Afin d'éviter que le Tribunal de la fonction publique ne soit placé dans une situation difficile de nature à entraver la poursuite de la mission juridictionnelle qui lui est dévolue, il est proposé de modifier l'article 62 quater du statut de la Cour en prévoyant, de façon générale, la possibilité d'adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés.
In order to ensure that the European Civil Service Tribunal is not placed in a situation in which it cannot carry out its judicial functions, it is proposed to amend Art. 62c of the Statute of the Court by providing, in general terms, for the possibility of attaching temporary Judges to the specialised courts.