.
The European Parliament and Council should in future be informed of the appointment or termination of duties of an authorising officer by delegation.

Autrement dit, les taux de cotisation aux régimes de la fonction publique seront dorénavant établis de façon indépendante, et il n'y aura plus de taux de cotisation global maximum.
In other words, the public service contribution rates will henceforth be set independently and there will be no overall maximum contribution rate.

Ce qu'il faut également savoir, c'est qu'avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada, il s'agit de 40 000 fonctionnaires, soit 20 p. 100 de la fonction publique fédérale, qui seront dorénavant à la merci du conseil d'administration de l'Agence.
The Canada customs and revenue agency will hire 40,000 public servants. This means that 20% of the federal public service will then be at the mercy of the agency's board of management.

Dorénavant, après modification de la loi, les formules de tous les régimes de pension de la fonction publique seront basées sur cinq ans.
From now on, under the amended legislation, so will public pension plans.

Les projets concrets seront validés par un comité d’investissement indépendant en fonction de leur viabilité et de l’assurance que les aides publiques n’excluront ni ne supplanteront l’investissement privé.
Concrete projects will be validated by an independent Investment Committee based on their viability and making sure that public support does not exclude or crowd out private investment.

Il en découle que, malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 8 juillet 2008, Franchet et Byk/Commission, T‑48/05, Rec. p. II‑1585, points 54 et 55, et du 18 mars 2009, Shanghai Excell M E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T‑299/05, non encore publié au Recueil, points 24 à 26).
It follows that, notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, namely, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage (see, to that effect, Case T‑48/05 Franchet and Byk v Commission [2008] ECR II‑1585, paragraphs 54 and 55, and Case T‑299/05 Shanghai Excell M E Enterprise and Shanghai Adeptech Precision v Council [2009] ECR II‑0000, paragraphs 24 to 26).

Malgré les différences existant entre le règlement de procédure du Tribunal et celui du Tribunal de la fonction publique, il demeure possible à ce dernier de suivre la même procédure que celle suivie par le Tribunal, selon laquelle, lorsqu’une partie informe le juge qu’elle estime ne pas être en mesure de donner suite à des mesures d’organisation de la procédure dès lors que certains des documents sollicités seraient confidentiels, celui-ci peut adopter une ordonnance enjoignant à cette partie de produire les documents en cause tout en prévoyant qu’ils ne seront pas communiqués à la partie adverse à ce stade.
Notwithstanding the differences between the Rules of Procedure of the General Court and those of the Civil Service Tribunal, the latter is none the less entitled to follow the same procedure as that followed by the General Court, whereby, when a party informs the court that it is not able to comply with measures of organisation of procedure since some of the requested documents are confidential, that court can order that party to produce the requested documents, but provide that they will not be communicated to the other party at that stage.

Je veux parler des modifications corrélatives qui doivent être apportées à des lois comme la Loi sur les parcs nationaux ou la Loi sur les lieux et monuments historiques afin de remplacer toute mention relative aux personnes employées en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique par une mention indiquant que ces personnes seront dorénavant employées par l'agence.
I refer to consequential amendments, say to the National Parks Act or under the Historic Sites and Monuments Act, where it's necessary to remove reference to persons employed under the Public Service Employment Act and specifically indicate that they will now be employed in the agency.