Vertaling van "fonction publique auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique
government administrative officer | local authority administrator | civil service administrative officer | public administrative officer

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

fonction publique internationale
international civil service

Tribunal de la fonction publique | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | TFP [Abbr.]
Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal | CST [Abbr.]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

charges publiques | fonctions publiques
official duties

président du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique [ présidente du Sous-comité de mobilisation de la fonction publique du Conseil de gestion et de renouvellement de la fonction publique ]
Chair of the Sub-Committee on Public Service Engagement of the Board of Management and Public Service Renewal

Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]
Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) prévoyant que la présente partie s’applique comme si cette période était une période de service dans un secteur de l’administration publique fédérale ajouté à l’annexe I à une date spécifiée dans les règlements, excepté dans le cas d’une personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique, auquel cas les règlements peuvent stipuler autrement.
(b) providing, except in the case of a person who has ceased to be employed in the public service, for which case the regulations may otherwise provide, that this Part shall apply as though the period were a period of service in a portion of the federal public administration that was added to Schedule I on a day specified in the regulations.

Exerçant la fonction de comptable auprès du DECC début 2013, j'étais le cadre le plus élevé chargé d'assurer la bonne gestion financière d'un montant de 6,5 milliards de GBP correspondant à l'activité annuelle, dont un montant de 3,75 milliards de GBP en dépenses publiques, auquel s'ajoutaient d'importantes taxes sur la consommation.
As DECC Accounting Officer at the start of 2013, I was the most senior executive responsible for the proper financial management of £6.5billion of annual activity, including £3.75billion of public expenditure, plus substantial consumer levies.

En septembre dernier, Mme Dawson, à l'occasion de la remise de son rapport, avait fait la réflexion selon laquelle « le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique auquel doivent se soumettre les membres de la Chambre des communes devrait être resserré afin d'ajouter des barrières entre les députés et les lobbyistes qu'ils pourraient rencontrer lors d'activités de financement politique ».
In September, when Ms. Dawson tabled her report, she recommended that the values and ethics code for the public service, which applies to members of the House of Commons, be tightened by adding barriers between MPs and the lobbyists they might meet at political fundraisers.

Je demande aux attachés de recherche de nous préparer une présentation et de faire le lien avec le projet de loi sur les divulgateurs de méfait au sein de la fonction publique, auquel j'ai travaillé.
I would ask the research analysts to prepare a brief for us and to link it to the legislation on whistleblowing in the public service, speaking as one who has worked there.

Col Claude Rochette: Nous avons également le régime de soins de santé de la fonction publique auquel sont admissibles les membres retraités, de même que le régime de soins dentaires destiné aux pensionnés, et c'est à peu près tout.
Col Claude Rochette: Then we do have the public service health care plan for retired members, which members have access to, and the dental care plan for pensioners, and that's about it.

Il va y avoir un Tribunal de la fonction publique auquel les fonctionnaires pourront faire appel lorsqu'il y aura des situations difficiles dans la dotation ou la classification des postes.
There will be a Public Service Staffing Tribunal, to which employees will be able to appeal when there are problems in the staffing or classification process.

l'expression "régime spécial destiné aux fonctionnaires" désigne tout régime de sécurité sociale qui diffère du régime général applicable aux personnes salariées dans l'État membre concerné et auquel sont directement soumis tous les fonctionnaires ou certaines catégories de la fonction publique;
"special scheme for civil servants" means any social security scheme which is different from the general social security scheme applicable to employed persons in the Member State concerned and to which all, or certain categories of, civil servants are directly subject;

2. souligne que l'Union européenne est tenue de ne préjuger en rien le régime de la propriété des entreprises, conformément à l'article 295 du traité CE, auquel se réfère également la communication de la Commission, de sorte qu'un rôle plus actif de l'Union dans la promotion de réformes d'entreprises publiques doit se limiter aux fonctions de conseil et d'appui des décisions prises par les pays en développement en la matière en excluant tout type de pression (suppression);
2. Stresses that the EU must be neutral with regard to the forms of ownership of enterprises, pursuant to Article 295 of the EC Treaty, to which the Commission communication also refers, and that a more active EU role in promoting the reform of state-owned enterprises must therefore be confined to advice and support for decisions in developing countries concerning the matter while avoiding exerting any pressure;

2. souligne que l'Union européenne est tenue de ne préjuger en rien le régime de la propriété des entreprises, conformément à l'article 295 du traité CE, auquel se réfère également la communication de la Commission, de sorte qu'un rôle plus actif de l'Union dans la promotion de réformes d'entreprises publiques doit se limiter aux fonctions de conseil et d'appui des décisions prises par les pays en développement en la matière en excluant tout type de pression, qu'elle soit directe, ou via l’appui aux politiques des institutions financières internationales qui imposent des mesures d’ajustement structurel;
2. Stresses that the EU must be neutral with regard to the forms of ownership of enterprises, pursuant to Article 295 of the EC Treaty, to which the Commission communication likewise refers, as a result of which a more active EU role in promoting the reform of State-owned enterprises must be confined to advice and support for decisions in developing countries concerning the matter while avoiding exerting any pressure, either directly or through support for the policies of international financial institutions which insist upon structural-adjustment measures;

Bien que l’Honorable Parlementaire n’indique pas le nom du Conseiller économique du Président de la Commission auquel il fait allusion dans sa question, la Commission précise qu’à sa connaissance, aucun des Conseillers du Président, qui par ailleurs ne traitent nullement de cette question dans le cadre des tâches qui leur sont confiées, n’ont exprimé publiquement à aucun titre que ce soit d’engagements ou d’opinions en faveur de Parma comme possible siège de l’Agence de l’ Autorité alimentaire, et ceci notamment après leur prise de fonction auprès du Président.
Although the honourable Member does not give the name of the economic advisers to the Commission President he refers to in his question, the Commission must specify that, to its knowledge, none of the President’s advisers, whose duties do not, moreover, lead them to deal with this issue, have in any way expressed any public commitment to or endorsement of Parma as a possible seat for the European Food Safety Agency, particularly after taking up their positions as advisers to the President.