Vertaling van "fonction publique indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

Commission indépendante de la réforme administrative et de la fonction publique
Independent Administrative Reform and Civil Service Commission | IARCSC [Abbr.]

fonction publique internationale
international civil service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Étude indépendante sur les programmes de formation linguistique de la Fonction publique du Canada
Independent Study on the Language Training Programmes of the Public Service of Canada

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient encore de développer une fonction publique indépendante, professionnelle, fondée sur le mérite et libre de toute ingérence politique.
Establishing an independent, merit-based and professional civil service free from political interference has still to be achieved.

La notion des valeurs de la fonction publique et d'une fonction publique indépendante du processus politique—ce sont d'excellents principes mais, comme l'a dit le vérificateur général nous avons créé ce système qui est trop lourd et trop axé sur les règles pour répondre à ce que nous attendons de lui, soit respecter ces valeurs tout en mettant en place des gens compétents, capables de s'acquitter des fonctions que tous les Canadiens s'attendent à les voir remplir.
The notion of public service values and a public service that is independent from the political process—these are very good principles, but, as the Auditor General has said, we have created this system that is too heavy and too rule-bound so it doesn't do what we need it to do, which is respect these values yet put people who are qualified and can do the job in place to do the job that all Canadians expect them to do.

C'est le député de Timmins—Baie James qui a sous-entendu que la fonction publique professionnelle, une fonction publique indépendante, enfreignait la loi d'une façon ou d'une autre et, comme je l'ai indiqué, entravait une enquête de la GRC.
It was actually the member for Timmins—James Bay who suggested that it was impeding an RCMP investigation, Mr. Chair. It is the member for Timmins—James Bay who suggested that the professional public service, an independent public service, somehow was breaking the law and, as I said, impeding RCMP investigation.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

Les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel sont communiquées conformément à une obligation légale pour l'exercice de leurs fonctions officielles, telles que les autorités fiscales et douanières, les cellules d'enquête financière, les autorités administratives indépendantes ou les autorités des marchés financiers responsables de la réglementation et de la surveillance des marchés de valeurs mobilières ne devraient pas être considérées comme des destinataires si elles reçoivent des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour mener une enquête particulière dans l'intérêt général, conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
Public authorities to which personal data are disclosed in accordance with a legal obligation for the exercise of their official mission, such as tax and customs authorities, financial investigation units, independent administrative authorities, or financial market authorities responsible for the regulation and supervision of securities markets should not be regarded as recipients if they receive personal data which are necessary to carry out a particular inquiry in the general interest, in accordance with Union or Member State law.

Et nous avons besoin d'une fonction publique indépendante en Europe, une fonction publique de haut niveau pour élaborer des lois et développer des projets qui bénéficient à l'Europe toute entière.
We need an independent civil service in Europe, a high-calibre civil service to draft laws and develop projects to serve Europe as a whole.

Par conséquent, la coordination de la réaction au sein du CSS, assisté des sous-groupes concernés, devrait comprendre un échange rapide d’informations concernant des messages et des stratégies de communication et le traitement des difficultés de communication en vue d’assurer la coordination de la communication relative aux risques et aux crises, sur la base d’une évaluation solide et indépendante des risques pour la santé publique, qu’il conviendra d’adapter en fonction des circonstances et des besoins nationaux.
The coordination of the response within the HSC, assisted by relevant subgroups, should, therefore, encompass rapid information exchange concerning communication messages and strategies and addressing communication challenges with a view to coordinating risk and crisis communication, based on robust and independent evaluation of public health risks, to be adapted to national needs and circumstances.

En effet, en 1996, on a intégré dans la Constitution de l'Afrique du Sud une fonction publique indépendante, relevant de l'Assemblée nationale, ainsi que des valeurs et des principes largement inspirés de ceux qui caractérisent la fonction publique canadienne.
In fact, the new 1996 South Africa constitution enshrined an independent public service commission accountable to the National Assembly and a set of values and principles that significantly echo those of the Canadian public service.

Il a encouragé la Pologne à intensifier ses efforts en ce qui concerne la lutte contre la corruption et à mettre en œuvre la loi sur la fonction publique afin de poursuivre le développement d'une fonction publique indépendante et professionnelle.
It encouraged Poland to intensify efforts as regards the fight against corruption and to pursue the implementation of the Civil Service Law, in order to ensure the further development of an independent and professional civil service.