«gestionnaire de l'infrastructure», tout organisme ou entreprise chargé notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande, conformément aux règles de sécurit
é applicables; les fonctions de essentielles du gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs organismes ou entreprises sont les suivantes: l'adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité, ainsi que l'attribution de sillons i
...[+++]ndividuels et l'adoption des décisions concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et le recouvrement des redevances, et les investissements dans l'infrastructure ; [Am. 47]‘infrastructure manager’ means any body or firm responsible in particular for establishing, managing and maintaining railway infrastructure, including traffic management and control-command and signalling, in compliance with applicable safety rul
es ; the essential functions of the infrastructure manager are: the decision making on a network or part of a network may be allocated to different bodies or firms train path allocation, including both the definition and the assessment of availability and the allocation of individual train paths and the decision making on infrastructure charging, including determination and
...[+++]collection of the charges, and investments in infrastructure ; [Am. 47]