Vertaling van "fonction législative indépendante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction législative
legislative power

fonction législative
legislative function

fonctions législative et budgétaire
legislative and budgetary functions

Étude indépendante sur les programmes de formation linguistique de la Fonction publique du Canada
Independent Study on the Language Training Programmes of the Public Service of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

Mais je pense que votre question est utile pour ce qui est de savoir si l'on essaie de mettre au point un mécanisme au sein de notre ministère plutôt qu'au niveau de la commission, qui est bien sûr indépendante, qui est une organisation indépendante du gouvernement, et qui a pour fonction générale d'évaluer les résultats de l'application de la législation relative aux droits de la personne, de voir si elle atteint ses objectifs et dans la négative, de voir quels sont les problèmes.
I do think, however, your point is a useful one in terms of attempting to develop perhaps some mechanism within our own department as opposed to through the commission itself, which is, of course, independent, an arm's-length organization from the government, and is seized with the overall function of assessing how the human rights legislation is operating and whether it's meeting its objectives, and if not, where the problems are.

Elle visait à créer une fonction publique plus indépendante, alors que cette approche du gouvernement veut renforcer l'indépendance de la branche législative au niveau de sa capacité à contrôler l'exécutif en renforçant la vérificatrice générale, le commissaire à l'éthique, une Commission des nominations publiques et ainsi de suite.
It was about creating a more independent civil service, whereas this government's approach is about strengthening the independence of the legislative branch in terms of its ability to control the executive by building a stronger Auditor General, stronger Ethics Commissioner, a public appointments commission and so on.

76. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;
76. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property ; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;

66. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;
66. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;

le niveau très réduit de la capacité administrative, qui résulte de l'absence d'une culture de fonction publique indépendante du secteur politique, et qui entrave très fortement la mise en œuvre de la législation, y compris celle qui découlerait d'un accord de stabilisation et d'association;
a very low level of administrative capacity owing to the lack of a public service culture independent of politics, resulting in a very poor capacity to implement laws, including those deriving from any stabilisation and association agreement;

l'absence de capacité pour appliquer la législation (absence de capacité administrative): absence d'une culture de fonction publique indépendante du secteur politique; très faible capacité de mise en œuvre de la législation y compris de la législation qui découlerait d'un accord de stabilisation et d'association (ASA).
lack of capacity to implement legislation (lack of administrative capacity): lack of a culture of public service independent of the political sector; very limited capacity to implement legislation, including that which would arise from a Stabilisation and Association Agreement (SAA).

le niveau très réduit de sa capacité administrative, qui résulte de l'absence d'une culture de fonction publique indépendante du secteur politique, et qui entraîne une très faible capacité pour mettre en œuvre la législation, y compris celle qui découlerait d'un accord de stabilisation et d'association;
a very low level of administrative capacity, resulting from the lack of a public service culture independent of politics, and hence a very poor capacity to implement laws, including those deriving from any stabilisation and association agreement;

Lorsque vous placez dans le même sac quelqu'un qui est « nommé à titre de mandataire » du Parlement, et qui est une émanation de l'exécutif, car les hauts fonctionnaires du Parlement sont considérés comme des émanations de l'exécutif, et que vous désignez le même agent pour le Sénat et la Chambre des communes, vous mélangez dans le cas du Sénat l'intervention de l'exécutif et la fonction législative indépendante du Sénat.
When you put into one single head " appointed as an officer" of Parliament, and an arm of the executive, because officers of Parliament are considered to be arms of the executive, when you appoint the same officer for the Senate and the House of Commons, you confuse in the Senate the intervention of the executive with the legislative independent duty of the Senate.

Le CCMC fait cette mise en garde : « En l’absence d’une institution pouvant offrir ces services, les bandes seront obligées de retenir, à grands frais, les services d’avocats, de comptables, d’agents financiers et d’autres consultants» (60) Il poursuit en disant qu’une « institution indépendante » créée en vertu d’une mesure législative pourrait accomplir de nombreuses fonctions, notamment participer à l’établissement et à la mise en œuvre des pratiques de gouvernance et de codes provisoires, sur demande, élaborer et fournir des programmes de formation, s’occuper des appels de scrutin, assumer des responsabilités en matière de reddition de comptes sur le plan financier, etc (61).
JMAC cautioned that “[i]f there is not an institutional capacity component to this initiative, bands will be forced to privately retain lawyers, accountants, financial officers, and other consultants at considerable expense” (60) It suggested that an “independent Institution” created legislatively could fill many functions, including assisting to establish and implement governance practices and draft codes upon request, designing and providing training programs, handling election appeals, undertaking responsibilities related to financial accountability, and so forth (61)