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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fonction première
Fonction première de conduite
Fumus boni juris
Privilège de première entrée
Privilège de première prise de fonction
Présomption de

Traduction de «fonction première constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certai ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the cr ...[+++]


Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituelle ...[+++]

Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


Fonction publique 2000 : premier rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada

Public Service 2000: first annual report to the Prime Minister on the Public Service of Canada


privilège de première entrée [ privilège de première prise de fonction ]

first entry privilege [ first taking up of post privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'écrivain John Ralston Saul, membre de notre syndicat, signale que les ententes commerciales, outre leur fonction première, constitue un facteur de restructuration de la société.

As a member of our union, author John Ralston Saul, points out, trade agreements are becoming more than trade agreements; they are a restructuring of society.


69. souligne que les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu mis à disposition légalement dans des conditions équitables et raisonnables dans toute l'Union et que les créateurs devraient être suffisamment rémunérés, mais estime que les licences obligatoires à l'échelle européenne ne constituent pas une solution appropriée pour le choix offert aux consommateurs ou pour les titulaires de droits, et qu'il convient également d'examiner des solutions fondées sur le marché; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première ...[+++] à savoir permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail;

69. Underlines the fact that consumers should be able to access lawfully available content on fair and reasonable terms across the EU and that creators should be adequately remunerated but that mandatory pan-EU licences are not the appropriate solution for consumer choice or rights holders and that market-based solutions should also be explored; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work;


28. relève que la diversité génétique, la régénération naturelle, la diversité de structures et les mélanges de toutes les espèces vivant dans les forêts constituent des éléments communs aux options d'adaptation des forêts concernant l'ensemble des zones bioclimatiques, des systèmes de gestion durable et des types de forêts; observe en outre que la gestion durable des forêts garantit la rentabilité des forêts commerciales mais ne l'impose pas aux forêts dont les fonctions premières ne sont pas la production de bo ...[+++]

28. Notes that genetic diversity, natural regeneration and diversity in structure and species mixture among all organisms living in the forest are common elements in forest adaptation options, cutting across all bioclimatic zones, sustainable management systems and forest types; notes further that SFM guarantees economic viability for commercial forests but does not impose it in the case of those forests with primary functions other than the production of timber;


28. relève que la diversité génétique, la régénération naturelle, la diversité de structures et les mélanges de toutes les espèces vivant dans les forêts constituent des éléments communs aux options d’adaptation des forêts concernant l’ensemble des zones bioclimatiques, des systèmes de gestion durable et des types de forêts; observe en outre que la gestion durable des forêts garantit la rentabilité des forêts commerciales mais ne l'impose pas aux forêts dont les fonctions premières ne sont pas la production de bo ...[+++]

28. Notes that genetic diversity, natural regeneration and diversity in structure and species mixture among all organisms living in the forest are common elements in forest adaptation options, cutting across all bioclimatic zones, sustainable management systems and forest types; notes further that SFM guarantees economic viability for commercial forests but does not impose it in the case of those forests with primary functions other than the production of timber;


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16. souligne le caractère effectif du principe de complémentarité de la Cour, qui constitue la base du système global de la justice pénale internationale (système du Statut de Rome) et en vertu duquel la fonction première des États parties d'enquêter sur et de poursuivre les crimes internationaux se trouve clairement renforcée par la juridiction complémentaire (subsidiaire), de la CPI;

16. Stresses the effectiveness of the principle of complementarity of the Court, which is the foundation of the comprehensive system of international criminal justice (the Rome Statute system) and under which the primary duty of States Parties to investigate and prosecute international crimes is clearly reinforced by the complementary (subsidiary) jurisdiction of the ICC;


15. souligne le caractère effectif du principe de complémentarité de la Cour, qui constitue la base du système global de la justice pénale internationale (système du Statut de Rome) et en vertu duquel la fonction première des États parties d'enquêter sur et de poursuivre les crimes internationaux se trouve clairement renforcée par la juridiction complémentaire (subsidiaire), de la CPI;

15. Stresses the effectiveness of the principle of complementarity of the Court, which is the foundation of the comprehensive system of international criminal justice (the Rome Statute system) and under which the primary duty of States Parties to investigate and prosecute international crimes is clearly reinforced by the complementary (subsidiary) jurisdiction of the ICC;


À la suite de la réforme apportée par le traité de Nice, le Conseil de l'Union européenne a, par sa décision n° 2004/752/CE , institué le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui constitue ainsi la première chambre juridictionnelle communautaire spécialisée.

Following the changes made by the Treaty of Nice, the Council of the European Union, by its Decision 2004/752/EC, established the European Union Civil Service Tribunal, which thus constitutes the first specialised Community judicial panel.


La gestion du risque, la santé humaine et la sécurité environnementale doivent constituer la fonction première, mais la valeur sociétale doit aussi jouer un rôle important.

Risk management, human health, and environment safety should be the primary functions, but the societal value must play an important role as well.


Contentieux spéciaux :. Une augmentation du nombre des juges au TPI constitue une première solution pour lui permettre de faire face à l'augmentation des contentieux dans des secteurs très spécialisés (marques, fonction publique, brevets,.) qui lui incombent.

Special litigation: an increase in the number of Judges is a first solution to enable the CFI to cope with the increase in the number of cases it has to handle in highly specialised areas (trade marks, public service, patents, etc.).


A cet égard, il convient, en premier lieu, de rappeler que le dixième considérant de la directive énonce «que la protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est notamment de garantir la fonction d'origine de la marque, est absolue en cas d'identité entre la marque et le signe et entre les produits ou services; que la protection vaut également en cas de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services; qu'il est indispensable d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de co ...[+++]

It is to be noted, first, that the tenth recital of the preamble to the Directive states that 'the protection afforded by the registered trade mark, the function of which is in particular to guarantee the trade mark as an indication of origin, is absolute in the case of identity between the mark and the sign and goods or services; the protection applies also in case of similarity between the mark and the sign and the goods or services; it is indispensable to give an interpretation of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion; the likelihood of confusion, the appreciation of which depends on numerous elements ...[+++]




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fonction première constitue ->

Date index: 2024-12-27
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