Vertaling van "fonction publique immédiatement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

fonction publique internationale
international civil service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

charges publiques | fonctions publiques
official duties

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Quiconque s’est enrôlé dans les forces plus de six mois mais moins de deux ans après qu’il a cessé d’être employé dans la fonction publique sera, aux fins de l’alinéa 6(1)d) de la Loi, considéré comme ayant été employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces seulement si, en conformité des principes qui étaient applicables le 12 septembre 1956, il aurait été considéré comme étant employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces.
(6) Where a person enlisted in the forces more than six months but less than two years from the time he ceased to be employed in the Public Service, he shall, for the purposes of paragraph 6(1)(d) of the Act, be deemed to have been employed in the Public Service immediately prior to his enlistment in the forces, only if, in accordance with the principles applicable on September 12, 1956, he would have been considered to have been employed in the Public Service immediately prior to his enlistment in the forces.

est réputée avoir reçu, pendant cette période au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, un traitement selon un taux égal à celui qu’on était autorisé à lui verser immédiatement avant son enrôlement, sauf que, s’il s’agit d’une personne qui était employée dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les forces, au cours de l’une de ces guerres, mais n’était pas ainsi employée immédiatement avant son enrôlement dans les forces pendant l’autre guerre, le taux de traitement qu’elle est censée avoir reçu pendant la période où elle était en activité de service dans les forces, au cours de cette autre guerre, est le taux initial de traitement qu’on était autorisé à lui verser lorsqu’elle est, par la suite, devenue employée dans la fonction publique;
is deemed to have received, during that period in World War I or World War II, a salary at a rate equal to the rate of salary authorized to be paid to him immediately prior to his enlistment, except that in the case of a person who was employed in the public service immediately prior to his enlistment in the forces during one of those wars but was not so employed immediately prior to his enlistment in the forces during the other war, the rate of salary that is deemed to have been received by that person during the period in which he was on active service in the forces during the other war is the initial rate of salary authorized to be paid to him on subsequently becoming employed in the public service;

(i) soit une période durant laquelle elle a été en activité de service dans les forces au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, n’ayant pas été employée dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement, ou, dans le cas d’une personne qui, après le 1 janvier 1954, a choisi de payer à l’égard de cette période, n’ayant pas été employée à plein temps dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement,
(i) during which that person was on active service in the forces during World War I or World War II, not having been employed in the public service immediately prior to his enlistment or, in the case of a person who elected after January 1, 1954 to pay for that period, not having been employed in the public service on a full-time basis immediately prior to his enlistment,

b) était employé dans la fonction publique immédiatement avant son enrôlement dans les Forces canadiennes durant soit la Première Guerre mondiale, soit la Seconde Guerre mondiale, mais n’était pas ainsi employé immédiatement avant son enrôlement dans les Forces canadiennes durant l’autre guerre et, postérieurement à sa période de service actif dans les forces durant ladite autre guerre, était employé dans la fonction publique autrement qu’à plein temps,
(b) was employed in the Public Service immediately prior to his enlistment in the forces during either World War I or World War II but was not so employed immediately prior to his enlistment in the forces during the other war and subsequent to his period of active service in the forces during the other said war was engaged in the Public Service otherwise than on a full-time basis,

2 - Rejet de la proposition de suppression du Tribunal de la fonction publique, faute de base juridique dans le traité, mais il faudrait plutôt immédiatement investir les juges déjà nommés et nommer ceux qui manquent, et créer une commission d'experts pour analyser les avantages et les inconvénients de la création d'un nouveau tribunal spécialisé dans les marques, les brevets et la propriété intellectuelle.
2 - Rejection of the proposal to abolish the CST because of lack of legal basis in the Treaty. Instead, judges already appointed should immediately be sworn in and those missing should be appointed; a committee of experts should also be created to analyse the advantages and disadvantages of creating a new court specialising in trademarks, patents and intellectual property.

Ainsi, en octobre 2014, la Cour de justice a proposé de doubler, en 3 étapes, le nombre de juges du Tribunal (plus 28) et de supprimer le Tribunal de la fonction publique, et le Conseil a immédiatement accepté ces nouvelles propositions.
Therefore, in October 2014, the CJEU proposed doubling the number of GC judges (28 more) in three stages, and abolishing the Civil Service Tribunal (CST). The Council immediately agreed to these new proposals.

1. Lorsque, à l'issue d'une évaluation réalisée conformément à l'article 69, un État membre conclut que, bien qu'un dispositif ait été légalement mis sur le marché ou mis en service, celui-ci présente un risque pour la santé ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou d'autres personnes ou à l'égard d'autres aspects liés à la protection de la santé publique, il exige immédiatement du ou des opérateurs économiques concernés qu'ils prennent toutes les mesures provisoires appropriées pour que le dispositif concerné, lors de sa mise sur le marché ou de sa mise en service, ne présente plus ledit risque, retirent le dispositif du marché ou le rappellent dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque.
1. Where, having performed an evaluation pursuant to Article 69, a Member State finds that although a device has been legally placed on the market or put into service, it presents a risk to the health or safety of patients, users or other persons or to other aspects of the protection of public health, it shall immediately require the relevant economic operator or operators to take all appropriate provisional measures to ensure that the device concerned, when placed on the market or put into service, no longer presents that risk, to withdraw the device from the market or to recall it within a reasonable period, proportionate to the nature of the risk.

(2) Les juges par intérim devraient être choisis parmi des personnes capables d'exercer immédiatement les fonctions de juge au Tribunal de la fonction publique.
(2) Temporary Judges should be chosen from among persons who are capable of performing the duties of Judge at the Civil Service Tribunal immediately.

24. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
24. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government's recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court's decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions' rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and private sectors, have the right to participate in trade unions;