Traduction de «fonction publique continue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction mathématique continue
continuous math function

fonction Page/Continu
park/load feature

fonction sphéroïdale continue
continuous prolate spheroidal wave

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]
Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]

évaluation sommative continue | évaluation continue à fonction sommative
continuous summative assessment

fonction de mise en attente du papier en continu
form park feature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

a) la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique continuent de s’appliquer aux faits survenus avant cette date concernant l’interprétation et l’application de la convention collective ou de la décision arbitrale ou de toute condition d’emploi applicable, en vertu de l’article 52 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, aux employés de la société que représente l’agent négociateur lié par la convention ou la décision;
(a) the Public Service Staff Relations Act and the Public Service Employment Act continue to apply in all respects to all matters arising before the transfer date in relation to the interpretation and application of the collective agreement or arbitral award or any of the terms and conditions of employment applicable pursuant to section 52 of the Public Service Staff Relations Act to the employees of the Corporation represented by the bargaining agent bound by the collective agreement or arbitral award;

Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que la fonction publique continue de disposer des talents dont elle a besoin dans sa poursuite de l'excellence. Nous procéderons aussi aux réformes qui s'imposent pour moderniser la fonction publique en vue des besoins du XXIe siècle.
The government will take all necessary steps to ensure that we continue to have the talent necessary for a public service that is committed to excellence, and we will make the necessary reforms to modernize the public service for the requirements of the 21st century.

De plus, la Commission de la fonction publique, organe parlementaire chargé des nominations dans la fonction publique, continue à sonner l'alarme en raison d'un manque accru de professionnels.
In addition, the Public Service Commission, the parliamentary agency with the authority to make appointments to the public service, also continues to sound the alarm on the increasing shortage of professionals.

Conformément au statut, le personnel de l’Office s’abstient de toute divulgation non autorisée d’informations portées à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public, et il continue d’être lié par cette obligation après avoir quitté ses fonctions.
In accordance with the Staff Regulations, the staff of the Office shall refrain from any unauthorised disclosure of information received in the line of duty, unless that information has already been made public or is accessible to the public, and shall continue to be bound by that obligation after leaving the service.

Le gouvernement doit aussi renforcer l'impulsion qu'il donne à la réforme de l'administration publique et continuer à élaborer un système de fonction publique transparent et fondé sur le mérite.
The government also needs to enhance its steer in the area of public administration reform and further develop a transparent, merit-based civil service system.

Le rôle de la Commission de la fonction publique continue d'être celui de veiller à ce que les nominations soient fondées sur le principe du mérite, de protéger la neutralité politique de la fonction publique et de dépeindre l'état du système de dotation, indépendamment de l'optique de l'employeur et des organismes centraux.
The Public Service Commission's role continues to be to ensure that appointments are based on merit, to protect the political neutrality of the public service, and to provide a view independent of the employer and central agencies on the health of the staffing system.

La Commission continue de recevoir de nombreuses plaintes de citoyens à ce sujet, notamment concernant la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans un autre État membre pour autoriser l'accès à la fonction publique et déterminer le montant de la rémunération, etc.
The Commission still receives large numbers of complaints on this issue, particularly concerning the taking into account of professional experience acquired in another Member State as regards the access to the public sector and the determination of salary etc.

Mais la dérogation à cette disposition a de tout temps été interprétée de manière très restrictive par la Cour [111] et la Commission s'est employée à promouvoir activement l'accès à la fonction publique, et elle continue à le faire.
However, the derogation has constantly been interpreted in a very restrictive way by the Court [111] and the Commission has actively promoted increased access to the public sector, and continues to do so.