Traduction de «fonction publique devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

fonction publique internationale
international civil service

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

charges publiques | fonctions publiques
official duties

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]
Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans cette étude, le Parlement ne devra pas se prononcer en faveur du doublement du nombre de juges et de la suppression du Tribunal de la fonction publique.
Without this study, Parliament should not move forward with doubling the number of judges and scrapping the CST.

Finalement, par souci de transparence auprès des membres de la GRC et des Canadiens, le projet de loi S-12 prévoit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique devra présenter un rapport annuel au Parlement sur l'administration des diverses dispositions de ce projet de loi, comme elle le fait actuellement dans le cadre de l'administration de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Finally, in the interests of transparency for the members of the RCMP and the general public, Bill S-12 provides that the Public Service Staff Relations Board would be required to present an annual report to Parliament on the administration of the various provisions of this bill, as it currently does with respect to administration of the Public Service Staff Relations Act.

Finalement, par souci de transparence auprès des membres de la GRC, ainsi que des Canadiens, le projet de loi S-24 prévoit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique devra présenter un rapport annuel au Parlement sur l'administration des diverses dispositions de ce projet de loi, comme elle le fait actuellement dans le cadre de l'administration de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Finally, in the interests of transparency for the members of the RCMP and Canadians, Bill S-24 states that the Public Service Staff Relations Board would be required to present an annual report to Parliament on the administration of various provisions in the bill, as it currently does for the administration of the Public Service Staff Relations Act.

Je pense que, éventuellement, en tant qu'employeur, la fonction publique devra être soucieuse de son environnement physique afin de rendre le climat sain et qu'on puisse aider les gens (1135) [Traduction] M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Terrebonne Blainville d'avoir soulevé cet aspect du projet de loi C-25 en ce qui concerne les répercussions sur notre fonction publique et sur ce qui fait la force de notre fonction publique.
I think that, eventually, as an employer, the public service will have to pay attention to the physical environment to ensure that the working climate is healthy and that assistance can be provided to employees (1135) [English] Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I thank the member for Terrebonne Blainville for raising that aspect of Bill C-25 in terms of the impact on our public service and what makes our public service a great public service.

Car une Union qui va se réunifier, qui va pratiquement doubler de taille et qui va augmenter sa population d'un tiers devra incorporer à un système complexe, avec ses normes administratives, un ensemble de nouveaux fonctionnaires qui viennent de cultures différentes et qui devront assimiler la culture de la fonction publique européenne.
In this process of reunification, the European Union will practically double in size and its population will increase by a third. A large number of new civil servants from different cultures will have to be incorporated into the complex system and its administrative procedures.

Je sais que les cas du Chili et du Mercosur sont différents, et je voudrais demander publiquement (nous le faisons déjà dans les rapports qui seront votés ce matin) que ces négociations progressent chacune en fonction de ses mérites, mais dans l'objectif qu'elles soient avancées ou achevées en vue de ce sommet qui devra occuper le prochain semestre.
I know that Chile and Mercosur are different cases and I wish to publicly request that each of these sets of negotiations be conducted on its own merits, something we requested in the reports that are to be voted on this morning.

Si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question et les prix seront pris en compte dans l'IPCH; en revanche, si l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, on considère qu'il s'agit d'un impôt direct et non d'un prix.
If the government uses the issue of licences to organise some proper regulatory function, such as checking the competence or qualification of the person concerned, the payments made should be treated as a purchase of services from government and the prices taken in the HICP, but if the licences are being granted automatically on payment of the amounts due, payments should be treated as direct taxes and not prices.

Toutefois, si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en oeuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé devra être considéré non comme un impôt, mais comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question, à moins que ce montant soit à l'évidence disproportionné par rapport au coût de la fourniture du service.
But if the government uses the issue of licences to organize some proper regulatory function (such as checking the competence, or qualifications, of the person concerned), the payments made should be treatead as purchases of services from government rather than payments of taxes, unless the payments are clearly out of all proportion to the cost of providing the services.

Finalement, par souci de transparence auprès des membres de la GRC et des Canadiens, le projet de loi S-23 prévoit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique devra présenter un rapport annuel au Parlement sur l'administration des diverses dispositions de ce projet de loi, comme elle le fait actuellement dans le cadre de l'administration de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Finally, in the interests of transparency for the members of the RCMP and the general public, Bill S-23 provides that the Public Service Staff Relations Board would be required to present an annual report to Parliament on the administration of the various provisions of this bill, as it currently does with respect to administration of the Public Service Staff Relations Act.

(11) Une des dispositions de coordination n’a pas trait à une modification corrélative, mais plutôt au fait que si le projet de loi C-25 : Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique est adopté, la définition de « fonction publique » devra être modifiée pour y inclure le personnel du bureau du conseiller sénatorial à l’éthique et du commissariat à l’éthique.
(11) One coordinating amendment does not relate to a consequential amendment, but rather to the fact that if the proposed Public Service Modernization Act(Bill C-25) becomes law, the definition of “public service” will need to change to reflect the staff of the offices of the Senate Ethics Officer and the Ethics Commissioner.