Vertaling van "fonction parlementaire très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se montrer indigne de la fonction parlementaire
to be unfit for membership of Parliament

fonction parlementaire
parliamentary duty

fonctions parlementaires
parliamentary duties

fonction parlementaire
parliamentary function | parliamentary duty

Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]
Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]

fonctions publiques électives de niveau parlementaire
elective public office at parliamentary level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons donc établi qu'ils peuvent travailler là-bas, il n'y a rien de secret, et que les gens qui étaient là-bas assuraient comme il se doit la séparation entre les fonctions parlementaires et les fonctions du parti — ce qui n'est probablement pas très différent de ce que nous avons vu avec le bureau de M. Strahl et celui du Parti conservateur se trouvant exactement à la même adresse, dans le même centre commercial, juste quelques encablures plus loin. Ma question est donc.
So we've now established that they can work there, that it was no secret, and that the people who were there were performing, as they should, the separation between parliamentary functions and party functions—probably not that much different from what we saw with Mr. Strahl's office and the Conservative Party being at exactly the same address, in the same mall, just a couple of units over.

Par conséquent, compte tenu de l'importance des montants, si la réclamation complète est de 5 500 $, que les évènements sont de nature privée, que j'appose ma signature et que je dis qu'il s'agit de fonctions parlementaires, la situation est grave, très grave.
As a result, given how large the amounts were, if the full claim is for $5,500 and if the expenses claimed were related to personal business and the senator signed the claim and said that the expenses were related to parliamentary functions, that is a very, very serious situation.

2.5.1. Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", "SECRET UE" et "CONFIDENTIEL UE" que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant "besoin d'en connaître" et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
2.5.1. Access to information classified as " TRÈS SECRET UE /EU TOP SECRET", "SECRET UE" and "CONFIDENTIEL UE" may only be granted to Parliament officials and those employees of Parliament working for political groups to whom it is strictly necessary, who have been designated in advance by the parliamentary body/office-holder as having a need to know and who have been given an appropriate security clearance.

La transmission d'informations classifiées de l'UE au degré "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" est soumise à d'autres modalités, convenues entre l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions qui a présenté la demande, afin d'assurer un niveau de sécurité correspondant à ce degré de classification.
The forwarding of EUCI classified as “TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" shall be subject to further arrangements, agreed between the Commission and the parliamentary body/office-holder who submitted the request, aimed at ensuring a level of protection commensurate with that classification.

9. se félicite du bon déroulement des élections d'octobre 2014; constate toutefois que, pour la deuxième fois de suite, le processus électoral s'est déroulé sans que chaque citoyen soit autorisé à se porter candidat pour toute fonction élective; souligne l'importance cruciale de mettre en place de toute urgence tous les nouveaux organes parlementaires et les administrations, à tous les niveaux; invite instamment les nouveaux dirigeants à respecter le suffrage universel, égal et direct, à se tenir à l'écoute de la population, à dialoguer avec la société civile et à répondre de façon responsable et immédiate à leurs préoccupations légitimes; demande aux autorités compétentes d'enquêter sur les très graves allégations contre la Première ministre de la République serbe de Bosnie, suspectée d'implication dans l'achat des votes de deux députés n'appartenant pas à son parti pour obtenir une majorité à l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie;
9. Commends the orderly conduct of the October 2014 elections; notes, however, that for the second time in a row the electoral process took place without every citizen being able to stand for every office; underlines the crucial importance of establishing all new parliamentary organs and governments at all levels as a matter of urgency; urges the new leaders to observe the principle of universal, equal and direct suffrage, reach out to the people, engage with civil society and provide responsible and immediate answers to their legitimate concerns; calls on the competent authorities to investigate the very serious allegations against the Prime Minister of the Republika Srpska (RS) of being involved in buying the votes of two MPs not belonging to her party in order to gain a majority in the RS National Assembly (RSNA);

BQ. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BQ. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media‑specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;

BP. considérant que des critiques ont été exprimées essentiellement à l'encontre de l'adoption de la législation selon la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, de la structure extrêmement hiérarchisée de la surveillance des médias, des pouvoirs de décision du président de l'autorité de régulation, de l'absence de dispositions garantissant l'indépendance de cette autorité, du pouvoir très étendu de surveillance et de sanction aux mains de l'autorité, de l'impact considérable de certaines dispositions relatives au contenu de la programmation, de l'absence de réglementations spécifiques en fonction des types de médias, de l'absence de transparence dans le processus d'appels d'offres pour les licences, et d'un manque de clarté des normes susceptible d'entraîner une application et une mise en œuvre arbitraires;
BP. whereas criticism has been levelled which relates mainly to the adoption of legislation under the parliamentary procedure of individual members’ bills, the highly hierarchical structure of media supervision, the managerial authority of the Chairperson of the Regulatory Authority, the lack of provisions ensuring the independence of the Authority, the extensive supervisory and sanctioning power of the Authority, the considerable impact of certain provisions on the content of programming, the lack of media-specific regulation, the lack of transparency in the bidding process for licences, and the vagueness of norms potentially conducive to arbitrary application and enforcement;

Le vice-président du comité est le sénateur Stratton. Je tiens à le remercier, lui et les autres membres du comité, du travail diligent qu'ils ont accompli pour une fonction parlementaire très importante : exiger que le gouvernement rende compte de ses dépenses.
The committee deputy chair is Senator Stratton, and I would like to thank him and the other members of the committee for the diligent work they have performed in relation to this very important part of our parliamentary function, to hold the government to account with respect to expenditures.

Deuxièmement, le fait d'obliger un juge, un représentant du pouvoir judiciaire, à prendre en considération le rapport du comité, qui exerce une fonction parlementaire très différente, soulève également un grave problème.
Second, there is a serious problem in terms of requiring a judge, a judicial actor, to consider the report of the committee which performs a very different parliamentary function.

En fait, très peu de fonctions exercées par un député en dehors de la Chambre ou des comités peuvent être considérées comme des fonctions parlementaires.
There is a distinguishing factor. In fact, very little of the functions of a member of Parliament outside the House or committee can be considered a parliamentary function.