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Acronym
Adjoint administratif dans la fonction publique
Adjointe administrative dans la fonction publique
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
CFP
Charges publiques
Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique du Canada
Commission de la fonction publique
Commission de la fonction publique du Canada
Commission du Service civil du Canada
Fonction publique européenne
Fonction publique internationale
Fonctions publiques
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne

Vertaling van "fonction publique avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer


administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator


fonction publique internationale

international civil service


Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]

Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]


Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978

Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service


fonction publique européenne

European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]


charges publiques | fonctions publiques

official duties


président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]

Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal


Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of ...[+++]


En deuxième lieu, il est vrai que le procès-verbal de l’audience devant le Tribunal de la fonction publique ne contient pas d’élément concernant le comportement que la Commission aurait eu si le Tribunal de la fonction publique avait adopté une mesure d’instruction pour ordonner la production des documents en cause.

Secondly, it is true that the minutes of the hearing before the Civil Service Tribunal contain nothing regarding the conduct which the Commission would have adopted if the Tribunal had adopted a measure of inquiry ordering production of the documents at issue.


En outre, c’est à tort que le Tribunal de la Fonction publique a déclaré irrecevable l’argument tiré de l’illégalité de l’article 5, paragraphe 4 de l’annexe XIII du statut selon lequel le requérant n’avait pas été classé en application de cet article.

In addition, the Civil Service Tribunal erroneously declared as inadmissible the plea of illegality of Article 5(4) of Annex XIII to the Staff Regulations arguing that the appellant had not been graded under that provision.


Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.

Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.


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En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).

Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).


En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.

Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.


La Commission fait valoir que le Tribunal de la fonction publique a considéré à tort qu’elle avait refusé, de façon générale, de produire les documents demandés.

The Commission submits that the Civil Service Tribunal was wrong to hold that it refused, generally, to produce the documents requested.


Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades ...[+++]

By this appeal, the Commission seeks the annulment of the judgment of the Civil Service Tribunal (CST) of 13 November 2008 in Case F-90/07 Traore v Commission, in which the CST annulled the Commission's decision of 12 December 2006, rejecting Mr Traore's candidature for the post of head of operations of the Commission's delegation in Tanzania and the decision to appoint another candidate to that post, inasmuch as the level at which the post at issue was to be filled had been fixed at grades AD 9 to AD 14 (and not limited to one of the groups of two grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 or AD 13/AD 14).


considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3784/87 n'avait pas pu prendre en considération l'augmentation des traitements de la fonction publique française, faisant suite à une décision du gouvernement dont l'impact n'avait pu être estimé avant l'adoption dudit règlement; qu'il convient dès lors de rectifier en conséquence les montants figurant dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3784/87;

Whereas it was not for Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 3784/87 to take account of a decision by the French Government to increase the salaries of civil servants in France, the effect of which could not be estimated before the said Regulation was adopted; whereas the amounts laid down by Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 3784/87 should therefore be corrected;


considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86 (6) n'avait pas pu prendre en considération certaines modifications de la législation en Italie ayant une incidence sur les rémunérations de sa fonction publique, et que l'impact de ces éléments n'avait pu être estimé antérieurement à l'adoption dudit règlement ; qu'il convient dès lors de rectifier en conséquence les montants figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3856/86;

Whereas Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 3856/86 (6) did not take account of factors arising from certain amendments to Italian legislation affecting civil servants' salaries ; whereas the effect of these factors could not be estimated before the Regulations were adopted ; whereas the amounts laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 3856/86 should therefore be corrected;




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fonction publique avait ->

Date index: 2022-11-26
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