Vertaling van "fonction publique pourrait venir renchérir " (Frans → Engels) :

Je ne sais pas qui dans la fonction publique pourrait venir renchérir sur le fait qu'il faut préciser une obligation de la part du ministre.
I don't know if there is anyone in the public service who could come here to confirm to us that there should indeed be some obligation on the part of the minister.

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union, qui explique de quelle manière certaines fonctions budgétaires essentielles pour la zone euro et l'UE dans son ensemble peuvent être élaborées à l'intérieur du cadre des finances publiques actuelles et à venir de l'UE.
A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework setting out a vision of how certain budgetary functions essential for the euro area and the EU as a whole can be developed within the framework of the EU's public finances of today and tomorrow.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Selon un rapport publié récemment par la Commission de la fonction publique, dont nous prenons acte, la sous-représentation persistante des minorités visibles dans la fonction publique pourrait s'aggraver sérieusement si l'on ne vérifie pas la situation, si l'on ne fait rien pour y remédier.
In the recent report by the Public Service Commission, which we acknowledge, it was said that the persistent under-representation of visible minorities in the public service, if not checked, if not addressed properly, could become seriously aggravated.

Dans ce cadre, l'instrument consacré aux PME pourrait aussi apporter une aide à la phase 3, en fonction du niveau de la demande, ainsi que des transferts de technologies (y compris le transfert vers le secteur productif des résultats de la recherche et des inventions procédant de la recherche publique, par exemple via la validation de concepts).
This could also include support at the phase 3 stage of the SME instrument subject to the level of demand, as well as to technology transfer (including the transfer of research results and inventions stemming from the sphere of public research to the productive sector, for example through proof-of-concept).

J'espère que la présidente de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique va venir témoigner. Le rôle de cette agence est crucial compte tenu, entre autres, de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
That agency has a crucial role to play, especially with the Public Service modernization Act, but we have heard that it is facing difficulties in implementing its mandate because of a shortage of qualified personnel.

J'aimerais par exemple entendre la commissaire aux langues officielles qui pourrait venir nous en parler et peut-être la présidente de la Commission de la fonction publique.
I want, for example, to hear from the Official Languages Commissioner, and perhaps the president of the Public Service Commission.

NOTE que l’ampleur réelle des effets de la crise économique et de la réduction des dépenses de santé publique sur la santé pourrait n’être connue que dans les années à venir.
NOTES that the full scale of effects on health of the economic crisis and the reduction in public health expenditures may only become apparent in the following years.

Avec le régime prévu par le projet de loi, l'employeur pourrait s'entendre avec l'agent négociateur à la table de négociation et, en l'absence d'une telle entente, la Commission des relations de travail dans la fonction publique pourrait ordonner que les fonctions liées à la préparation des chèques qu'accomplissent ces 100 employés soient regroupées au sein des fonctions de 50 de ces 100 employés.
In the regime under this bill, the employer could agree with the bargaining agent at the negotiating table and in the absence of such an agreement the Public Service Labour Relations Board could order that those functions related to the cutting of those cheques performed by those 100 people should be consolidated in the functions of 50 of those 100.