Vertaling van "fonction exécutive communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonction d'exécution | fonction exécutive
executive function

fonction Exécution | option Exécution
run fonction | run option

fonction exécutable
executable function

décision exécutive [ fonction exécutive | fait exécutif ]
executive act

option Exécution [ fonction Exécution ]
run option [ run function ]

exercer une fonction exécutive [ remplir une fonction d'administration publique ]
perform a function of government

fonction exécutive | fonction non spécifique
executive function

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

fonction d'exécution
execution function | EF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue d'assurer la cohérence de l'action des agences de régulation dans le cadre de l'exercice de la fonction exécutive communautaire, il faut prévoir des relations privilégiées entre la Commission et ces agences : en complément des propositions déjà avancées (participation directe à la procédure de nomination du directeur et à l'adoption de certains actes d'importance majeure, participation dans le conseil d'administration, réalisation des audits), il faudrait assurer que la Commission puisse exercer son rôle de gardienne du droit communautaire et sa responsabilité générale dans l'exécution du budget communautaire.
To ensure that the activities of the regulatory agencies are consistent with the Community executive function, provision must be made for special relations between them and the Commission: in addition to the existing proposals (direct participation in the appointment of the Director and in the adoption of certain acts of major importance, participation on the administrative board, performance of audits), provision must be made ensuring that the Commission can exercise its role as the guardian of Community law and its overall responsibility for implementation of the Community budget.

Par ailleurs, la légitimité, l'efficacité et la crédibilité de la Communauté requièrent de préserver, voire de renforcer l'unité et l'intégrité de la fonction exécutive communautaire et la titularité de cette fonction dans le chef de la Commission, si on veut que cette dernière assume la responsabilité pertinente à l'égard des citoyens, des Etats membres et des autres institutions.
Furthermore, the legitimacy, effectiveness and credibility of the Community depend on preserving, even reinforcing the unity and integrity of the Community executive function and ensuring that it continues to be vested in the head of the Commission, if the latter is to have the required responsibility vis-à-vis Europe's citizens, the Member States and the other institutions.

En particulier, la Commission estime qu'elle doit se recentrer sur ses missions essentielles, notamment sur l'exercice de la fonction exécutive dont elle est investie par le traité CE, lorsqu'il s'agit d'adopter les mesures d'exécution de certaines législations au niveau communautaire.
In particular, the Commission sees a need to refocus on its core functions, with an emphasis on its executive responsibilities under the EC Treaty, when it comes to adopting the implementing measures for certain legislation at Community level.

La Commission doit veiller au maintien de l'unité et de l'intégrité de la fonction exécutive au niveau communautaire.
The Commission must ensure that the unity and integrity of the executive function at Community level is safeguarded.

En fait, de par leur nature et leurs tâches, ces agences participent à l'exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire.
By virtue of their nature and the tasks assigned to them, these agencies share in the executive function at Community level.

2. Le directeur général de l'Office est choisi parmi les candidats des États membres qui exercent ou ont exercé une haute fonction judiciaire ou une fonction exécutive d'enquête et qui possèdent une expérience professionnelle opérationnelle d'au moins dix ans dans un poste d'encadrement à haute responsabilité. Une partie significative de cette expérience professionnelle doit être acquise dans le domaine de la lutte contre la fraude nationale et/ou communautaire.
2. The Director General of the Office shall be chosen from among the candidates from Member States who occupy or have occupied a senior judicial or an executive investigative post and who have operational professional experience of at least ten years in a position of high management responsibility A significant portion of this professional experience shall be acquired in the area of the fight against national and/or Community fraud.

Donc, notre communication, celle qui fait l’objet de votre débat, a pour objectif premier d’engager la réflexion avec vous, et par ailleurs avec le Conseil, dans un cadre commun, sur la création, le fonctionnement et le contrôle des futures agences de régulation que nous définissons comme participant de façon active à l’exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire.
Our communication, the one that you are debating today, therefore seeks primarily to launch a process of reflection with you, and moreover with the Council, within a common framework, on the creation, operation and supervision of any future regulatory agencies, which we define as being actively involved in exercising the executive function at Community level.

En vue de l’élargissement, la communication est favorable à un organe directeur de taille réduite, dont la composition refléterait l’équilibre entre les fonctions exécutives au niveau communautaire et l’expertise des exécutifs des États membres.
In view of enlargement, the communication argues in favour of an administrative board of reduced size with a composition reflecting the balance between the executive functions at Community level and the expertise of Member States' executives.

2. se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en œuvre par l'établissement d'un forum européen du tourisme qui, tout en n'ayant pas de fonction exécutive, offrira la possibilité de discussions, de débats et d'idées quant à l'avenir de l'industrie l'amorce d'une approche communautaire du secteur dans son ensemble, mais attire l'attention sur la nécessité de ne pas négliger les spécificités des différents segments de marché concernés;
2. Welcomes the Commission’s initiative, which paves the way for a Community approach to the sector as a whole by establishing a European Tourism Forum which, whilst having no executive function, will provide a facility for discussion, debate and ideas for the future of the industry; stresses, however, the need to pay attention to the specific characteristics of the various market segments concerned;

Mesdames et Messieurs les Députés, votre rôle de contrôle et de vérification des fonctions exécutives de la Commission est indispensable au bon fonctionnement et à la transparence du système communautaire.
Ladies and gentlemen, your role of monitoring and supervising the Commission’s performance of its executive duties is vital to the smooth running and transparency of the Community system.